Créer son auto entreprise

En 2021, le statut d'auto entrepreneur est devenu très populaire, après avoir séduit de nombreuses personnes qui souhaitaient se lancer dans une aventure entrepreneuriale sans devoir appliquer toutes les formalités administratives liées à la gestion des sociétés. Ce format correspond particulièrement à tous ceux qui pensent à une reconversion professionnelle et qui veulent vérifier en pratique le bon fonctionnement de leur business model. Souvent, les auto-entrepreneurs ont une autre activité professionnelle et créent leur micro-entreprise avec pour but de générer un complément de revenu.

Le fait de créer son auto entreprise est une manière de régulariser une activité économique unipersonnelle en profitant d’un cadre fiscal simplifié et de charges sociales restreintes. Ce statut ne correspond pas à toutes les situations, mais il peut faciliter la déclaration et la reconnaissance légale de nombreux métiers, tant que le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise reste inférieur aux maximums légaux.

Les avantages à connaître avant de faire la création de son statut d’auto entrepreneur

Avant même de vous déclarer officiellement en tant qu’auto entrepreneur, il est important de connaître tous les avantages liés à ce statut juridique.

Un statut ouvert à tous

Le statut d’auto entrepreneur est très accessible. En effet, vous pouvez devenir auto entrepreneur si :

  • Vous êtes majeur, soit âgé de plus de 18 ans ;
  • Vous avez entre 16 et 18 ans, mais un juge vous a déjà émancipé ;
  • Vous n’avez pas de condamnation vous empêchant de créer et de gérer une auto entreprise.

Ainsi, le statut d’auto entrepreneur est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et même aux étrangers sous plusieurs conditions. Néanmoins, il est important de préciser que le statut d’auto entrepreneur est inaccessible dans certains cas particuliers qui sont les suivants :

  • Vous êtes travailleur non salarié (TNS) et vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité avec celle d’une auto entreprise ;
  • Vous êtes salarié, mais vous êtes en congé maternité ou en congé parental d’éducation. Dans ce cas bien précis, vous devez attendre la fin de votre congé avant de vous déclarer en tant qu’auto entrepreneur.

Des démarches faciles

Un autre avantage du statut d’auto entrepreneur est la facilité des démarches administratives. En effet, toutes les démarches d’un auto entrepreneur s’effectuent en ligne et elles sont généralement peu coûteuses, voire gratuites. Par exemple, votre déclaration d’auto entrepreneur se fait très facilement en ligne.

D’ailleurs, il faut aussi savoir que la cessation d’activité est une démarche simple et rapide à faire. Cela est notamment intéressant pour les professionnels qui souhaitent essayer une activité en tant qu’auto entrepreneur, mais qui préfèrent savoir qu’il est relativement facile et rapide d’annuler à tout moment cette activité. Enfin, la déclaration en tant qu’auto entrepreneur ne requiert aucun apport de capital.

Un système de charges sociales simple et rapide

Le système de charges sociales d’un auto entrepreneur a une particularité qui le différencie des autres. Un auto entrepreneur qui a un chiffre d’affaires nul pour une quelconque raison ne doit pas payer de charges sociales et fiscales. Il ne se retrouve donc pas pénalisé pour un mauvais chiffre d’affaires.

Ensuite, il faut savoir que le montant des cotisations sociales est calculé de manière proportionnelle à votre chiffre d’affaires. Cela signifie que vous devez verser peu si votre chiffre d’affaires est relativement bas et vice-versa.

De plus, vous avez le choix entre verser vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres en fonction de ce que vous avez choisi lors de votre déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur. Le système de charges sociales est notamment très rapide puisqu’elles sont directement prélevées sur votre compte bancaire quand vous déclarez votre chiffre d’affaires.

Une compatibilité facile

Saviez-vous que la création et la gestion de votre auto entreprise n’entraînent pas de frais de compatibilité ? En effet, le dernier avantage de cette liste du statut d’auto entrepreneur est la compatibilité facile. Qu’est-ce que cela signifie au juste ? Grâce à cette compatibilité facile, l’auto entrepreneur doit seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats pour gérer les revenus de sa société.

De plus, il faut savoir que tous les auto entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Par conséquent, ils ne doivent pas facturer la TVA à leurs clients. D’ailleurs, il faut savoir que la facture d’un auto entrepreneur doit toujours contenir la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur

Évidemment, la première étape pour toute personne qui souhaite s’affranchir de ses supérieurs hiérarchiques et développer son activité professionnelle en solitaire est de déclarer son auto-entreprise. Pour ouvrir cette possibilité au plus grand nombre, les démarches liées à la création d’entreprise ont été largement simplifiées pour les auto-entrepreneurs.

En 2021, l’inscription ne nécessite de remplir qu’un simple formulaire, appelé Cerfa P0, qui diffère cependant en fonction de l’activité à déclarer. S’il s’agit d’une activité artisanale et commerciale, il faut se déclarer à l’aide du formulaire P0 CMB. Dans le cas d’une activité libérale, c’est le formulaire P0 PL que l’auto-entrepreneur doit remplir pour se déclarer. Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre le document dument rempli au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) correspondant. En fonction de l’activité, le CFE peut être la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat), la Chambre d’agriculture ou encore l’URSSAF et le service des impôts aux entreprises.

Il est tout à fait possible de déclarer son auto-entreprise sans sortir de chez soi, en remplissant le formulaire P0 et en l’envoyant au CFE via Internet. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre à la demande une copie de pièce d’identité de l’auto-entrepreneur, accompagnée d’une mention écrite certifiant la véracité du document présenté. Une fois le dossier validé, le CFE répond en fournissant un numéro Siret et un extrait Kbis auto-entrepreneur, en précisant le régime d’imposition dont dépend l’auto-entreprise et en informant sur les obligations et les exonérations fiscales. Dès l’obtention de ces références, l’auto-entrepreneur est légalement autorisé à exercer son activité économique et à facturer ses clients.

Les spécificités du régime

Le régime d’auto-entrepreneur en 2021 se caractérise avant tout par des démarches, des charges sociales et des obligations fiscales limitées en comparaison avec une société plus classique comme une EURL, une SAS ou une SARL. Une fiscalité restreinte a pour objectif principal d’inciter les personnes à démarrer une activité économique, en sachant que l’imposition sera faible tant que les résultats financiers ne permettront pas de dégager des bénéfices suffisants. Par défaut, l’imposition de base d’une auto-entreprise dépend d’un abattement sur le chiffre d’affaires et du paiement de l’impôt sur le revenu à titre personnel. Cependant, il est aussi possible d’opter, de façon optionnelle et seulement lorsque le revenu de référence du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond, pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les spécificités du régime

Le plafond de chiffre d’affaires

Le statut d’auto entrepreneur ne se limite pas qu’aux avantages qu’il apporte. Ce régime particulier possède également des spécificités comme le plafond de chiffre d’affaires. Quand vous devenez officiellement auto entrepreneur, l’une des choses les plus importantes à surveiller est votre chiffre d’affaires.

En effet, des seuils ont été mis en place. Si vous les dépassez, vous perdez vos avantages liés au régime fiscal et social de l’auto entrepreneur. D’ailleurs, il est aussi important de préciser que les différents plafonds de chiffre d’affaires dépendent de la nature de votre activité professionnelle. Les voici :

  • Activité libérale : 72 500 euros ;
  • Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 500 euros ;
  • Prestations d’hébergement : 176 200 euros ;
  • Activité commerciale : 176 200 euros.

Bien entendu, il ne faut pas oublier que ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas fixes. Ils peuvent évoluer et être modifiés au début d’une année. Il est donc toujours recommandé de vérifier régulièrement les plafonds de chiffre d’affaires.

De plus, si vous décidez de vous lancer dans l’auto entrepreneuriat avec deux types d’activités au sein de votre auto entreprise, il faut savoir que le plafond de chiffre d’affaires auto entrepreneur de référence reste celui de votre activité principale. Il n’est effectivement pas possible de cumuler les seuils respectifs de chiffre d’affaires des deux activités de votre auto entreprise.

Le plafond de TVA

En plus du plafond de chiffre d’affaires, tous les auto entrepreneurs doivent respecter un seuil de franchise en base de TVA. Ils y sont soumis depuis le 1er janvier 2018. En effet, les auto entrepreneurs étaient auparavant exonérés de la déclaration et du versement de la TVA sur les ventes de produits ou les prestations de services. À l’heure actuelle, les plafonds à respecter pour ne pas perdre la franchise en base de TVA sont les suivants en fonction de votre activité :

Les commerçants auto entrepreneurs:

  • Le seuil de franchise en base de TVA est à 85 800 euros ;
  • Le seuil majoré de TVA est à 94 300 euros ;
  • Le seuil toléré de TVA est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros.

Les professions libérales et les artisans auto entrepreneurs :

  • Le seuil de franchise en base de TVA est à 34 400 euros ;
  • Le seuil majoré de TVA est à 36 500 euros ;
  • Le seuil toléré de TVA est compris entre 34 000 euros et 36 500 euros.

La déclaration de chiffre d’affaires

En fonction de votre choix initial lors de la création de votre auto entreprise, vous devez envoyer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez le déclarer en temps et en heure. En effet, vous ne pouvez pas faire la déclaration de votre chiffre d’affaires n’importe quand dans l’année. Il y a des dates d’échéance à respecter en fonction de la période de déclaration.

Pour vous donner un exemple, une période à déclarer du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 a une ouverture de l’échéance au début juillet. Ensuite, la date d’exigibilité pour envoyer la déclaration de chiffre d’affaires est fixée au 31 juillet. Ces dates concernent d’ailleurs les auto entrepreneurs qui ont choisi une déclaration mensuelle.

Les charges fiscales et sociales de l’auto-entreprise

Par défaut, l’imposition de l’auto-entreprise est classique pour l'année 2021, c’est-à-dire que son représentant légal peut profiter d’un abattement sur le chiffre d’affaires, qui est dépendant de l’activité. Une fois l’abattement déduit, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le reste de son chiffre d’affaires, qu’il doit additionner aux autres revenus imposables du foyer lors de sa déclaration.

  • Activité de vente de biens mobiliers et immobiliers : abattement de 71 %.
  • Activité de services : abattement de 50 %.
  • Activité libérale : abattement de 34 %.

En lieu et place du mode d’imposition décrit précédemment, l’auto-entrepreneur peut décider, s’il le souhaite et s’il respecte les conditions nécessaires, d’être imposé selon le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’un prélèvement mensuel ou trimestriel qui remplace l’impôt sur le revenu du cas général de l’auto-entreprise et les charges sociales. Dans ce cas, le barème dépend aussi de l’activité et s’exprime en pourcentage du chiffre d’affaires, selon les taux suivants :

  • Activité d’hôtellerie, de restauration et d’achat/vente de marchandises : 13,8 % du CA, à raison de 12,8 % de charges sociales et 1 % d’impôt sur le revenu.
  • Activité d’artisanat et de commerce : 23,7 % du CA, à raison de 22 % de charges sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu.
  • Activité libérale : 24,2 % du CA, à raison de 22 % de charges sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu.

La condition pour être en mesure d’utiliser le prélèvement forfaitaire libératoire est d’avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Attention : le revenu de référence considéré est celui d’il y a deux ans (année n-2). Pour une personne seule, ce seuil est fixé à environ 27 000 €. Il augmente de 100 % pour un couple et de 50 % par enfant à charge. Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, parfois appelé versement obligatoire, il faut en faire explicitement la demande au moment de la création de l’auto entreprise ou dans les trois mois suivants cette date.

Choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire est un dilemme délicat pour de nombreux auto-entrepreneurs en 2021. En effet, les avantages et inconvénients dépendent de la situation de chacun, du nombre de personnes dans le foyer et de leur salaire. Pour cela, avant de créer sa micro-entreprise, il faut faire des simulations financières pour calculer la meilleure solution, correspondant à son cas particulier. D’une part, le versement libératoire offre l’avantage d’une imposition automatique, calculée à l’avance et lissée sur toute l’année, mais son inconvénient est qu’il est redevable dès le premier euro de chiffre d’affaires. Souvent, on évite donc ce mode d’imposition lorsque le foyer n’est pas imposable, mais c’est un choix qui appartient à chacun.

Les aides possibles pour créer son auto-entreprise

Afin de faciliter l’accès à tous à l’entrepreneuriat en 2021, il est possible de bénéficier d’aides lors de la déclaration d’une activité économique en tant que micro-entrepreneur comme l'ACCRE par exemple. Bien sûr, la création d’entreprise passe nécessairement par un financement personnel, mais vous pouvez souvent compter sur un organisme public pour vous aider à assumer les couts, surtout pour démarrer votre activité. La CAF, par exemple, prévoit de verser une prime d’activité pour encourager les jeunes adultes à déclarer leur activité de travailleur indépendant. Cette prime d’activité, qui remplace le RSA activité, est cumulable (sous conditions) avec le revenu que génère votre micro-entreprise.

Un autre dispositif a été mis en place pour aider certaines catégories de personnes, comme les bénéficiaires du RSA, à créer une entreprise : il s’agit du NACRE, le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise. Les personnes éligibles au NACRE ont droit à un accompagnement personnalisé pour créer son entreprise et à un prêt à taux zéro.

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi perçoivent souvent une indemnité appelée Aide au Retour à l’Emploi (ARE). S’ils décident de créer leur auto-entreprise, ils peuvent continuer à bénéficier de cette prestation sociale, même lorsque leur activité génère un revenu, jusqu’à l’épuisement de leurs droits. Cependant, la somme de leur ARE et de leur revenu ne peut pas dépasser le salaire du dernier emploi. Ainsi, l’ARE peut être partiel et variable, en fonction de la réussite de l’activité en auto-entreprise.

La couverture sociale

Puisqu’il paie des cotisations sociales dans le cadre de son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur peut profiter d’une couverture sociale. Les micro-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale, au même titre que les travailleurs indépendants. Ainsi, ils peuvent profiter d’une protection sociale à plusieurs niveaux :

  • Une assurance maladie, qui s’applique sous les conditions suivantes : l’auto entrepreneur doit avoir cotisé pendant une année complète au régime des travailleurs indépendants et il doit respecter un délai de carence de sept jours.
  • Une assurance maternité/paternité, dont la durée et le montant d’indemnisation sont fixés par la Sécurité sociale et correspondent aux valeurs du régime général.
  • Une assurance décès, qui prévoit d’octroyer aux proches un capital financier en cas de décès.
  • Une cotisation à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Pour valider un trimestre, il est nécessaire de déclarer un chiffre d’affaires qui dépend de l’activité.
  • Une assurance chômage, soumise à la validation de plusieurs conditions comme une activité salariée d’au moins deux ans dans la même entreprise, un arrêt d’activité dû à une liquidation judiciaire et des niveaux de revenus et de ressources correspondant aux barèmes fixés.

Les catégories d’activité

Le régime d’auto-entrepreneur permet de déclarer plusieurs types d’activités économiques, qui se séparent essentiellement entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux). Les BIC sont liés aux activités industrielles, commerciales ou artisanales, tandis que les BNC correspondent aux activités libérales. Seules les activités agricoles sont exclues de ces deux catégories, puisqu’elles sont considérées comme des BA (bénéfices agricoles).

Les catégories d’activité ont un impact important sur la micro-entreprise, puisqu’elles déterminent notamment les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour rester sous le régime de la micro-entreprise. Les catégories BIC comme l’achat/vente de marchandises ou les services d’hôtellerie/restauration sont limitées à un chiffre d’affaires annuel de 176 200 €, alors que les prestations commerciales et la catégorie BNC ne peuvent excéder un chiffre d’affaires annuel de 72 500 €. Au-delà de ces valeurs, il est nécessaire de transformer l’entreprise en une structure classique (comme une SAS, une SARL ou une EURL).

Création auto entrepreneur, je souhaite en savoir plus

Vous avez des questions complémentaires au sujet du statut d’auto entrepreneur ? Voici plus d’informations sur la création d'une micro entreprise en ce qui concerne le nom commercial de votre auto entreprise, le compte bancaire et le logiciel de devis et facturation qui rend les démarches encore plus pratiques et rapides.

Le nom commercial

En tant qu’auto entrepreneur, le nom commercial joue un rôle crucial puisqu’il s’agit du nom sous lequel vous proposez vos services et vos produits à vos clients. Vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto entreprise, mais cela est totalement optionnel. Si vous n’avez pas de nom, la dénomination de votre auto entreprise correspond automatiquement à votre nom et prénom.

De plus, il faut savoir que les activités professionnelles au sein d’une auto entreprise peuvent avoir un nom commercial différent. Cela est notamment pratique afin de différencier les deux activités que vous exercez. Vous évitez ainsi toute confusion de la part des clients.

Le compte bancaire

Vous voulez créer votre auto entreprise, mais vous ne savez toujours pas s’il est nécessaire d’avoir un compte bancaire dédié ? En fait, il faut savoir qu’un compte bancaire dédié est totalement optionnel à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 000 euros. S’il est plus élevé que cette somme, vous aurez effectivement besoin d’ouvrir un nouveau compte bancaire dédié.

Avoir un logiciel de devis et facturation

Les démarches d’un auto entrepreneur sont simplifiées et plus rapides, mais elles peuvent l’être encore plus avec un logiciel de devis et de facturation. Il y a notamment le logiciel mis en ligne par Pôle Auto Entrepreneur. Celui-ci vous propose un outil pour éditer vos devis en ligne. L’outil prend évidemment en compte la franchise en base de TVA parmi d’autres informations essentielles.

En ce qui concerne le logiciel de facturation, Pôle Auto Entrepreneur a aussi un outil pour modifier en quelques clics des modèles de facture prédéterminés. Plusieurs options de personnalisation sont proposées afin de compléter les informations de facturation. D’ailleurs, le logiciel Pôle Auto Entrepreneur vous permet aussi de suivre directement en ligne l’évolution de votre chiffre d’affaires.

Les questions les plus fréquentes

La création d’auto-entreprise est une démarche gratuite : il faut remplir le formulaire P0 et le joindre au CFE compétent accompagné d’une pièce d’identité, d’une déclaration de non-condamnation et d’un justificatif de domicile. Les artisans peuvent réaliser un stage (payant) de préparation à l’installation. Auparavant, il était obligatoire, mais il est devenu facultatif depuis la mise en application de la loi PACTE en 2019.

La création d’une micro-entreprise nécessite peu de formalités, mais il convient de respecter quelques conditions : le représentant légal doit être majeur, ne pas être sous tutelle ni curatelle et ne pas avoir été condamné par la justice à une interdiction d’exercer en tant que responsable d’entreprise. S’il n’a pas la nationalité française, il doit disposer d’une carte de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité rémunérée.

Avant 2016, un entrepreneur qui créait une entreprise individuelle avait le droit de choisir entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. La micro-entreprise simplifiait encore plus la déclaration fiscale et le paiement des impôts. Depuis la mise en application de loi Pinel au 1er janvier 2016, les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur ont fusionné, ces deux notions désignent donc la même chose. Dans les textes de loi, dorénavant, on parle seulement de micro-entrepreneur, mais le terme auto-entrepreneur reste largement utilisé à l’oral.

Pour connaitre toutes les spécificités du régime d’auto-entreprise, le plus sûr est d’utiliser le site officiel service-public.fr, qui regorge d’informations qui expliquent les textes de loi. En fonction de l’activité de l’entreprise, on peut aussi se tourner vers le Centre de Formalités des Entreprises correspondant : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale, la chambre d’agriculture pour une activité agricole et l’URSSAF pour tout autre type d’activité.

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