URSSAF et Auto-Entrepreneur : quelles obligations ?

Découvrez les obligations liées à l'URSSAF pour un auto entrepreneur : coûts, déclaration, montant des côtisations.

URSSAF et autoentrepreneur 

 

Quelles sont les obligations d’un autoentrepreneur auprès de l’URSSAF ? 

 

Pour tout autoentrepreneur débutant, les charges sociales et l’URSSAF sont souvent source de nombreuses interrogations. Pourtant, il est important de comprendre à quoi ça sert, et surtout de savoir quelles sont les obligations qui y sont liées. Pour vous aider dans votre quotidien d’autoentrepreneur, nous avons réuni pour vous toutes les informations à connaitre à propos de l’URSSAF d’une autoentreprise.

 

URSSAF, RSI, Sécurité sociale, qui fait quoi ?

La Sécurité sociale pour tous

 

Le RSI (Régime Social des Indépendants) était jusqu’en 2018 l’organisme chargé de gérer les prestations sociales des indépendants, parmi lesquels figurent les autoentrepreneurs. C’était donc le RSI qui gérait les indemnités journalières, les arrêts maternités et autres prestations de remboursement d’actes médicaux par exemple. Le 1er janvier 2018, cet organisme a été supprimé au profit de la Sécurité sociale des indépendants. Aujourd’hui, tous les entrepreneurs sont par conséquent simplement affiliés à la Sécurité sociale. Pour les autoentrepreneurs qui étaient affiliés au RSI, le changement d’affiliation vers la Sécurité sociale des Indépendants se fait progressivement jusqu’en 2020. Ainsi, dès 2020, tous les indépendants dépendront d’un guichet unique pour leurs prestations.

 

L’URSSAF, un organisme à double casquette

 

L’URSSAF, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est l’organisme qui collecte les cotisations sociales pour le compte de la Sécurité sociale. Ces charges sont calculées à partir du chiffre d’affaires enregistré par l’autoentreprise.

Ce qui provoque souvent la confusion auprès des entrepreneurs, c’est la deuxième casquette des URSSAF, qui servent également pour certains entrepreneurs de CFE (Centre de Formalité des Entreprises). En effet, pour les artisans, le CFE est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), pour les commerçants, il s’agit de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Les autres dépendent de l’URSSAF.

 

De ce fait, les commerçants et artisans pensent fréquemment qu’ils ne dépendent pas de l’URSSAF. Mais dans les faits, tous les autoentrepreneurs payent leurs cotisations sociales à cet organisme de collecte.

 

Les cotisations URSSAF de l’autoentrepreneur, montants et affectations

Que couvrent les cotisations sociales prélevées par l’URSSAF ?

 

Les cotisations prélevées par l’URSSAF servent donc au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants, mais pas uniquement. Elles participent aussi au régime de retraite et aux allocations familiales. 

 

Les charges sociales couvrent ainsi les champs suivants :

 

  • Maladie/maternité : hospitalisation, frais d’actes médicaux, médicaments… ;
  • Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ;
  • Allocations familiales ;
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire ;
  • Régime d’invalidité et décès ;
  • CSG/CRDS.

 

Quel est le montant des cotisations pour un autoentrepreneur ?

 

L’autoentrepreneur bénéficie du régime microsocial, qui permet de profiter d’une méthode simplifiée de calcul des cotisations sociales et fiscales. En effet, celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué directement sur le chiffre d’affaires. Ce taux est défini en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’activité exercée au titre de l’autoentreprise.

 

Activité

Taux des cotisations sociales

Vente de marchandises (BIC)

12,8 %

Prestation de services BIC (artisanale)

22 %

Prestation de services BNC (commerciale)

22 %

Libérale

22 %

 

 

La cotisation à la formation professionnelle 

En plus de ces cotisations sociales, l’URSSAF prélève également la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui représente 0,10 à 0,30 % du chiffre d’affaires déclaré. C’est grâce à cette taxe que les indépendants peuvent prétendre à des financements de formation.

 

Exonération URSSAF partielle de cotisations sociales en début d’activité

 

Comme tout créateur d’entreprise, tout jeune autoentrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise). Cette aide lui permet de voir ses charges sociales nettement allégées grâce à une exonération d’URSSAF partielle sur les 3 premières années de son activité avec une augmentation progressive. À partir de la 4e année, les charges deviennent exigibles au taux normal (12,8 ou 22 %).


 

Les taux de cotisations sociales sur les 3 premières années sont donc les suivants :

 

 

1re année

2e année

3e année

Achat/revente de marchandises

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d’hébergement (BIC)

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

 

L’ACRE était anciennement réservée aux chômeurs. Cependant, elle est maintenant accessible à tous, à la seule condition que le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité soit inférieur à :

 

  • 139 738 € de C.A. pour les activités commerciales ;
  • 81 048 € de C.A. pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 61 400 € de C.A. pour les activités libérales.

 

S’il dépasse le plafond, l’entrepreneur doit alors s’acquitter des cotisations à taux plein sur le dépassement.

 

Déclarer et payer ses cotisations URSSAF

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

 

Même s’il demeure possible de procéder par courrier grâce à un formulaire de déclaration d’URSSAF, il est préférable de le faire en ligne, car cela offre de multiples avantages :

 

  • Faire ses télédéclarations et télépaiements en avance ;
  • Profiter de périodes déclaratives plus longues ;
  • Pouvoir modifier la déclaration jusqu’à la fin du délai d’exigibilité ;
  • Être prélevé dès le lendemain de l’échéance grâce au télépaiement ;
  • Visualiser le calendrier des échéances pour l’année à venir.

 

Pour cela, il suffit de créer un compte sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

 

Pour réaliser votre déclaration, il vous suffit d’aller dans la rubrique « Mon compte » et de vous identifier pour accéder à votre espace personnel. À partir de là, vous devez vous rendre dans la section Déclarer et payer mes cotisations pour accéder aux télédéclarations à effectuer. Pour la télédéclaration en cours, vous n’aurez qu’à renseigner le champ correspondant avec votre chiffre d’affaires. Le montant de vos cotisations sera calculé immédiatement et vous pourrez procéder au paiement dans la foulée.

 

Les autres bénéfices de l’espace en ligne 

Outre la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations, l’espace personnel en ligne permet :

  • De consulter les dates d’exigibilité de vos déclarations et la situation de votre compte ;
  • D’échanger des messages avec votre URSSAF et d’accéder à toutes les informations pratiques ;
  • D’obtenir vos attestations d’immatriculation, fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle. 

 

Quand déclarer mon chiffre d’affaires ?

 

Pour la première déclaration après le début d’activité, un délai de 90 jours doit s’être écoulé depuis la fin de cette première période à déclarer. Par exemple, si vous commencez votre activité au mois de janvier, votre première déclaration mensuelle devra être effectuée entre le 1er et le 31 mai. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, celle-ci devra intervenir entre le 1er et le 31 juillet.

 

Après cette première déclaration, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires dès la fin de la période concernée. Par exemple, le chiffre d’affaires de mai devra être déclaré entre le 1er et le 30 juin. 

 

En revanche, si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au lundi ou au jour ouvré suivant. Ainsi, si pour notre exemple le 30 juin tombe un dimanche, l’échéance sera reportée au 1er juillet.

 

Bon à savoir : Modification d’une déclaration

Après avoir réalisé votre télédéclaration, vous pouvez la modifier jusqu’à midi le jour de l’échéance.

 

Comment savoir à quelle catégorie se rattache mon activité ?

 

Le chiffre d’affaires d’un autoentrepreneur peut être classé en deux catégories selon l’activité exercée :

 

  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : si l’activité est commerciale ou artisanale ;
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : si l’activité est libérale (dépendant de la CIPAV ou profession libérale non réglementée).

 

Il est important de renseigner le bon champ afin de cotiser auprès des bons organismes. D’autre part, savoir si votre chiffre d’affaires relève du BIC ou du BNC est nécessaire pour réaliser votre déclaration d’impôts sur le revenu.

 

Paiement des cotisations

 

Si vous déclarez votre chiffre d’affaires en ligne, vous pourrez procéder au paiement en ligne grâce au télépaiement. Vous aurez également la possibilité de payer par carte bancaire si vous préférez.

 

Avec une déclaration courrier, vous devrez joindre un chèque à votre déclaration.

 

Une application pour faire vos déclarations 

Pour plus de praticité, il est également possible d’effectuer la déclaration et le paiement depuis votre Smartphone sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur App Store et Play Store.

 

Salarié et autoentrepreneur, comment se gère l’URSSAF ?

Cotisation maladie et maternité

 

Même si vous êtes salarié et donc affilié à la Sécurité sociale, vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants lors de la création de votre autoentreprise. 

 

Comme tout autoentrepreneur, vous payez ensuite les cotisations maladie comprises dans le forfait de cotisations sociales au taux normal. Cependant, en cas de maladie ou d’accident vous serez pris en charge par le régime dont vous relevez en tant que salarié. Il n’y a ni cumul ni substitution de prestations.

 

Salariés et retraités, même principe

Le fonctionnement est le même pour les retraités. Ils cotisent comme tout autoentrepreneur, mais sont pris en charge par le régime dont ils dépendent au titre de leur retraite en cas de besoin.

 

Cotisations retraite, gagnerez-vous plus grâce à votre auto-entreprise

 

Contrairement aux prestations maladie qui ne se cumulent pas, les cotisations retraite peuvent augmenter vos droits. Ainsi, vous bénéficierez donc à la fois de droits du régime des salariés et de ceux du régime des indépendants en fonction de votre chiffre d’affaires. En revanche, il est impossible de cumuler plus de 4 trimestres de retraite de base par an. Ainsi, si vous les cumulez déjà avec votre statut de salarié, votre activité d’autoentrepreneur ne vous apportera rien de plus. 

 

Les seuils de chiffre d’affaires pour valider des trimestres de cotisation retraite sont les suivants :

 

Caisse de retraite

Activité

Chiffre d’affaires à réaliser en 2019 pour valider

1 trimestre

2 trimestres

3 trimestres

4 trimestres

Sécurité sociale pour les indépendants

Vente/hôtellerie/restaurant BIC

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestations de services BIC

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Cipav

Professions libérales réglementées BNC

2 280 €

4 559 €

6 838 €

9 118 €

 

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez également obtenir des points pour votre retraite complémentaire.

 

Questions fréquentes sur l’URSSAF pour les autoentrepreneurs

Que faire si mon chiffre d’affaires sur une période est nul ?

 

Si vous n’avez aucun encaissement pendant une période, vous ne payerez pas de charges sociales au titre de cette période. En revanche, il est important de réaliser quand même une déclaration. Pour cela, il vous suffira de laisser le formulaire à 0 dans tous les champs et de le valider. 

 

Si vous ne faites pas de déclaration, vous subirez une pénalité de 50 €.

 

Que faire si j’ai oublié de faire ma déclaration avant la date d’échéance ?

 

Si la date d’échéance est dépassée, vous pouvez tout de même réaliser votre télédéclaration tant que celle-ci est affichée dans les télédéclarations « en cours ». Si cela n’est plus le cas, prenez contact avec votre URSSAF afin de mettre à jour votre dossier.

 

Sachez que vous encourez une majoration si vous faites votre déclaration en retard. Dans ce cas, vous pourrez demander une remise gracieuse si c’est la première fois que ça vous arrive.

 

Si j’arrête mon activité, comment je paye mes dernières cotisations URSSAF ?

 

Si vous procédez par déclaration mensuelle, la dernière déclaration porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité. Par exemple, si vous cessez votre activité le 10 mars, vous déclarez votre C.A. de la période du 1er au 10 mars entre le 1er et le 30 avril. Vous payerez au début du mois de mai.

 

Si vous avez choisi la fréquence trimestrielle, votre dernière déclaration portera sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation de votre activité. Par exemple, si vous arrêtez le 10 mars, la déclaration portera sur la période du 1er janvier au 10 mars. Vous déclarez votre C.A. entre le 1er et le 30 avril et payerez vos charges au début du mois de mai.

 

Que vous soyez sur le point de vous lancer ou que vous soyez déjà en activité, vous disposez de toutes les informations sur vos cotisations URSSAF. Il ne vous reste plus qu’à ne pas oublier de les déclarer et de les payer pour que tout se déroule dans les meilleures conditions.