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Pourquoi devenir auto entrepreneur ?

Si vous souhaitez lancer votre entreprise, le statut d’auto-entrepreneur ou appelé aussi micro entrepreneur, offre de nombreux avantages. Ce statut est accessible à un grand nombre de personnes, il est même possible de créer une auto entreprise tout en conservant un poste de salarié ou en parallèle de ses études. En outre, les démarches de création d’une micro-entreprise sont très simples, de même que la gestion de l’auto-entreprise : l’auto entrepreneur bénéficie d’un régime micro fiscal et microsocial, ce qui implique que ses obligations comptables, fiscales et sociales sont allégées par rapport aux autres statuts d’entreprises.

Il y a de multiples raisons qui peuvent vous pousser à sauter le pas et à créer votre micro-entreprise. Certaines personnes deviennent indépendant et freelance pour bénéficier d’un complément de revenu, ou pour légitimer une activité jusque-là non déclarée. Par exemple, si vous avez l’habitude de donner des cours à des enfants pendant l’été et que vous commencez à développer une véritable activité, vous pouvez créer votre auto entreprise de soutien scolaire et ainsi cotiser pour votre retraite et vos droits à la Sécurité Sociale des Indépendants grâce à cette activité.

Une autre raison de devenir auto entrepreneur et de faire la création de votre auto entreprise, est de vouloir vivre de sa passion. Si vous avez un projet qui vous tient à cœur et que vous souhaitez concrétiser, le statut d’auto entrepreneur constitue un cadre idéal pour se lancer. Même si votre auto entreprise n’a pas le succès escompté et que vous ne générez pas de revenus, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales, qui sont proportionnelles au chiffre d’affaire généré. De nombreuses personnes deviennent ainsi auto-entrepreneurs en quelques semaines, pour concrétiser un projet qui leur tient à cœur, devenir leur propre patron et organiser son travail et son emploi du temps comme elles le souhaitent.

En savoir plus sur le régime microsocial des auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur bénéficie de ce qu’on appelle le régime microsocial : cela signifie que son régime social est simplifié. Cela implique plusieurs choses pour sa micro entreprise :

• Les cotisations sociales sont calculées à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires, sans montant minimum de cotisations. Les charges sociales sont ainsi strictement proportionnelles au chiffre d’affaires : si votre auto entreprise ne génère aucun CA, vous n’aurez pas de charges sociales à payer.
• Une auto entreprise a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel des charges ; ce choix se fait lors de la création de l’auto entreprise.

Les taux de cotisation sociale de l’auto entrepreneur en 2023

Les taux de cotisations sociales du régime microsocial dépendent de l’activité exercée par tous les auto entrepreneurs. En 2023, les taux sont les suivants pour une micro entreprise et sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires :

• 12,3 % pour les activités d’achat / revente de marchandises ;
• 6% pour la location de meublés de tourisme classés  ;
• 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et pour les activités libérales.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une taxe dont un l'auto-entrepreneur doit s’acquitter pour pouvoir bénéficier de droits à la formation. Cette taxe est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par la micro entreprise, en fonction des taux suivants :

• 0,10 % pour les commerçants ;
• 0,10 % pour les activités libérales non réglementées ;
• 0,20 % pour les activités libérales réglementées ;
• 0,20 % pour les prestations de services ;
• 0,30 % pour les artisans.

En payant cette taxe, l'auto-entrepreneur aura droit à la prise en charge de sa formation sous certaines conditions. Il faudra notamment attester de 12 mois minimum de chiffre d’affaires positif et opter pour une formation éligible au financement.

Les cotisations sociales sont-elles obligatoires pour un auto entrepreneur ?

Les cotisations sociales sont obligatoires pour l'auto-entrepreneur qui génère du chiffre d’affaires, car elles vont lui permettre d’assurer sa couverture sociale. Cela signifie qu'il pourra bénéficier d'une protection sociale et du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, comme un arrêt maladie, maternité ou paternité. Il pourra également bénéficier du droit aux allocations familiales, à la retraite de base et à la retraite complémentaire, et à la couverture en cas de décès ou invalidité. C’est grâce à ces charges sociales que l'auto-entrepreneur pourra bénéficier des mêmes remboursements de frais de santé, en cas de maladie ou d’hospitalisation, que les salariés.

Toutefois, attention : certains droits, notamment les droits à la retraite et les indemnités journalières, sont soumis à des conditions de chiffre d’affaires minimal de la micro entreprise. Si vous ne générez pas assez de CA pour assurer une couverture suffisante, n’hésitez pas à souscrire à une mutuelle ou prévoyance santé pour compléter vos droits.

Un auto entrepreneur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Même si les cotisations sociales sont obligatoires pour l'auto-entrepreneur, il est possible d’en être exonéré partiellement pendant la première année d’activité grâce à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE), ex-ACCRE. Cette aide pour une micro entreprise est, depuis le 1er janvier 2020, soumise à conditions. Pour en bénéficier, un indépendant devra répondre à l’une des conditions suivantes :

• L'auto-entrepreneur doit avoir entre 18 et 25 ans ;
• Être indemnisé au titre du chômage auprès de Pôle Emploi ;
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois sans être indemnisé ;
• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) pour être auto entrepreneur ;
• Être reconnu(e) handicapé(e) pour bénéficier du statut auto entrepreneur
• Implanter son auto entreprise au sein d’une ZUS (Zone Urbaine Sensible).

En outre, si les auto entrepreneurs dépassent un certain revenu, vous ne serez pas éligible à cette aide. Le revenu maximal dépend de la nature de l’activité :

• 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales ;
• 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 62 327 € de CA HT pour les activités libérales.

Il peut aussi faire une demande d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment faire sa demande d’ACRE ?

Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, vous aurez un délai de 45 jours pour faire votre demande d’ACRE et en faire bénéficier votre micro entreprise. Il est donc conseillé de s’y mettre le plus tôt possible après avoir immatriculé son auto entreprise. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr. Ensuite, téléchargez le formulaire Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto entrepreneurs , complétez-le et envoyez-le avec les pièces justificatives demandées.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE seront soumis à un taux de cotisation réduit durant la première année d’activité, soit 6,4 % pour les activités dont le taux de cotisation sociale est de 12,8 % ; et 11 % pour les activités dont le taux de charges sociales est de 22 %.

En outre, il faut savoir qu'en tant qu'auto entrepreneur implanté dans les DOM et dont l’activité relève d’une prestation artisanale ou commerciale, ou d’une activité libérale non réglementée, pourra être exonérés des charges pendant les premiers 24 mois d’activité de leur auto entreprise. Cette mesure a été mise en place pour stimuler l’implantation d’auto-entreprises dans les DOM. En contrepartie, un auto-entrepreneur devra régler une cotisation forfaitaire au titre de sa retraite complémentaire, pouvant atteindre 547 €, ainsi que la contribution à la formation professionnelle (CFE), une taxe d’un montant de 103 € pour les artisans et de 119 € pour les commerçants.

Les taux de cotisations sociales sont plus bas qu’en métropole pour les auto entrepreneurs en micro entreprise:

• 6 % pour la location de meublés tourisme classés
• 8,60 % pour la vente de marchandises (BIC)
• 14,70 % pour les prestations de services (BIC) et pour les professions libérales non réglementées (BNC).

Comment déclarer et payer ses charges sociales en auto entrepreneur ?

Pour payer ses cotisations sociales, l’auto entrepreneur devra d’abord effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration est soit mensuelle, soit trimestrielle (chaque mois ou chaque trimetres donc) en fonction de la périodicité choisie lors de la déclaration d’auto-entreprise. Elle est obligatoire dès lors que l'auto entrepreneur génère du CA : en cas de manquement à cette obligation de déclaration, les auto-entreprises s’exposent à une amende correspondant à 0,2 % du montant déclaré. Toutes les démarches s’effectuent en ligne ; et la date limite de déclaration dépend de la périodicité choisie :

• La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle doit être faite avant le dernier jour du mois suivant le mois déclaré pour les auto entrepreneurs
• La déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle de l'auto entrepreneur doit être faite avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier, en fonction du trimestre dans lequel se trouve le mois déclaré.

Bon à savoir: il est toujours possible de modifier la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires pour les auto entrepreneurs. Pour cela, vous devrez adresser une demande à votre CFE, avant le 31 octobre pour un changement à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il est également possible d'opter pour le versement libératoire afin de payer ses impôts à la source.

La première déclaration de CA doit être faite dans un délai de 3 mois après le début de l’activité d’auto entrepreneur.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de CA en renseignant le total des sommes encaissées HT, le montant des cotisations sociales à payer va être automatiquement généré par le système. Vous pourrez alors valider ce montant pour payer vos cotisations sociales par télépaiement ou par carte bancaire, selon le mode de règlement choisi au préalable. Une fois les charges réglées, vous pourrez télécharger le mandat de paiement et le conserver dans vos documents.

Si le chiffre d’affaires de l'auto entrepreneur est nul, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales, mais vous devrez quand même remplir votre déclaration de CA en remplissant le montant « 0 » dans la colonne correspondant au montant des sommes encaissées HT.

Si vous ne payez pas vos charges sociales ou que vous êtes en retard, vous vous exposez à une amende de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 52 €) pour chaque déclaration manquante. A la fin de l’année, vous devrez régulariser votre situation : sinon, vos charges sociales seront majorées de 5 à 15 % par déclaration manquante de l'auto-entrepreneur. Vous pouvez opter pour le prélèvement à la source pour ne pas oublier.

Au bout de 8 trimestres sans générer de chiffre d’affaires ou sans faire de déclaration de CA après plusieurs années consécutives, vous serez radié du statut  auto entrepreneur. C’est donc une obligation à ne pas prendre à la légère !

Cotisations sociales et micro-entreprise en 2023

Le régime de la micro-entreprise présente un intérêt certain, puisqu’il dispense de payer des cotisations sociales lorsque le chiffre d’affaires est nul. Le paiement des charges est proportionnel au CA et peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle.

Le taux des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur n’est pas le même selon la nature de l’activité et s’articule de la sorte en 2023 :

• 12,3 % concernant l’achat et la revente de marchandises en BIC ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales en BIC ET pour les activités libérales dépendant de la Cipav ;
• 21,1 % pour les prestations de services et les professions libérales au régime général en BNC ;

Déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur

La déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur se fait sur le site de l’Urssaf ou bien sur l’application mobile de l’organisme, de manière mensuelle ou trimestrielle selon la modalité choisie à la création. Il faudra alors renseigner le chiffre d’affaires encaissé sans compter les frais professionnels. Cette déclaration reste obligatoire, même lorsque le CA est de 0.

Pour déclarer sur le site Urssaf, il faut détenir un numéro de Siret et créer son espace personnel sur ce portail.

Micro-entreprise et plafonds de CA en 2023

Pour rester dans le régime de la micro-entreprise, il est essentiel que le CA ne dépasse pas un certain seuil. Quand celui-ci excède le plafond, il sera alors nécessaire de changer de statut. Pour 2023, les seuils de CA en micro-entreprise sont de :

• 188 700 € pour achat et vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales en BIC ou BNC, ainsi que les activités libérales.

Auto-entrepreneur et TVA en 2023

Le statut d’auto-entrepreneur donne le droit à une franchise en base de TVA. C’est-à-dire que la TVA est exonérée tant que le CA n’excède pas un seuil qui varie selon l’activité et s’articule de la sorte en 2023 :

• 91 900 € de CA avec un seuil majoré de 101 000 € pour l’achat et vente de marchandises en BIC, la vente de denrées à consommer sur place en BIC et la fourniture de logement en BIC ;
• 36 800 € de CA avec un seuil majoré de 39 100 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales en BIC ainsi que les activités libérales en BNC.

Quand le CA dépasse le seuil majoré, l’auto-entrepreneur doit payer la TVA dès le mois concerné. Lorsque le CA se situe entre le seuil de base et celui majoré durant 2 années successives, il sera alors nécessaire de régler la TVA au début de l’année suivante.

Auto-entrepreneur et droit à la formation

En payant ses charges, un auto-entrepreneur donne sa Contribution à la Formation Professionnelle. La CFP permet de jouir d’une formation sous certaines conditions. Il faut notamment que la formation soit prise en charge et que le chiffre d’affaires de l’activité ne soit pas nul sur une période de 12 mois.

Le montant de la CFP dépend de la nature de l’activité, il est de 0,1 % pour les cas généraux, de 0,2 % pour les professions libérales à la Cipav et de 0,3 % pour la prestation de service artisanale.

Auto-entrepreneur et couverture sociale

Lorsque son chiffre d’affaires n’est pas nul, un auto-entrepreneur peut bénéficier de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l’assurance invalidité-décès, de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Néanmoins, pour disposer de droits à la retraite ou des d’indemnités journalières, il est essentiel que l’activité engendre un CA d’un montant minimum. Pour pallier ce problème, un auto-entrepreneur peut opter pour un contrat avec une mutuelle.

Précisions sur l’ACRE

Le montant des cotisations sociales peut être revu à la baisse pour un auto-entrepreneur bénéficiant de l’Aide à la Création et la Reprise d’Entreprise (ACRE). En effet, cette disposition donne droit à une exonération partielle de 50 % tout au long de la première année d’activité. Pour profiter de l’ACRE, il faut au moins appartenir à l’un des cas suivants :

• Être demandeur d’emploi et toucher l’ARE ;
• Être inscrit comme demandeur d’emploi entre 6 mois et 18 mois et ne pas percevoir l’ARE ;
• Percevoir l’ASS, le RSA ou la PreParE ;
• Être âgé de 18 ans à 25 ans révolus ;
• Être en situation de handicap et avoir moins de 30 ans ;
• Créer une activité dans une zone QPV ;
• Avoir un statut de salarié ou bien être licencié d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Être sous le coup d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Acre et taux de cotisations sociales

Avec l’ACRE les taux des cotisations sociales sont donc divisés par deux durant les 12 premiers mois, pour donner en 2023 :

• 6,2 % pour l’achat et la revente de marchandises ;
• 10,6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales en BIC, les prestations de services en BNC et les activités libérales en BNC ;
• 12,1 % pour les professions libérales à la Cipav ;
• 3 % pour les activités de locaux d’habitation de tourisme.

ACRE et plafonds de CA

L’ACRE implique de ne pas dépasser un plafond de 41 136 € en 2023. Ainsi pour respecter ce seuil, il ne faut pas que le CA avant abattement atteigne :

• 141 848 € HT pour les activités d’achat et de revente ;
• 82 272 € HR pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 62 327 € HT pour les professions libérales.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil qui correspond à l’activité, l’ACRE n’est pas supprimée, mais il sera nécessaire de payer des cotisations sur l’excédent de CA.

Les questions les plus fréquentes