extrait kbis auto entreprise

Comment obtenir un extrait Kbis auto entrepreneur?

Voici le processus pour demander et recevoir son extrait kbis en tant qu'auto entrepreneur.

L’extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal du commerce. Il ne concerne que les entreprises commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis est un écrit justifiant l’existence juridique des sociétés et il est très souvent décrit comme étant la « carte d’identité » de celles-ci. C’est un document public que n’importe quelle personne peut obtenir, mais savez-vous comment le faire et pourquoi ?

Un auto-entrepreneur possède-t-il un extrait K ou Kbis ?

Dans le cas d’un auto-entrepreneur inscrit au Registre du Commerce des sociétés, il n’est pas question d’extrait Kbis, mais bien d’extrait K. Il est important de connaitre la distinction entre ces deux documents. L’extrait K est un écrit uniquement destiné aux auto-entrepreneurs détenteurs de leur propre micro-entreprise ou pour les entreprises individuelles. Quant à l’extrait Kbis, il concerne les autres types de sociétés telles que les SAS ou encore les SARL.

De quoi est composé l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?

L’extrait K ou Kbis de l’auto-entrepreneur regroupe l’ensemble des informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, à savoir :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce responsable de la signature de l’immatriculation de la société
  • Dénomination sociale (ou raison sociale), enseigne et cigle,
  • Numéro SIREN
  • Code NAF (ou le code APE)
  • Forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SCI, GIE, etc.)
  • Montant et devise du capital social
  • Adresses du siège et du principal établissement, ainsi que des éventuels établissements secondaires (uniquement ceux se trouvant sur le territoire de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen)
  • Âge de la société (sa durée d'existence)
  • Date de sa constitution
  • Activité détaillée (texte)
  • Nom de domaine du ou des éventuels sites internet de l'entreprise
  • Fonctions, noms complets, date et lieux de naissance, nationalités et adresses du dirigeant principal, des commissaires aux comptes et des administrateurs
  • Référence des autorisations obligatoires pour toutes les professions réglementées.

Dans quels cas modifier un extrait K ?

La loi impose de toujours veiller à régulièrement mettre à jour son extrait Kbis. Pour cause, ce document témoigne de la situation administrative et financière de l’entreprise à un instant « t » bien précis. Une modification de votre extrait K devient nécessaire dans plusieurs cas, dont :

  • Nouvelle adresse du siège social
  • Modification de la raison sociale de l’entreprise
  • Changement d’un dirigeant
  • Lancement d’une procédure collective
  • Modification relative au capital de l’entreprise
  • Évolution du statut juridique de l’entreprise

De plus, il sera impératif de signaler une ou plusieurs des modifications précédemment citées avant de :

  • Signer un nouveau contrat avec une société tierce
  • Ouvrir un nouveau compte bancaire au nom de l’entreprise
  • Signer un nouveau bail commercial
  • Répondre à un nouvel appel d'offres

Comment procéder pour modifier un extrait Kbis ?

Afin de modifier un extrait Kbis, les démarches sont relativement simples. En effet, il suffit de commencer par transmettre les modifications aux organismes sociaux et fiscaux desquels dépend l’entreprise. Ensuite, il faudra communiquer les nouvelles informations au greffe du Tribunal de Commerce. Il est également possible de le faire en ligne en passant par le site internet des greffes des tribunaux de commerce. Le nouvel extrait K sera donc rédigé en fonction des mises au point qui leur seront communiquées.

Par la suite, sur une durée d’un mois, vous devrez établir une annonce dans le journal d’annonces légales du département abritant le siège social de votre entreprise avec les modifications qui ont été réalisées.

Enfin, la dernière étape consiste simplement à faire une demande d’extrait K actualisé en fonction des informations qui ont été envoyées au Tribunal de Commerce.

Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, l’extrait Kbis pour auto-entrepreneur est l’unique document officiel et légal qui prouve l’immatriculation au Registre du Commerce des sociétés. De plus, il peut être demandé dans plusieurs cas de figure, notamment :

 

  • Dans les démarches bancaires (comme l’ouverture d’un compte bancaire, etc.)
  • Dans la souscription à une assurance
  • Dans la signature d’un contrat avec des fournisseurs
  • Par des clients avant la signature d’un devis ou l’achat de matériel

L’extrait Kbis pour auto-entrepreneur est donc utilisé pour prouver l’existence légale de l’entreprise vis-à-vis des administrations publiques, des fournisseurs ainsi que des clients. Lorsqu’il est demandé, il est impératif que le document présenté date de moins de 3 mois.

Comment procéder pour obtenir son extrait K auto-entrepreneur ?

Il est désormais obligatoire pour l’ensemble des auto-entrepreneurs exerçant des activités relatives à l’artisanat ou au commerce de veiller à s’immatriculer afin de pouvoir obtenir l’extrait K de leur entreprise. Cette règle s’applique dans tous les cas, que l’auto-entrepreneur soit salarié ou pas.

  • Pour une auto-entreprise artisanale : elle doit être immatriculée au RM (Répertoire des Métiers), par le CFE (Centre de formalité des entreprises) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont dépend l’auto-entreprise en question. Il est à savoir que seul l’extrait K est disponible pour l’auto-entreprise, il est donc impossible d’obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur en passant par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
  • Pour une auto-entreprise commerciale : celle-ci doit nécessairement être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en passant par le Centre de Formalités des Entreprises et la Chambre de Commerce et d’Industrie dont elle dépend.

N’importe qui peut faire la demande d’un extrait K ou Kbis de n’importe quelle entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises en France. Cette demande peut se faire par le nom de l’entreprise, sa dénomination sociale, son numéro SIREN ou encore son sigle. Cette demande est cependant payante.

Pour un micro-entrepreneur, dont la micro-entreprise réalise des activités commerciales, la demande se fait de la même façon que précédemment (avec le nom de l’entreprise, etc.). Et ici aussi, la demande est payante. Il existe aussi des services en ligne permettant de s’abonner à des envois automatiques et périodiques de l’extrait K ou Kbis. La fréquence d’envoi est choisie par le demandeur.

Pour faire une demande d’extrait Kbis pour auto-entrepreneur sur place et non pas sur Internet, il faut s’orienter vers le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. La demande se fera encore avec les mêmes infos citées. Ensuite, l’extrait sera certifié et délivré par le greffier.

Un auto-entrepreneur doit impérativement faire la demande de déclaration de sa micro-entreprise durant le mois précédent le début de l’activité et, au plus tard, la faire au cours des 15 jours suivant cette date.

Quel est le coût de l’extrait K auto-entrepreneur ?

Pour un dirigeant de société, la demande d’obtention d’un extrait Kbis est totalement gratuite en ligne. Cependant, ce n’est pas le cas pour les auto-entrepreneurs. En effet, il est impossible pour eux d’obtenir un extrait Kbis pour auto-entrepreneur gratuitement en ligne, car celui-ci est payant. Néanmoins, le coût de la demande est très abordable. Le prix d’un retrait sur place au Greffe d’un extrait Kbis est de 2,82€, et celui d’un envoi par courrier est de 4,08€.

Quelles sont les sanctions à prévoir en cas d’absence d’extrait K auto-entrepreneur ?

Si votre entreprise n’est pas immatriculée et que vous ne possédez pas d’extrait K ou Kbis auto-entrepreneur, il y a un gros risque. En effet, vous pourriez alors être condamné à payer des astreintes (Obligation de payement d’une somme pour chaque jour de retard) jusqu’à ce que votre auto-entreprise soit immatriculée. Dans un autre cas, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés peut vous forcer à immatriculer votre auto-entreprise.

Si vous refusez volontairement d’immatriculer votre auto-entreprise, vous pouvez potentiellement être condamné à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, pour motif de délit de travail dissimulé. Ce sont très fréquemment les contrôles réalisés par l’URSSAF qui révèlent ce genre d’infractions.

Les questions les plus fréquentes

Dans le cas où votre micro-entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez alors simplement de vous orienter vers le Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend afin d’obtenir votre extrait Kbis papier. Il est également possible de l’acquérir en ligne.

Seul un auto-entrepreneur ayant été au préalable déclaré dans la catégorie des activités commerciales doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés et peut, de ce fait, recevoir un extrait Kbis. Dans le cas d’un auto-entrepreneur, extrait Kbis est un abus de langage et on parlera officiellement plutôt d’extrait K.

Pour le chef d'entreprise, il s'agit de se connecter au site monidenum et de se créer son espace personnel et de s’y connecter afin d’y obtenir son extrait K ou Kbis.

La grande majorité des associations n’ont pas besoin d’extrait Kbis, mais obtiendront en revanche un extrait de parution au Journal Officiel (JOAFE) pour justifier leur existence légale. Pour les artisans (ou association gérante-mandataire d'un fond artisanal), ce sera l’extrait d’immatriculation D1. Les professions libérales de leur côté pourront obtenir une preuve d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (numéros SIREN/SIRET, etc.).