Fiscalité
Tout comprendre sur les cotisations
Découvrir le statut auto-entrepreneur
Devenir auto-entrepreneur, c’est exercer une activité principale ou complémentaire avec des formalités simplifiées.
Les avantages d’être auto-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise est très avantageux pour l’entrepreneur qui souhaite tester une activité sans trop de risques :
- Création de l’auto-entreprise très facile et peu coûteuse,
- Régime d’imposition simplifié avec possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt,
- Déclaration en ligne et paiement des cotisations sociales selon le chiffre d’affaires,
- Franchise de TVA en dessous de certains plafonds,
- Possibilité de choisir le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de limiter votre responsabilité et sauvegarder votre patrimoine personnel des créanciers,
- Comptabilité simple (journal des achats et des recettes).
En contrepartie des avantages de l’auto-entrepreneur, ce régime est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel :
| Nature de l’activité | Plafonds de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises | 170 000 € |
| Activité artisanale et libérale | 70 000 € |
Dans le cas d’un chiffre d’affaires, au-delà des plafonds micro-entrepreneur, durant 2 années de suite, vous passez au statut d’entrepreneur individuel (à partir du 1er janvier). En ce qui concerne la fiscalité, vous relevez du régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime social sera celui de droit commun pour son mode de calcul des cotisations. Toutefois, vous pouvez faire muter votre entreprise en société et employer des salariés.
Tout le monde ne peut pas être auto-entrepreneur. En effet, vous devez avoir plus de 18 ans, exercer en votre nom propre et choisir une profession commerciale, libérale ou artisanale compatible avec ce statut à la différence de certaines activités comme le métier de sage-femme, d’infirmier, d’agent d’assurance, quelques professions artistiques, agricoles et immobilières.
De manière générale, un diplôme n’est pas requis pour l’exercice d’une micro-entreprise. Toutefois, les professions réglementées nécessitent une expérience, un agrément, une autorisation ou un diplôme :
- Métiers juridiques,
- Activités médicales et du bien-être,
- Plombier,
- Chauffagiste,
- Ramoneur,
- Coiffeur,
- Fabricant de produits frais,
- Réparateur de voiture.
Déclaration de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur
Lors de la déclaration de début d’activité, vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt ou rester avec le régime de droit commun de la micro-entreprise.
Régime de droit commun de l’auto-entrepreneur
Chaque année, vous inscrivez votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration d’impôts en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Sur ce montant est appliqué un abattement pour frais professionnels :
| Nature de l’activité | Pourcentage d’abattement |
|---|---|
| Vente de marchandises | 71 % |
| Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 50 % |
| Activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 37 % |
Après abattement, le montant restant (appelé bénéfice imposable) est inclus dans le revenu imposable global et est soumis à un barème progressif fixant ainsi la somme de votre impôt.
Versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entreprise
Avec le versement libératoire de l’impôt du micro-entrepreneur, c’est plus simple. Lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, en plus de vos cotisations sociales, vous payez l’impôt. En effet, un pourcentage est appliqué à votre chiffre d’affaires qui correspond à la nature de votre activité :
- 1 % pour la vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 2,2 % pour les professions libérales.
Pour information, le revenu du statut du micro-entrepreneur n’est pas soumis au barème progressif.
Zoom sur les plafonds de TVA auto-entrepreneur
Tout comme les plafonds de chiffre d’affaires micro-entrepreneur, depuis 2018, il existe des seuils de franchise de TVA :
| Nature de l’activité | Plafond de franchise de TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 82 800 € | 91 000 € |
| Prestations de services artisanales | 33 200 € | 35 200 € |
| Professions libérales | 33 200 € | 35 200 € |
Si l’auto-entrepreneur ne dépasse pas ces seuils, alors il peut bénéficier de la franchise de TVA en indiquant la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cependant, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Dans certains cas, vous devez facturer la TVA auto-entrepreneur
Sachez désormais que dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de TVA micro-entrepreneur majorés, vous devez déclarer la TVA auto-entrepreneur. Comment faire pour facturer la TVA micro-entrepreneur en cours d’année ?
- Un certain mois, vous remarquez que votre chiffre d’affaires annuel se trouve au-dessus du plafond majoré,
- Alors, vous rassemblez vos factures de ce même mois à partir du 1er jour,
- Puis, vous créez des factures rectificatives pour chacune,
- Enfin, envoyez les factures rectificatives à votre clientèle.
Ce n’est pas tout, dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel est compris entre le seuil de franchise de TVA et le seuil majoré pendant 2 années consécutives, alors vous facturez la TVA dès le 1er janvier suivant ces 2 années. Néanmoins, si une année votre chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds de franchise de TVA auto-entrepreneur, vous ne facturez plus la TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suit. Attention, vous devez en faire la demande, par courrier, au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE micro-entrepreneur)
La CFE auto-entrepreneur est payée par tous les micro-entrepreneurs, sauf dans certains cas d’exonération, notamment :
- Lors de la première année d’activité de la micro-entreprise,
- Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 € (depuis 2019),
- Pour certaines professions artistiques,
- Pour certains métiers médicaux,
- Pour les sportifs.
La déclaration de CFE se fait une seule fois via le formulaire 1447-C-DS à déposer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Celui-ci vous sera envoyé par courrier postal. Attention, si vous souhaitez demander une exonération de la cotisation ou que vos locaux ont subi une modification, remplissez le formulaire 1447-M à remettre avant le 2ème jour ouvré consécutif au 1er mai.
Comment est calculée la taxe foncière des entreprises ? Grâce à la valeur locative du ou des lieux d’exercice. Le taux de la CFE change d’une commune à l’autre. Sachez qu’une cotisation minimum est demandée à l’auto-entrepreneur exerçant à son domicile (domicilié fiscalement dans le lieu d’habitation). La deuxième année suivant la date de création de la micro-entreprise, un abattement de 50 % est appliqué à la taxe.
Vous recevez votre avis de CFE uniquement dans votre espace professionnel sur le site Impots.gouv.fr. Vous devrez avoir préalablement créé votre compte. Le solde du paiement de la CFE se fait avant le 15 décembre, de façon dématérialisée, éventuellement après déduction de l’acompte de 50 % acquitté avant le 15 juin.
La taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est payée en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre. Pour cela, un taux est appliqué sur le chiffre d’affaires :
| Nature de l’activité | Pourcentage |
|---|---|
| Activité commerciale | 0,015 % |
| Activité artisanale | 0,48 % |
| Prestations de services | 0,044 % |
Les charges sociales de l’auto-entrepreneur comprennent les cotisations pour la couverture sociale et la contribution pour la formation professionnelle. Le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise se fait en ligne chaque mois ou chaque trimestre. Depuis 2019, le micro-entrepreneur bénéficiant de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) est exonéré partiellement ou totalement des charges sociales pour une durée de 3 ans.
La couverture sociale du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations du régime micro-social de l’auto-entrepreneur sont faibles et calculées selon le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Un pourcentage est attribué au chiffre d’affaires.
| Nature de la profession | Taux des cotisations |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,8 % |
| Autres prestations de services commerciales Autres prestations de services artisanales Professions libérales rattachées au RSI |
22 % |
| Professions libérales rattachées à la CIPAV | 22 % |
En contrepartie, la protection sociale de l’auto-entrepreneur est plus faible que celle du régime général. Vous cotisez uniquement pour l’assurance maladie-maternité, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Toutes micro-entreprises créées dès 2019 sont rattachées à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
La contribution à la formation professionnelle pour l’auto-entreprise
La contribution à la formation professionnelle du micro-entrepreneur est calculée à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- Vente de marchandises : 0,10 %,
- Artisanat : 0,30 %,
- Profession libérale : 0,20 %.
Cette taxe vous permet d’avoir accès à la formation professionnelle.
Pour créer une micro-entreprise, il suffit simplement de faire une déclaration de début d’activité auto-entrepreneur en ligne en complétant le formulaire "Devenir auto-entrepreneur" :
- Activité commerciale,
- Activité artisanale,
- Profession libérale.
Attention, le commerçant et l’artisan ont l’obligation d’immatriculer l’auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers et de l’artisanat) afin de recevoir l’extrait K micro-entrepreneur (carte d’identité de la micro-entreprise). Par la suite, ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité et souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Vous n’avez rien à payer pour être micro-entrepreneur (déclarer et immatriculer votre entreprise). Cependant, si vous souhaitez suivre le Stage Préalable à l’Installation (SPI), facultatif depuis 2019, vous aurez à débourser 250 €.
Pour arrêter l’activité d’auto-entrepreneur, rendez-vous sur le même site que pour votre déclaration de début d’activité. Ensuite, vous remplissez le formulaire de cessation d’activité. Au cours de cette procédure, vous allez déclarer votre chiffre d’affaires comme à l’habitude. Après la date de déclaration du chiffre, vous n’êtes plus redevable de charges sociales ou d’impôts. Le versement libératoire se fait en même temps que les charges sociales, comme à l’accoutumée.
Par contre, dans les 45 jours suivant la cessation de l’auto-entreprise, vous devez remplir le formulaire de déclaration 2042 et complémentaire 2042-C-Pro puis l’adresser au service des impôts des particuliers. Pour l’entrepreneur sous le régime d’imposition de droit commun, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif après abattement. Pour ce qui est de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), vous n’allez pas payer pour les mois restant après arrêt de votre activité. Pour cela, faites une demande de dégrèvement de la CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de votre micro-entreprise.
Vous souhaitez exercer une activité auto-entrepreneur à titre principal ou complémentaire ? Nous vous aidons dans les formalités de micro-entrepreneur. Nous vous épaulons également lors de votre cessation d’activité.
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