Les obligations administratives

Un auto-entrepreneur possède des droits, mais également des obligations légales qu’il doit rigoureusement respecter afin de rester dans le cadre de la loi et continuer de profiter pleinement de son statut d’auto-entrepreneur. Ces obligations peuvent notamment être administratives, décennales ou bancaires. Si vous souhaitez en savoir plus sur celles-ci, alors, suivez le guide.

Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur ?

Immatriculer son auto-entreprise

La première chose qu’un auto-entrepreneur est tenu de faire est de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale, afin de s’identifier et d’obtenir l’autorisation administrative pour l’exercice de son activité. La démarche consiste à remplir le formulaire P0 CMB dans le cas où il s’agit d’un début d’activité ou le formulaire R CMB dans le cas contraire.

L’immatriculation est une obligation pour tout auto-entrepreneur qui lui permet ensuite de profiter pleinement de ses droits qui sont l’obtention de ses numéros SIREN, SIRET et de son code APE. Il bénéficie également d’avantages liés à son statut d’auto-entrepreneur tel que la franchise de base de TVA sous certaines conditions liées à son chiffre d’affaires annuel.

Ouvrir un compte bancaire

L’auto-entrepreneur est également obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives. En effet, il est tenu de séparer son compte personnel de celui de son auto-entreprise. Ce compte lui servira notamment à encaisser ses recettes et à effectuer des prélèvements pour ses cotisations sociales et charges fiscales, mais ne doit en aucun cas lui servir pour ses dépenses personnelles.

Cependant, ce compte ne doit pas nécessairement être un compte professionnel, l’auto-entrepreneur peut ainsi simplement ouvrir un compte courant.

L’obligation de facturation

Établir une facture à son client fait également partie des obligations d’un auto-entrepreneur. En effet, il est tenu de remettre un exemplaire de la facture à son client à la fin de chaque prestation et garder un exemplaire pour lui en cas de contrôle fiscal.

La facture devra notamment contenir toutes les informations nécessaires. Notez que si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, il devra obligatoirement le mentionner sur la facture ou dans le cas contraire mentionner son numéro de TVA, le taux appliqué et les tarifs HT et TTC.

Tenir un livre de recettes

En plus de la facturation, tenir un livre de recettes est une obligation pour un auto-entrepreneur. En effet, en cas de contrôle fiscal, il doit être en mesure de présenter et de justifier toutes les recettes encaissées. Ce document doit notamment contenir : le nom du client, la nature de la prestation, la référence de la facture le montant de la recette, son mode de règlement (espèces, chèque ou autre) ainsi que la date de son encaissement.

Tenir un registre des achats

Tenir un registre des achats est l’une des obligations des auto-entrepreneurs dont l’activité consiste à vendre des fournitures, marchandises et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou dont l’activité est la prestation de service d’hébergement.

Ce document permet de recenser tous les achats de l’auto-entrepreneur concernés et doit contenir les informations suivantes : la date, la nature et le montant de l’achat ainsi que son fournisseur et le mode de règlement.

Déclaration du chiffre d’affaires

Déclarer son chiffre d’affaires est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs même si celui-ci est nul. Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle à condition de respecter les délais, sous peine de payer des pénalités de retard.

Cette démarche permet, par exemple, de vérifier que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond fixé par le régime fiscal de la micro-entreprise et de calculer le montant des cotisations.

Assurance décennale

Il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle. L’assurance responsabilité civile décennale est à titre d’exemple obligatoire pour un auto-entrepreneur exerçant dans les métiers du bâtiment. Elle sert notamment en cas de :

  • Dommages affectant la solidité de la construction ou des éléments d’équipements indissociables des éléments de cette dernière (escaliers, etc.).
  • Immeuble impropre à sa destination suite à certains événements (ventilation défectueuse, etc.).

Il est primordial de souscrire à cette assurance avant le début du chantier et non pas après l’avoir commencé, mais également de s’assurer qu’il se trouve bien dans la zone géographique couverte par celle-ci.

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