Créer son auto entreprise

En 2021, le statut d’auto-entrepreneur est devenu très populaire, après avoir séduit de nombreuses personnes qui souhaitaient se lancer dans une aventure entrepreneuriale sans devoir appliquer toutes les formalités administratives liées à la gestion des sociétés. Ce format correspond particulièrement à tous ceux qui pensent à une reconversion professionnelle et qui veulent vérifier en pratique le bon fonctionnement de leur business model. Souvent, les auto-entrepreneurs ont une autre activité professionnelle et créent leur micro-entreprise avec pour but de générer un complément de revenu.

Le fait de créer son auto entreprise est une manière de régulariser une activité économique unipersonnelle en profitant d’un cadre fiscal simplifié et de charges sociales restreintes. Ce statut ne correspond pas à toutes les situations, mais il peut faciliter la déclaration et la reconnaissance légale de nombreux métiers, tant que le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise reste inférieur aux maximums légaux.

Déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur

Évidemment, la première étape pour toute personne qui souhaite s’affranchir de ses supérieurs hiérarchiques et développer son activité professionnelle en solitaire est de déclarer son auto-entreprise. Pour ouvrir cette possibilité au plus grand nombre, les démarches liées à la création d’entreprise ont été largement simplifiées pour les auto-entrepreneurs.

En 2021, l’inscription ne nécessite de remplir qu’un simple formulaire, appelé Cerfa P0, qui diffère cependant en fonction de l’activité à déclarer. S’il s’agit d’une activité artisanale et commerciale, il faut se déclarer à l’aide du formulaire P0 CMB. Dans le cas d’une activité libérale, c’est le formulaire P0 PL que l’auto-entrepreneur doit remplir pour se déclarer. Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre le document dument rempli au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) correspondant. En fonction de l’activité, le CFE peut être la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat), la Chambre d’agriculture ou encore l’URSSAF et le service des impôts aux entreprises.

Il est tout à fait possible de déclarer son auto-entreprise sans sortir de chez soi, en remplissant le formulaire P0 et en l’envoyant au CFE via Internet. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre à la demande une copie de pièce d’identité de l’auto-entrepreneur, accompagnée d’une mention écrite certifiant la véracité du document présenté. Une fois le dossier validé, le CFE répond en fournissant un numéro Siret et un extrait Kbis auto-entrepreneur, en précisant le régime d’imposition dont dépend l’auto-entreprise et en informant sur les obligations et les exonérations fiscales. Dès l’obtention de ces références, l’auto-entrepreneur est légalement autorisé à exercer son activité économique et à facturer ses clients.

Les spécificités du régime

Le régime d’auto-entrepreneur en 2021 se caractérise avant tout par des démarches, des charges sociales et des obligations fiscales limitées en comparaison avec une société plus classique comme une EURL, une SAS ou une SARL. Une fiscalité restreinte a pour objectif principal d’inciter les personnes à démarrer une activité économique, en sachant que l’imposition sera faible tant que les résultats financiers ne permettront pas de dégager des bénéfices suffisants. Par défaut, l’imposition de base d’une auto-entreprise dépend d’un abattement sur le chiffre d’affaires et du paiement de l’impôt sur le revenu à titre personnel. Cependant, il est aussi possible d’opter, de façon optionnelle et seulement lorsque le revenu de référence du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond, pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les charges fiscales et sociales de l’auto-entreprise

Par défaut, l’imposition de l’auto-entreprise est classique pour l'année 2021, c’est-à-dire que son représentant légal peut profiter d’un abattement sur le chiffre d’affaires, qui est dépendant de l’activité. Une fois l’abattement déduit, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le reste de son chiffre d’affaires, qu’il doit additionner aux autres revenus imposables du foyer lors de sa déclaration.

  • Activité de vente de biens mobiliers et immobiliers : abattement de 71 %.
  • Activité de services : abattement de 50 %.
  • Activité libérale : abattement de 34 %.

En lieu et place du mode d’imposition décrit précédemment, l’auto-entrepreneur peut décider, s’il le souhaite et s’il respecte les conditions nécessaires, d’être imposé selon le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’un prélèvement mensuel ou trimestriel qui remplace l’impôt sur le revenu du cas général de l’auto-entreprise et les charges sociales. Dans ce cas, le barème dépend aussi de l’activité et s’exprime en pourcentage du chiffre d’affaires, selon les taux suivants :

  • Activité d’hôtellerie, de restauration et d’achat/vente de marchandises : 13,8 % du CA, à raison de 12,8 % de charges sociales et 1 % d’impôt sur le revenu.
  • Activité d’artisanat et de commerce : 23,7 % du CA, à raison de 22 % de charges sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu.
  • Activité libérale : 24,2 % du CA, à raison de 22 % de charges sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu.

La condition pour être en mesure d’utiliser le prélèvement forfaitaire libératoire est d’avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Attention : le revenu de référence considéré est celui d’il y a deux ans (année n-2). Pour une personne seule, ce seuil est fixé à environ 27 000 €. Il augmente de 100 % pour un couple et de 50 % par enfant à charge. Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, parfois appelé versement obligatoire, il faut en faire explicitement la demande au moment de la création de l’auto entreprise ou dans les trois mois suivants cette date.

Choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire est un dilemme délicat pour de nombreux auto-entrepreneurs en 2021. En effet, les avantages et inconvénients dépendent de la situation de chacun, du nombre de personnes dans le foyer et de leur salaire. Pour cela, avant de créer sa micro-entreprise, il faut faire des simulations financières pour calculer la meilleure solution, correspondant à son cas particulier. D’une part, le versement libératoire offre l’avantage d’une imposition automatique, calculée à l’avance et lissée sur toute l’année, mais son inconvénient est qu’il est redevable dès le premier euro de chiffre d’affaires. Souvent, on évite donc ce mode d’imposition lorsque le foyer n’est pas imposable, mais c’est un choix qui appartient à chacun.

Les aides possibles pour créer son auto-entreprise

Afin de faciliter l’accès à tous à l’entrepreneuriat en 2021, il est possible de bénéficier d’aides sociales lors de la déclaration d’une activité économique en tant que micro-entrepreneur. Bien sûr, la création d’entreprise passe nécessairement par un financement personnel, mais vous pouvez souvent compter sur un organisme public pour vous aider à assumer les couts, surtout pour démarrer votre activité. La CAF, par exemple, prévoit de verser une prime d’activité pour encourager les jeunes adultes à déclarer leur activité de travailleur indépendant. Cette prime d’activité, qui remplace le RSA activité, est cumulable (sous conditions) avec le revenu que génère votre micro-entreprise.

Un autre dispositif a été mis en place pour aider certaines catégories de personnes, comme les bénéficiaires du RSA, à créer une entreprise : il s’agit du NACRE, le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise. Les personnes éligibles au NACRE ont droit à un accompagnement personnalisé pour créer son entreprise et à un prêt à taux zéro.

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi perçoivent souvent une indemnité appelée Aide au Retour à l’Emploi (ARE). S’ils décident de créer leur auto-entreprise, ils peuvent continuer à bénéficier de cette prestation sociale, même lorsque leur activité génère un revenu, jusqu’à l’épuisement de leurs droits. Cependant, la somme de leur ARE et de leur revenu ne peut pas dépasser le salaire du dernier emploi. Ainsi, l’ARE peut être partiel et variable, en fonction de la réussite de l’activité en auto-entreprise.

La couverture sociale

Puisqu’il paie des cotisations sociales dans le cadre de son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur peut profiter d’une couverture sociale. Les micro-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale, au même titre que les travailleurs indépendants. Ainsi, ils peuvent profiter d’une protection sociale à plusieurs niveaux :

  • Une assurance maladie, qui s’applique sous les conditions suivantes : l’auto entrepreneur doit avoir cotisé pendant une année complète au régime des travailleurs indépendants et il doit respecter un délai de carence de sept jours.
  • Une assurance maternité/paternité, dont la durée et le montant d’indemnisation sont fixés par la Sécurité sociale et correspondent aux valeurs du régime général.
  • Une assurance décès, qui prévoit d’octroyer aux proches un capital financier en cas de décès.
  • Une cotisation à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Pour valider un trimestre, il est nécessaire de déclarer un chiffre d’affaires qui dépend de l’activité.
  • Une assurance chômage, soumise à la validation de plusieurs conditions comme une activité salariée d’au moins deux ans dans la même entreprise, un arrêt d’activité dû à une liquidation judiciaire et des niveaux de revenus et de ressources correspondant aux barèmes fixés.

Les catégories d’activité

Le régime d’auto-entrepreneur permet de déclarer plusieurs types d’activités économiques, qui se séparent essentiellement entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux). Les BIC sont liés aux activités industrielles, commerciales ou artisanales, tandis que les BNC correspondent aux activités libérales. Seules les activités agricoles sont exclues de ces deux catégories, puisqu’elles sont considérées comme des BA (bénéfices agricoles).

Les catégories d’activité ont un impact important sur la micro-entreprise, puisqu’elles déterminent notamment les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour rester sous le régime de la micro-entreprise. Les catégories BIC comme l’achat/vente de marchandises ou les services d’hôtellerie/restauration sont limitées à un chiffre d’affaires annuel de 176 200 €, alors que les prestations commerciales et la catégorie BNC ne peuvent excéder un chiffre d’affaires annuel de 72 500 €. Au-delà de ces valeurs, il est nécessaire de transformer l’entreprise en une structure classique (comme une SAS, une SARL ou une EURL).

Les questions les plus fréquentes

La création d’auto-entreprise est une démarche gratuite : il faut remplir le formulaire P0 et le joindre au CFE compétent accompagné d’une pièce d’identité, d’une déclaration de non-condamnation et d’un justificatif de domicile. Les artisans peuvent réaliser un stage (payant) de préparation à l’installation. Auparavant, il était obligatoire, mais il est devenu facultatif depuis la mise en application de la loi PACTE en 2019.

La création d’une micro-entreprise nécessite peu de formalités, mais il convient de respecter quelques conditions : le représentant légal doit être majeur, ne pas être sous tutelle ni curatelle et ne pas avoir été condamné par la justice à une interdiction d’exercer en tant que responsable d’entreprise. S’il n’a pas la nationalité française, il doit disposer d’une carte de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité rémunérée.

Avant 2016, un entrepreneur qui créait une entreprise individuelle avait le droit de choisir entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. La micro-entreprise simplifiait encore plus la déclaration fiscale et le paiement des impôts. Depuis la mise en application de loi Pinel au 1er janvier 2016, les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur ont fusionné, ces deux notions désignent donc la même chose. Dans les textes de loi, dorénavant, on parle seulement de micro-entrepreneur, mais le terme auto-entrepreneur reste largement utilisé à l’oral.

Pour connaitre toutes les spécificités du régime d’auto-entreprise, le plus sûr est d’utiliser le site officiel service-public.fr, qui regorge d’informations qui expliquent les textes de loi. En fonction de l’activité de l’entreprise, on peut aussi se tourner vers le Centre de Formalités des Entreprises correspondant : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale, la chambre d’agriculture pour une activité agricole et l’URSSAF pour tout autre type d’activité.

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