Comment faire la demande de l'Accre en auto entrepreneur ?

Vous avez prévu une reconversion professionnelle en devenant auto-entrepreneur ou vous avez déjà lancé votre auto-entreprise ? Outre les règles que vous devez respecter et les différentes taxes que vous devez payer, il existe également des aides financières. Celles-ci servent à vous accompagner financièrement tout au long de votre vie active d’auto-entrepreneur. L’une de ces aides est l’ACCRE auto-entrepreneur. Vous retrouverez dans cet article une définition de l’ACCRE, les conditions pour en bénéficier, mais également comment en faire la demande.

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

Dans un premier temps, il est important de définir ce qu’est l’ACCRE auto-entrepreneur. Cet acronyme correspond à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Vous avez peut-être déjà entendu parler de l’ACRE et non de l’ACCRE. Ce dernier terme a récemment été remplacé par l’ACRE. Quoi qu’il en soit, il s’agit exactement de la même aide. L’ACCRE auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un abattement des cotisations sociales que vous devez payer en tant qu’auto-entrepreneur. Cet abattement s’étend sur les douze premiers mois d’activité de votre auto-entreprise.

L’ACCRE auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2020

Dans un deuxième temps, il est important de préciser que l’ACCRE a récemment connu un changement radical. Avant le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACCRE sur une période de trois ans. Il s’agissait d’exonérations partielles et dégressives de leurs cotisations sociales. Les taux d’exonérations étaient les suivants en fonction des trois périodes sur lesquelles l’ACCRE auto-entrepreneur était renouvelée :

• 75 % d’exonération la première période ;
• 25 % d’exonération la deuxième période ;
• 10 % d’exonération la troisième période.

Vous remarquerez qu’on ne parle pas d’années, mais de périodes. En effet, la durée pendant laquelle l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE est calculée en trimestres civils. Une période est donc composée de quatre trimestres civils. Elle ne démarre pas au 1er janvier de chaque année, mais uniquement à la date de création de l’auto-entreprise et jusqu’à la fin du troisième trimestre civil. À la fin de la troisième période, l’auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social. Voici les taux de cotisations sociales avec les taux d’exonération des trois périodes (75 %, 25 % et 10 %) :

• Activités de vente : 3,2 % la première période, 9,6 % la deuxième période, 11,6 % la troisième période et 12,8 % les années suivantes ;
• Prestations de service : 5,5 % la première période, 16,5 % la deuxième période, 19,8 % la troisième période et 22 % les années suivantes ;
• Activités libérales : 5,5 % la première période, 16,5 % la deuxième période, 19,8 % la troisième période et 22 % les années suivantes.

L’ACCRE auto-entrepreneur après le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACCRE auto-entrepreneur ne s’applique plus pendant 3 ans, mais uniquement durant les 4 premiers trimestres civils (soit 12 mois d’activité) à partir de la date de création de la micro-entreprise. Son taux d’exonération est désormais de 50% des cotisations sociales.

Sachez néanmoins que les professionnels ayant enregistré leur statut d’auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier de l'exonération de leurs cotisations pendant 3 ans. Seuls ceux reconnus après le 1er janvier 2020 sont concernés par cette réforme de l’ACCRE.

C’est la nature de votre activité qui détermine le taux de cotisation dont vous êtes redevable. Voici les différentes cotisations à payer par les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE, durant les 12 premiers mois de leur activité :

• Activité d’achat et vente de marchandise : 6,15% du taux de cotisation
• Prestations de services commerciales ou artisanaux : 10,6% du taux de cotisation
• Activité libérale : 10,6% du taux de cotisation

Depuis le 01/10/2022, au-delà de la première année d’activité, le taux de cotisation sociale, sans l’ACCRE, sera le suivant :

• Activité d’achat et vente de marchandise : 12,3%
• Prestations de services commerciales ou artisanaux : 21,2%
• Activité libérale : 21,2%

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?

Encore une fois, les conditions pour bénéficier de l’ACCRE auto-entrepreneur ont régulièrement été modifiées au cours des dernières années. À partir du 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs étaient libres de bénéficier de l’ACCRE. Il n’y avait aucune condition à remplir. Néanmoins, cette décision s’est révélée trop coûteuse pour l’État. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent plus systématiquement bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez bénéficier de l’ACCRE pour payer moins de cotisations sociales pendant la première année de votre activité, vous devez remplir au moins l’une de ces conditions :

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
• Avoir moins de 30 ans, être non indemnisé et être reconnu travailleur handicapé ;
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé et être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois, au cours de ces 18 derniers mois ;
• Être demandeur d’emploi indemnisé ;
• Toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
• Avoir terminé un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
• Lancer ou reprendre une entreprise installée dans une ZUS (zone urbaine sensible) ;
• Bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Bien entendu, il est important de préciser que les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient déjà de l’ACCRE avant la réforme peuvent toujours en profiter sans avoir à remplir l’une des conditions ci-dessus. Ils perdront l’exonération des cotisations sociales à la fin de la troisième période.

Comment faire pour demander l’ACCRE en 2021 ?

Vous savez désormais ce qu’est l’ACCRE auto-entrepreneur, ou l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Avez-vous remarqué que vous remplissez au moins l’une des conditions ci-dessus ? Si tel est le cas, vous pouvez alors demander l’ACCRE pour bénéficier d’une exonération sur vos cotisations sociales pendant quatre trimestres civils. Voici donc les étapes à suivre pour demander l’ACCRE auto-entrepreneur en 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l’ACCRE auto-entrepreneur

Vous devez obligatoirement remplir au moins l’une des conditions imposées par l’URSSAF pour demander l’ACCRE. Vous pouvez ainsi vous référer aux conditions listées ci-dessus ou sur la page ACCRE du site auto-entrepreneur de l’URSSAF. Si vous êtes éligibles à l’ACCRE, vous avez un délai de 45 jours après la déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur pour envoyer la demande de l’ACCRE.

Téléchargez et complétez le formulaire de l’ACCRE auto-entrepreneur

Ensuite, la seconde étape est de télécharger le formulaire qui s’appelle « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ». Vous devez alors remplir ce formulaire sans oublier d’y ajouter les pièces justificatives qui sont requises. Par exemple, si vous êtes un jeune âgé entre 18 et 25 ans révolus, vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité pour attester de votre date de naissance.

Déclarez votre auto-entreprise

Vous devez évidemment déclarer votre auto-entreprise avant de bénéficier de l’ACCRE auto-entrepreneur. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03. Si vous êtes déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant, mais que vous n’avez pas encore obtenu le statut d’auto-entrepreneur, il faut demander à l’URSSAF de vous faire passer au statut d’auto-entrepreneur.

Envoyez votre demande d’ACCRE à l’URSSAF

Après avoir terminé toutes les étapes listées, vous pouvez enfin envoyer votre demande d’ACCRE auto-entrepreneur à l’URSSAF. Alors, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales va examiner votre demande. Si elle est approuvée, vous recevrez une attestation d’admission. D’ailleurs, si l’URSSAF ne donne pas de réponse dans le mois suivant l’envoi de votre demande d’ACCRE auto-entrepreneur, cette aide vous est automatiquement accordée.

Les aides complémentaires à l’ACCRE

L’ACCRE, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, n’est pas la seule aide disponible pour les auto entrepreneurs. Non seulement il y a d’autres aides pour vous assister dans votre activité professionnelle, mais il est aussi possible de bénéficier d’aides complémentaires à l’ACCRE. Ces aides en question sont la prime d’activité, l’ARE, l’ARCE et le FGIF.

La prime d’activité

La prime d’activité provient de l’État. Elle est versée par le biais des Caisses d’Allocations Familiales. Elle n’est pas réservée aux auto entrepreneurs, mais elle est tout à fait accessible pour ces derniers en complément de l’ACCRE qui a été décrite dans les lignes précédentes de cet article. La prime d’activité est versée tous les mois. Son montant est d’ailleurs identique sur trois mois et évolue en fonction de vos revenus en tant qu’auto entrepreneur.

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité sont les suivantes :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Être travailleur, salarié ou indépendant ;
• Vivre en France sur une longue durée (vous ne devez pas résider à l’étranger plus de 3 mois) ;
• Percevoir une rémunération modeste ;
• Être français, vivre depuis au moins 5 ans en situation régulière en France ou être ressortissant de la Suisse ou de l’Espace économique européen.

De plus, vous devez veiller à ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires qui correspond à votre auto entreprise pour avoir la prime d’activité :

• Activité commerciale : 82 2000 € ;
• Activité libérale : 32 900 € ;
• Activité artisanale : 32 900 €.

L’ARE

L’ARE est l’aide au retour à l’emploi. Vous pouvez bénéficier de cette allocation chômage si vous êtes inscrit auprès de Pôle Emploi. Celui-ci est responsable de vous verser l’ARE qui agit comme un revenu de remplacement. En tant qu’auto entrepreneur, vous devez déclarer à Pôle Emploi le chiffre d’affaires de votre auto entreprise tous les mois.

Ensuite, Pôle Emploi détermine le montant de l’ARE auquel vous avez droit. D’ailleurs, il faut savoir que le montant cumulé entre vos revenus et l’allocation chômage ne peut pas dépasser le salaire moyen.

L’ARCE

Une autre aide complémentaire à l’ACCRE est l’ARCE, ou l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise. Vous pouvez en profiter en tant qu’auto entrepreneur si vous percevez déjà l’ARE ou si vous êtes éligible à cette aide.

Quand vous bénéficiez de l’ARCE, il faut savoir que 45 % de vos droits restants à l’ARE deviennent alors votre capital. Cela est particulièrement utile quand vous fondez votre auto entreprise et que vous avez des dépenses financières plus importantes.

Le FGIF

Le FGIF a la particularité d’être uniquement destiné aux femmes auto entrepreneuses. Cet acronyme correspond au Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes. Ce terme a d’ailleurs été majoritairement remplacé par la garantie ÉGALITÉ Femmes à l’heure actuelle.

L’aide financière consiste notamment à permettre aux femmes auto entrepreneuses d’obtenir plus facilement des crédits bancaires. Pour bénéficier du FGIF, il est obligatoire que l’auto entreprise en question ait été créée ou reprise depuis moins de 3 ans.