Radiation Auto-Entrepreneur : quelles sont les conséquences ?

Auto entrepreneurs : découvrez les causes et conséquences de la radiation du statut micro entreprise

Radiation auto-entrepreneur, comment et pourquoi ?

 

Radiation auto-entrepreneur : quelles sont les conséquences ?

Devenir auto-entrepreneur demande de connaître certaines bonnes pratiques pour une activité sereine et en bonne et due forme. Et lorsque notre micro-entreprise subit une radiation, c’est la même chose. La radiation du statut d’auto-entrepreneur s’explique dans plusieurs cas et implique plusieurs conséquences. Lorsque l’on parle de radiation auto-entrepreneur, on définit une démarche involontaire, l’auto-entrepreneur n’a pas le choix. En revanche, il est bien entendu possible d’arrêter à tout moment son activité auto-entrepreneuriale.

 

Quelles sont les causes de la radiation auto-entrepreneur ?

Premier cas : dépassement du chiffre d’affaires maximal

 

La cause la plus répandue de la radiation auto-entrepreneur est le dépassement des paliers du chiffre d’affaires auto-entrepreneur. En effet, dès lors que le statut est ouvert, vous devez respecter des plafonds de chiffres d’affaires selon la nature de votre activité. Si vous exercez des activités de vente de marchandises, vous ne pouvez pas dépasser le chiffre de 176 200 € par an. Si vous offrez des prestations libérales ou de services, le chiffre à ne pas dépasser s’élève à 72 600 €.

 

Être radié pour dépassement des plafonds n’est pas d’une mauvaise situation, bien au contraire. En démarrant une activité qui fonctionne bien, il est assez vite arrivé de modifier son statut pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle par exemple.

 

Deuxième cas : un chiffre d’affaires nul depuis deux ans

 

Déclarer son chiffre d’affaires fait partie du quotidien d’un auto-entrepreneur actif. Toutefois, lorsque votre statut est ouvert, mais que votre activité, pour une raison ou pour une autre, ne dégage pas de chiffre, la radiation est automatique au bout de deux ans. C’est-à-dire que vous êtes radié définitivement du statut général d’entrepreneur individuel.

 

Cette radiation de l’URSSAF ou d’autres organismes selon votre activité est imposée. Vous serez informé par une lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d’un mois pour contester cette décision. Toutefois, il est bon de savoir qu’au bout d’un an, si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, votre activité basculera automatiquement sur une entreprise individuelle.

 

Troisième cas : l’apparition d’une activité non autorisée par le statut auto-entrepreneur

 

L’exercice d’une activité exclue du régime est un motif sérieux pour la radiation du statut. Par exemple, l’auto-entrepreneur peut délaisser son activité principale pour profiter d’une opportunité sur une autre profession qui ne fait pas partie du régime. Dans ces cas-là, il suffit de changer soi-même de statut pour faciliter les démarches.

 

Les activités agricoles, immobilières, ou artistiques (rémunérées par des droits d’auteur) ne rentrent dans aucune case du régime auto-entrepreneur. Par conséquent, elles ne peuvent s’adapter à une activité auto-entrepreneuriale.

 

Quelles en sont les conséquences ?

Comment déclarer son dernier chiffre d’affaires ?

 

Si l’auto-entrepreneur avait choisi un versement libératoire, il est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires comme il l’a toujours fait, au plus tard le mois qui suit son ultime trimestre d’activité.

 

En revanche, si l’auto-entrepreneur n’avait pas choisi ce fameux versement libératoire, il est obligé de déclarer son chiffre d’affaires directement au service des impôts pour particuliers dans un délai de 2 mois suivant sa radiation d’activité. À savoir que même si vous n’avez pas perçu de chiffre d’affaires, les démarches sont similaires.

 

Quelles sont les démarches lorsque l’on dépasse son seuil de chiffre d’affaires ?

 

Lorsque vous dépassez votre seuil de chiffre d’affaires selon votre activité, celle-ci bascule automatiquement sur une entreprise individuelle. Les conséquences sont autant de l’ordre fiscal que social.

 

Vous perdez alors le bénéfice du régime micro-fiscal pour être transféré au sein d’un régime fiscal réel simplifié. Les formalités administratives sont désormais plus lourdes et moins intuitives. Vous devez tenir une comptabilité classique d’entreprise.

 

En outre, vous serez imposé uniquement sur les bénéfices réalisés et non plus sur le chiffre d’affaires. Cependant, dans ces cas-là, les obligations fiscales sont plus laborieuses. Par ailleurs, la perte de ce régime fiscal commence à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de dépassement.

 

Bon à savoir : la TVA s’applique si vous quittez le statut de micro-entreprise

Même si la cotisation TVA et la radiation ne sont pas directement liées, vous pouvez être certains que si vous sortez du régime de la micro-entreprise, vous serez soumis à la TVA.

 

Enfin, le statut de micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social spécifique puisqu’il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs (régime social adapté et simplifié). Si, après le dépassement du chiffre d’affaires, l’activité continue sous le régime d’une société individuelle, l’entrepreneur sera automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants « classique ».

 

Pour fermer votre Auto-Entreprise, merci de remplir le formulaire suivant.

 

Fermer son statut d’auto-entrepreneur implique tout de même certaines bonnes pratiques à connaître malgré la simplicité des démarches. La radiation imposée n’est pas tout le temps signe de mauvaises situations et permet parfois d’évoluer vers d’autres statuts plus adaptés.