modification statut auto entrepreneur

Modification auto entrepreneur : comment faire?

Comment modifier son statut lorsqu’on est auto-entrepreneur ? Découvrez toutes les étapes pour effectuer son changement de statut sans erreurs.

Changement d’activité, évolution du business… Une modification de statut en auto-entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons. Découvrez aujourd’hui la marche à suivre et les critères avant de faire une modification auto entrepreneur

Option 1 : Vous souhaitez simplement faire modifier votre activité

Dans le cas où vous souhaitez poursuivre votre activité en tant qu'auto entrepreneur mais que vous souhaitez simplement mettre à jour votre statut d'un point de vue administratif, voici les cas dans lesquels vous pourriez avoir besoin de faire la modification de votre auto entreprise et d'en informer les organismes compétents.

  • Un changement d'adresse et une nouvelle domiciliation
  • Un ajout ou un changement d'activité
  • Un mariage, un pacs
  • Une fermeture

Dans tous les cas, un changement de votre situation personnelle peut avoir des conséquences sur votre micro entreprise. En effet, si par exemple l'auto entrepreneur a une nouvelle adresse, un nouveau numéro de siret lui sera attribué malgré qu'il conservera le même SIREN. Il ne faut surtout pas oublier après la demande de modification de faire l'actualisation de ce changement sur les documents officiels comme les factures.

Le CFE dont vous dépendez peut être amené à changer suite à votre changement de domicile et de commune ou région.

Dans tous les cas, la déclaration de modification se fait soit par courrier en remplissant le formulaire P2 P4 de l'auto entrepreneur et en l'adressant au CFE où vous êtes inscrit. Soit vous pouvez passer par Pole-autoentrepreneur.com pour faire vos démarches en ligne et recevoir un nouveau code NAF.

Dans l'optique où la modification de votre auto entreprise implique la création d'un nouveau statut d'entreprise car votre activité fonctionne bien et que vous souhaitez donc la développer, les éléments suivants pourront vous intéresser.

Dans quels cas faut-il rester sous le régime auto-entrepreneur ?

Vous avez le droit de changer de domaine d’activité tout en restant sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, cette évolution nécessite parfois de modifier son statut. Par exemple, vous pouvez passer d’artisan à commerçant si vous constatez une évolution dans votre travail. 

Pour rappel, pour faire une modification de votre micro entreprise vous devez vous rendre sur le site de l’organisme auquel vous êtes rattaché afin d’effectuer un changement de statut et ainsi recevoir un nouveau code NAF.

Option 2 : Vous souhaitez sortir du régime d’auto-entrepreneur ? 

Il s’agit d’un droit en tant que micro-entrepreneur que de cesser volontairement votre activité sous ce régime. En effet, le statut de société permet entre autres de pouvoir s’associer et manager une équipe en tant que gérant ou encore de lever des fonds. Vous donnez ainsi une autre dimension à votre projet professionnel. Par ailleurs, une fois que vous avez lancé votre activité sous le statut de société, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

Vous pouvez aussi être radié du régime de la micro-entreprise si :

  • Vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant 2 ans ou pendant 8 trimestres consécutifs. 

  • Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires annuels autorisés par ce régime. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une période de tolérance pour vous préparer à la modification de votre statut. 

 

Annonce légale obligatoire

Dès lors que vous créez ou modifiez une société impliquant une personne morale, vous êtes dans l’obligation de faire paraître une annonce légale dans le journal d’annonce légale (JAL). Il s’agit d’un journal officiel qui informe les tiers de votre statut et de ses informations principales comme le nouveau siège social par exemple. 

Quels sont les critères pour choisir votre nouveau statut d'auto-entrepreneur?

Il faut tout d’abord définir son projet et ses objectifs sur le moyen et long terme. L’anticipation est votre meilleur allié pour réussir la modification de votre statut. Les modifications impliquent parfois de prendre en compte plusieurs critères, de l’objet social au régime fiscal. 

Les critères à prendre en compte sont :

  • Le montant du capital social : certains statuts requièrent un capital minimum de 1 €, comme les SAS et les SARL par exemple. Quant aux entreprises individuelles (EI), elles ne nécessitent pas de capital social minimum. 

  • Le régime fiscal : les SARL et les SAS sont sujettes aux impôts sur les sociétés alors que l’EI sur les revenus. L’EURL est par ailleurs le plus souvent sujette à l’impôt sur le revenu. 

  • Le régime social : la SARL ou encore l’EI dépendent du régime social pour les indépendants. Quant à la SAS et l’EURL, ces sociétés dépendent du régime général de sécurité sociale. 

  • La responsabilité : la modification du statut pour une société implique que votre responsabilité est limitée à l’investissement dans le capital, contrairement à la micro-entreprise où vous ne faites qu’un avec vos investissements. 

Un changement de statut peut être source de stress pour l’auto-entrepreneur. Pour être sûr de faire les démarches correctement, Pôle autoentrepreneur vous accompagne dans la modification du statut de votre activité professionnelle.

Les questions les plus fréquentes

Il n'est pas utiliser de radier votre auto entreprise pour démarrer une nouvelle activité. Il vous suffit de faire un changement d'activité en ligne en optant pour un nouveau code APE. Vous pouvez aussi très bien ajouter une nouvelle activité si vous en avez besoin. Dans le cas où vous avez deux activités différentes, vous devrez choisir celle qui sera la principale et celle qui sera secondaire.

Vous pouvez faire une modification d'activité et de changement de votre adresse en ligne ou par courrier grâce à un formulaire de déclaration de modification. Il s'agit du formulaire p2 p4. Sinon le site Pole-autoentrepreneur.com peut s'en occuper pour vous.

Pour le changement de votre activité principale, les délais peuvent varier de 1 à 4 semaines en tant qu'auto entrepreneur. Vous serez notifié par courrier lors de la prise en compte effective de votre nouvelle activité.

A tout moment, vous pouvez demander à changer le nom commercial de votre auto entreprise. Pour cela, il vous faudra remplir le cerfa n°11678*06 et l'envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE)dans lequel vous êtes inscrit.

Vous pouvez fermer votre entreprise individuel grâce au formulaire P4 de radiation. Il vous faudra la compléter et la renvoyer par voie postale au CFE dont vous dépendez. Vous pouvez également le faire en ligne sur le site Pole-autoentrepreneur.com !

Si vous faites un changement d'adresse, vous devrez joindre à votre dossier deux documents au format numérique. Il s'agit d'une photocopie de votre pièce d'identité et la deuxième pièce justificative est une attestation de domicile.