Le guide du micro entrepreneur

Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont un seul et même statut nommé "micro-entreprise".

Vous arrive-t-il de vous mélanger les pinceaux entre régime auto-entrepreneur et régime micro-entrepreneur ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Avec toutes les réformes de ces dernières années, il y a de quoi perdre la tête. En effet, avant 2016, micro-entreprise et auto-entreprise étaient deux statuts distincts avec leurs avantages respectifs. Mais, depuis la réforme du 1er janvier 2016 (loi Pinel), ces deux régimes ont fusionné en un seul, appelé micro-entrepreneur. C’est le statut que vous connaissez aujourd’hui et qui permet d’exercer une activité complémentaire ou principale avec des formalités de création et déclaratives très simplifiées.

Avant le 1er janvier 2016, micro-entreprise et auto-entreprise étaient deux statuts différents

Qu’on se le dise, avant 2016, le statut de micro-entrepreneur et le statut d’auto-entrepreneur était bien 2 choses différentes. Le régime micro-entrepreneur était une option plus légère de l’Entreprise Individuelle (EI). Et l’auto-entreprise était la déclinaison simplifiée de la micro-entreprise. Par conséquent, l’entrepreneur individuel pouvait choisir entre les deux statuts.

Le statut juridique de la micro-entreprise

Avant la réforme du 1er janvier 2016, vous deviez avant tout respecter des plafonds de chiffre d’affaires micro-entrepreneur annuel.

En ce qui concernait la fiscalité du micro-entrepreneur, l’entrepreneur était redevable de l’impôt sur le revenu après abattement pour frais professionnels sur son chiffre d’affaires annuel :

• Vente de marchandises : 71 % du chiffre d’affaires,
• Prestations de services commerciales et artisanales (bénéfices industriels et commerciaux) : 50 %,
• Professions libérales (bénéfices non commerciaux) : 34 %.

Enfin, le micro-entrepreneur était rattaché au régime social des travailleurs indépendants/travailleurs non-salariés (RSI, MSA, etc.). Pour le calcul de ses cotisations, un abattement de 34 %, 50 % ou 71 % était appliqué sur le chiffre d’affaires. Le paiement se réalisait via un versement provisionnel annuel, avec possibilité de régularisation l’année d’après. 

Le régime de l’auto-entrepreneur

Tout comme pour le micro-entrepreneur, vous deviez également tenir compte des mêmes seuils de chiffre d’affaires d’auto-entreprise. Cependant, ce statut était plus avantageux et simplifié en ce qui concernait le régime d’imposition (micro-fiscal) et social (micro-social). 

En effet, l’entrepreneur pouvait choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il s’acquittait chaque mois ou chaque trimestre avec les charges sociales. Un pourcentage était appliqué sur le chiffre d’affaires selon l’activité. Toutefois, cette option était soumise à des conditions de ressources. 

Tout comme aujourd’hui, l’auto-entrepreneur déclarait et payait des charges sociales chaque trimestre ou mois. Un taux était attribué au chiffre.

À partir du 1er janvier 2016, micro-entrepreneur et auto-entrepreneur sont un seul et même régime

La loi Pinel du 1er janvier 2016 est à l’origine du regroupement du régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. On parle désormais uniquement du statut micro-entrepreneur même si le terme auto-entrepreneur est encore utilisé par un grand nombre. 

Qu’est-ce que cela change pour l’entrepreneur individuel déjà en activité avant 2016 ? Pour l’auto-entrepreneur, cela ne modifie pas grand-chose, à part le nom qui devient « micro-entreprise ». En effet, les avantages sont les mêmes : déclarations simplifiées et franchises de TVA. Par contre, le micro-entrepreneur, qui précède 2016, peut choisir le régime micro-fiscal et micro-social. 

Rappel des seuils de chiffre d’affaires micro-entrepreneur

Désormais, vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise à condition que vous respectiez les plafonds de chiffre d’affaires annuel :

• 170 000 € pour la vente de marchandises,
• 70 000 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et la profession libérale.

Attention, si le micro-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, il devient entrepreneur individuel dès le 1er janvier.

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du système fiscal simplifié. Le régime d’imposition de l’auto-entreprise, se décline en deux modes de fiscalité : droit commun ou versement libératoire de l’impôt soumis à des conditions de revenus du foyer. 

Régime fiscal de droit commun auto-entrepreneur

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires annuel chaque année sur la déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro) sur le site Impots.gouv.fr, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué selon votre activité. 

Après l’abattement auto-entrepreneur, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, aucune charge professionnelle ne pourra être déduite. Toutefois, vous avez des frais importants ? Préférez alors, le régime réel d’imposition. 

Versement libératoire de l’impôt de l’auto-entrepreneur

Pour le versement libératoire de l’impôt micro-entrepreneur, le fonctionnement est encore plus simple. Selon les ressources de votre foyer, vous pouvez choisir ce mode lors de la déclaration de début d’activité ou au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier. La simplicité vient du fait que vous vous acquittez de la somme de l’impôt en même temps que le paiement des cotisations sociales, soit chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage est attribué au montant de votre chiffre.

• 1 % pour la vente de marchandises,
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
• 2,2 % pour l’activité libérale.

Cet impôt n’est pas soumis au barème progressif.

Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur

Étant auto-entrepreneur, vous êtes rattaché au régime micro-social de la micro-entreprise automatiquement sans demande de votre part, au moment de la déclaration de début d’activité. Le paiement des cotisations du micro-entrepreneur sont simples et rapides. Tout se fait en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre, après vous y être inscrit. Comment sont calculées les charges sociales ? Un taux est appliqué à votre chiffre d’affaires en fonction de votre type d’activité. 

Pour la couverture sociale, l’auto-entrepreneur est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cependant, depuis 2019, la nouvelle micro-entreprise est affiliée à la CPAM.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

Pour devenir micro-entrepreneur rien de plus simple. Il suffit de faire une déclaration de début d’activité.. Par la suite, ouvrez un compte bancaire dédié à votre entreprise et souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle. À noter que l’artisan doit immatriculer sa micro-entreprise au RM (Registre des métiers et de l’artisanat) et le commerçant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pour information, depuis 2019, le Stage Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire.