Compte bancaire Auto-Entrepreneur : vos obligations
Depuis janvier 2015, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé de son compte courant personnel pour la gestion de son entreprise. Quelles sont vraiment les obligations qui vous incombent ? Comment choisir la banque pour votre micro-entreprise en 2021 ? Nous faisons le point sur le compte bancaire auto-entrepreneur.
Compte bancaire auto-entrepreneur, quelles obligations pour 2021?
Depuis le 1er janvier 2015, tout auto-entrepreneur, qu’il entreprenne une activité principale ou secondaire, était dans l’obligation d’ouvrir un compte dédié à son activité. Depuis 2017, avec le passage de la loi Sapin 2, cette règle avait été assouplie en tolérant un délai de 1 an pour l’ouverture de ce compte.
Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, cette règle a encore été assouplie, permettant ainsi à tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé. Cette nouvelle règlementation permet à ceux dont l’auto-entreprise est une activité secondaire ainsi qu’à ceux qui lancent leur activité d’économiser les frais bancaires. À ce titre, l’ouverture d’un compte bancaire dédié ne devient obligatoire qu’après 2 années de dépassement du seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires.
Bon à savoir : ouvrir un compte auto-entrepreneur ne signifie pas forcément ouvrir un compte professionnel. En effet, vous pouvez tout à fait choisir d’ouvrir un compte particulier, mais sachez que si celui-ci coûte moins cher, vous ne bénéficierez pas des mêmes services.
Pourquoi disposer d’un compte dédié à mon activité professionnelle ?
Puisque vous n’y êtes pas obligé dans l’immédiat, il est tentant d’éviter les frais bancaires en auto-entreprise. Cependant, l’ouverture d’un compte séparé n’est pas dénuée d’avantages.
1 - Une gestion des transactions plus simple
Même si le régime auto-entrepreneur implique une gestion simplifiée, vous restez soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et de conserver tous les justificatifs relatifs aux mouvements de trésorerie. De ce fait, en cas de contrôle de l’URSSAF, vous devrez être capable de produire tous les justificatifs des mouvements de votre compte, que ceux-ci aient une origine professionnelle ou personnelle.
2 - Un gain de temps pour le suivi des factures
Le fait d’avoir un compte dédié permet de gagner un temps considérable dans le suivi des factures. Vous retrouvez beaucoup plus rapidement l’opération que vous recherchez que sur un relevé de compte qui recense des dizaines de lignes d’achats réalisés à titre personnel.
3 - Un accès à certains services
Selon le type de compte pour lequel vous optez, vous accédez à certains services inaccessibles avec un compte courant personnel. Il peut s’agir de moyens de paiement ou de se faire régler par exemple.
Compte professionnel ou particulier, que choisir ?
Faire le choix d’un compte professionnel implique des frais de gestion de la banque plus élevés pour la micro-entreprise, mais cela représente également des avantages non négligeables puisque vous pouvez bénéficier de services dédiés aux professionnels :
- Carte bancaire avec plafond de paiement plus haut.
- Faire des virements sans frais.
- Possibilité d’obtenir un terminal de paiement par carte bancaire.
- Possibilité de mettre en place des moyens de paiement sur votre site internet.
D’autre part, vous profitez d’un suivi par un conseiller professionnel qui saura vous aiguiller vers les solutions les mieux adaptées à votre situation.
Enfin, si votre situation évolue et que vous devez changer de statut d’entreprise, vous n’aurez pas besoin de faire évoluer votre compte puisque vous en utiliserez déjà un professionnel.
Quelle banque choisir pour un auto-entrepreneur ?
Quelle est la meilleure banque pour une micro-entreprise ? Traditionnelle, en ligne ou néobanque, chaque solution a son lot de points forts et de faiblesses.
La banque traditionnelle
La banque traditionnelle est souvent adoptée, car elle offre une solution de proximité avec un conseiller physique que l’on peut rencontrer en agence. C’est une solution connue et maîtrisée qui apporte un cadre de confiance. La banque traditionnelle est la seule dans laquelle vous êtes sûr de pouvoir réaliser tous types de dépôts dont le dépôt d’espèces.
On note néanmoins que la procédure d’ouverture de compte peut nécessiter un délai de plusieurs semaines compte tenu du fait qu’il faut prendre rendez-vous avec un conseiller. D’autre part, la gestion du compte grâce à des outils en ligne est souvent limitée et/ou payante.
La banque en ligne
La banque en ligne est généralement vue comme une alternative économique pour gérer le compte bancaire d’une micro-entreprise. Il est vrai que ces solutions reviennent souvent moins chères. D’autre part il est facile de faire des virements pour l’auto-entrepreneur puisque cela se fait directement depuis l’espace sécurisé en ligne, comme toutes les autres actions.
Cependant, bon nombre de banques en ligne ne permettent pas le dépôt d’espèces et le délai pour encaisser des chèques pour l’auto-entrepreneur peut être assez long.
La néobanque
La néobanque, que l’on appelle aussi le « compte sans banque », est la dernière solution arrivée sur le marché. Ce type de compte offre l’avantage d’être accessible même à un interdit bancaire. Il se pilote depuis une application qui permet de réaliser toutes les opérations : virements, modifications des paramètres de la carte bancaire… Cette solution permet de suivre le compte en temps réel, car à la moindre utilisation de la carte bleue, le détenteur en est notifié. Enfin, la tarification est totalement transparente, contrairement aux banques qui souffrent souvent d’une tarification compliquée qui tient sur plusieurs pages.
En revanche, une néobanque n’étant pas un organisme de crédit, il est impossible de bénéficier d’un découvert. Ainsi tout paiement qui ferait passer le solde du compte en dessous de zéro est simplement refusé. D’autre part, le dépôt d’espèces est impossible et l’encaissement de chèques souvent soumis à conditions.
Bon à savoir : les frais pour gérer un compte d’une micro-entreprise classique seront généralement de l’ordre de 150 à 200 € par an dans une banque traditionnelle, de 25 à 100 € par an dans une banque en ligne ou de 100 à 120 € par an dans une néobanque.
L’ouverture d’un compte dédié à votre auto-entreprise représente un coût, mais aussi un véritable confort. Pour bien choisir sa banque pour l’auto-entrepreneur, il convient d’abord de faire le point correctement sur les besoins puis de véritablement comparer les offres.
Les questions les plus fréquentes
Depuis 2019, cette question ne se pose désormais qu’à partir de la troisième année civile d’activité, et dépend du chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise.
- Si les recettes annuelles hors-taxes sont inférieures à 10 000 € : l’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire spécifique. Il peut continuer d’utiliser son compte personnel pour encaisser l’argent généré par son activité professionnelle.
- Si les recettes annuelles hors-taxes sont supérieures à 10 000 € (durant 2 années consécutives): l’auto-entrepreneur dispose d’une année civile pour ouvrir un compte bancaire propre à l’activité de sa micro-entreprise.
Selon l’article L. 223-21 du code de commerce, il est interdit d’emprunter de l’argent à sa propre micro-entreprise. Il est cependant possible de payer quelques-unes de ses dépenses personnelles de temps en temps. Pour que cela ne soit pas illégal, il est important de transférer l'argent sur son compte courant et de le comptabiliser correctement. C’est-à-dire, en spécifiant “privée” sur la facture, afin que la TVA ne soit pas récupérée. Il n’est fiscalement pas permis d’ajouter une dépense privée à la TVA déductible de votre micro-entreprise.
