Le portail de l'auto entreprise avec Pole Auto Entrepreneur

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Je complète ma démarche et je règle en ligne mes frais administratifs
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Je suis averti en temps réel par email et SMS du traitement de mon dossier

Qui peut être micro-entrepreneur ?

Vous pouvez être micro-entrepreneur comme principale activité ou en complément d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié). Les critères sont les suivants :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Cotisations et charges sociales

Le montant des cotisations est proportionnel au chiffre d’affaires déclaré (il n’y a donc ni cotisations sociales ni fiscales en l’absence de recettes). Le paiement de ces cotisations s'effectue soit par prélevement sur votre compte bancaire (par voie de mandat de prélèvement) soit par carte bancaire. Vous recevez alors une attestion de paiement de vos cotisations sociales pour la période concernée.

Le calendrier de paiement dépend du choix fait lors de l’enregistrement de votre statut : mensuel ou trimestriel.

Quels sont les délais ?

Nos conseillers traitent votre dossier en moins de 24h pour vous permettre d'exercer votre activité rapidement. Vous êtes notifiés en direct par email et SMS de l'avancée de votre dossier.

Que se passe-il ensuite ?

Une fois votre démarche terminée vous accédez à la plateforme Pole Auto-Entrepreneur. Vous avez la possibilité d’éditez vos devis, de créer vos factures.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une plateforme de suivi de votre activité. Sur votre interface, ajoutez de nouveaux clients, éditez des devis et suivez le paiement de vos factures en temps réel.

L’administratif est maîtrisé, concentrez-vous sur votre activité ! Créez facilement vos listes de clients et suivez efficacement l’évolution de votre chiffre d’affaires.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

Ce dispositif vous permet de payer des cotisations réduites pendant vos 3 premières années d’activité. Une partie de vos cotisations est ainsi exonérée, selon un taux décroissant avec le temps :

  • 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité;
  • 50% les quatre trimestres suivants;
  • 25% les quatre derniers trimestres;
    À partir de la 4e année, vous serez soumis aux taux de cotisations sociales usuels

Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

Vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et salarié. Votre auto-entreprise deviendra votre activité secondaire et vous avez la possibilité de conserver la couverture sociale liée à votre emploi.

Quand vais-je recevoir mon numéro SIRET ?

Une fois votre dossier transmis, vous recevez votre numéro SIRET directement par courrier dans un délai d’environ une à quatre semaines. Pour suivre l’état de votre dossier votre conseiller est à votre disposition.

Que m’apporte la plateforme Pole Auto-Entrepreneur ?

Notre logiciel de devis

Grâce à Pôle auto-entrepreneur éditez facilement vos devis en ligne. Nos modèles intègrent les mentions obligatoires comme la désignation (dénomination) de votre auto-entreprise et de votre client, le prix unitaire, les montants hors taxes (HT), le taux de TVA (si assujettis), le montant total, votre numéro de TVA, la désignation de la prestation de service.

Notre logiciel de facturation en ligne

Comme pour les devis, nos modèles de factures intègrent les mentions obligatoires telles que : le numéro de facture (numérotation personnalisable), la date d'émission de la facture, le taux d'escompte, l'acompte éventuel, les pénalités et votre Siret. La facturation peut se faire TTC ou en TVA non applicable (franchise en base ou franchise de TVA). Votre facturier (logiciel de comptabilité) Pôle auto-entrepreneur vous permet de créer votre livre de recettes et ainsi suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires. Vos cotisations sont calculées automatiquement.

Accélérez vos encaissements

Une fois votre facture auto entrepreneur créée sur notre plateforme, vous pouvez monitorer vos encaissements. En cas de retard de règlement, notre outil de recouvrement vous permet de relancer vos clients pour le paiement. La relance de vos factures peut éventuellement prévoir frais de recouvrement, pénalités de retard ou une indemnité forfaitaire.

Accèdez à votre espace personnel Pole Auto-Entrepreneur

Pole Auto-Entrepreneur met à votre disposition un espace personnel pour suivre votre chiffre d’affaires (CA), éditer vos devis et factures, joindre votre conseiller et gérer la vie de votre auto-entreprise (micro-entreprise) facilement pour seulement 29€ par mois résiliable à tout moment.

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Attention aux arnaques

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Pourquoi devenir auto entrepreneur ?

Si vous souhaitez lancer votre entreprise, le statut d’auto-entrepreneur ou appelé aussi micro entrepreneur, offre de nombreux avantages. Ce statut est accessible à un grand nombre de personnes, il est même possible de créer une auto entreprise tout en conservant un poste de salarié ou en parallèle de ses études. En outre, les démarches de création d’une micro-entreprise sont très simples, de même que la gestion de l’auto-entreprise : l’auto entrepreneur bénéficie d’un régime micro fiscal et microsocial, ce qui implique que ses obligations comptables, fiscales et sociales sont allégées par rapport aux autres statuts d’entreprises.

Il y a de multiples raisons qui peuvent vous pousser à sauter le pas et à créer votre micro-entreprise. Certaines personnes deviennent indépendant et freelance pour bénéficier d’un complément de revenu, ou pour légitimer une activité jusque-là non déclarée. Par exemple, si vous avez l’habitude de donner des cours à des enfants pendant l’été et que vous commencez à développer une véritable activité, vous pouvez créer votre auto entreprise de soutien scolaire et ainsi cotiser pour votre retraite et vos droits à la Sécurité Sociale des Indépendants grâce à cette activité.

Une autre raison de devenir auto entrepreneur et de faire la création de votre auto entreprise, est de vouloir vivre de sa passion. Si vous avez un projet qui vous tient à cœur et que vous souhaitez concrétiser, le statut d’auto entrepreneur constitue un cadre idéal pour se lancer. Même si votre auto entreprise n’a pas le succès escompté et que vous ne générez pas de revenus, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales, qui sont proportionnelles au chiffre d’affaire généré. De nombreuses personnes deviennent ainsi auto-entrepreneurs en quelques semaines, pour concrétiser un projet qui leur tient à cœur, devenir leur propre patron et organiser son travail et son emploi du temps comme elles le souhaitent.

En savoir plus sur le régime microsocial des auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur bénéficie de ce qu’on appelle le régime microsocial : cela signifie que son régime social est simplifié. Cela implique plusieurs choses pour sa micro entreprise :

  • Les cotisations sociales sont calculées à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires, sans montant minimum de cotisations. Les charges sociales sont ainsi strictement proportionnelles au chiffre d’affaires : si votre auto entreprise ne génère aucun CA, vous n’aurez pas de charges sociales à payer.
  • Une auto entreprise a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel des charges ; ce choix se fait lors de la création de l’auto entreprise.

Les taux de cotisation sociale de l’auto entrepreneur en 2021

Les taux de cotisations sociales du régime microsocial dépendent de l’activité exercée par tous les auto entrepreneurs. En 2021, les taux sont les suivants pour une micro entreprise et sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires :

  • 12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises ;
  • 12,8 % pour les activités de fournitures de denrées ;
  • 12,8 % pour les prestations d’hébergement, sauf la location de locaux d’habitation meublés, pour laquelle le taux sera de 22 % ;
  • 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 22 % pour les activités libérales.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une taxe dont un l'auto-entrepreneur doit s’acquitter pour pouvoir bénéficier de droits à la formation. Cette taxe est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par la micro entreprise, en fonction des taux suivants :

  • 0,10 % pour les commerçants ;
  • 0,10 % pour les activités libérales non réglementées ;
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées ;
  • 0,20 % pour les prestations de services ;
  • 0,30 % pour les artisans.

En payant cette taxe, l'auto-entrepreneur aura droit à la prise en charge de sa formation sous certaines conditions. Il faudra notamment attester de 12 mois minimum de chiffre d’affaires positif et opter pour une formation éligible au financement.

Les cotisations sociales sont-elles obligatoires pour un auto entrepreneur ?

Les cotisations sociales sont obligatoires pour l'auto-entrepreneur qui génère du chiffre d’affaires, car elles vont lui permettre d’assurer sa couverture sociale. Cela signifie qu'il pourra bénéficier d'une protection sociale et du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, comme un arrêt maladie, maternité ou paternité. Il pourra également bénéficier du droit aux allocations familiales, à la retraite de base et à la retraite complémentaire, et à la couverture en cas de décès ou invalidité. C’est grâce à ces charges sociales que l'auto-entrepreneur pourra bénéficier des mêmes remboursements de frais de santé, en cas de maladie ou d’hospitalisation, que les salariés.

Toutefois, attention : certains droits, notamment les droits à la retraite et les indemnités journalières, sont soumis à des conditions de chiffre d’affaires minimal de la micro entreprise. Si vous ne générez pas assez de CA pour assurer une couverture suffisante, n’hésitez pas à souscrire à une mutuelle ou prévoyance santé pour compléter vos droits.

Un auto entrepreneur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Même si les cotisations sociales sont obligatoires pour l'auto-entrepreneur, il est possible d’en être exonéré partiellement pendant la première année d’activité grâce à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE), ex-ACCRE. Cette aide pour une micro entreprise est, depuis le 1er janvier 2020, soumise à conditions. Pour en bénéficier, un indépendant devra répondre à l’une des conditions suivantes :

  • L'auto-entrepreneur doit avoir entre 18 et 25 ans ;
  • Être indemnisé au titre du chômage auprès de Pôle Emploi ;
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois sans être indemnisé ;
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) pour être auto entrepreneur ;
  • Être reconnu(e) handicapé(e) pour bénéficier du statut auto entrepreneur
  • Implanter son auto entreprise au sein d’une ZUS (Zone Urbaine Sensible).

En outre, si les auto entrepreneurs dépassent un certain revenu, vous ne serez pas éligible à cette aide. Le revenu maximal dépend de la nature de l’activité :

  • 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales ;
  • 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 62 327 € de CA HT pour les activités libérales.

Il peut aussi faire une demande d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment faire sa demande d’ACRE ?

Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, vous aurez un délai de 45 jours pour faire votre demande d’ACRE et en faire bénéficier votre micro entreprise. Il est donc conseillé de s’y mettre le plus tôt possible après avoir immatriculé son auto entreprise. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr. Ensuite, téléchargez le formulaire Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto entrepreneurs , complétez-le et envoyez-le avec les pièces justificatives demandées.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE seront soumis à un taux de cotisation réduit durant la première année d’activité, soit 6,4 % pour les activités dont le taux de cotisation sociale est de 12,8 % ; et 11 % pour les activités dont le taux de charges sociales est de 22 %.

En outre, il faut savoir qu'en tant qu'auto entrepreneur implanté dans les DOM et dont l’activité relève d’une prestation artisanale ou commerciale, ou d’une activité libérale non réglementée, pourra être exonérés des charges pendant les premiers 24 mois d’activité de leur auto entreprise. Cette mesure a été mise en place pour stimuler l’implantation d’auto-entreprises dans les DOM. En contrepartie, un auto-entrepreneur devra régler une cotisation forfaitaire au titre de sa retraite complémentaire, pouvant atteindre 547 €, ainsi que la contribution à la formation professionnelle (CFE), une taxe d’un montant de 103 € pour les artisans et de 119 € pour les commerçants.

Les taux de cotisations sociales sont plus bas qu’en métropole pour les auto entrepreneurs en micro entreprise:

  • 6 % pour la location de meublés tourisme classés
  • 8,60 % pour la vente de marchandises (BIC)
  • 14,70 % pour les prestations de services (BIC) et pour les professions libérales non réglementées (BNC).

L’exonération de charges sociales en 2021

Fin 2020, dans un contexte de crise sanitaire, la 3ème Loi de Finances rectificative a mis en place un nouveau dispositif pour soutenir les auto entrepreneurs. Ce dispositif est maintenu pendant les premiers mois de l’année 2021 (article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021).

Le dispositif en question concerne uniquement certains secteurs d’activité, à savoir ceux qui sont les plus touchés par la crise sanitaire. Il s’agit des entreprises suivantes :

  • Les auto entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % pendant la crise ou ayant été dans l’obligation d’interdire l’accueil du public ;
  • Les auto entreprises relevant d’autres secteurs et ayant été dans l’obligation d’interdire l’accueil du public en novembre et / ou en décembre 2020.

Les auto entrepreneurs concernées pourront ainsi déduire de leur déclaration de chiffre d’affaires 2021 les charges sociales des mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Comment déclarer et payer ses charges sociales en auto entrepreneur ?

Pour payer ses cotisations sociales, l’auto entrepreneur devra d’abord effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration est soit mensuelle, soit trimestrielle (chaque mois ou chaque trimetres donc) en fonction de la périodicité choisie lors de la déclaration d’auto-entreprise. Elle est obligatoire dès lors que l'auto entrepreneur génère du CA : en cas de manquement à cette obligation de déclaration, les auto-entreprises s’exposent à une amende correspondant à 0,2 % du montant déclaré. Toutes les démarches s’effectuent en ligne ; et la date limite de déclaration dépend de la périodicité choisie :

  • La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle doit être faite avant le dernier jour du mois suivant le mois déclaré pour les auto entrepreneurs
  • La déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle de l'auto entrepreneur doit être faite avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier, en fonction du trimestre dans lequel se trouve le mois déclaré.

Bon à savoir: il est toujours possible de modifier la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires pour les auto entrepreneurs. Pour cela, vous devrez adresser une demande à votre CFE, avant le 31 octobre pour un changement à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il est également possible d'opter pour le versement libératoire afin de payer ses impôts à la source.

La première déclaration de CA doit être faite dans un délai de 3 mois après le début de l’activité d’auto entrepreneur.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de CA en renseignant le total des sommes encaissées HT, le montant des cotisations sociales à payer va être automatiquement généré par le système. Vous pourrez alors valider ce montant pour payer vos cotisations sociales par télépaiement ou par carte bancaire, selon le mode de règlement choisi au préalable. Une fois les charges réglées, vous pourrez télécharger le mandat de paiement et le conserver dans vos documents.

Si le chiffre d’affaires de l'auto entrepreneur est nul, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales, mais vous devrez quand même remplir votre déclaration de CA en remplissant le montant « 0 » dans la colonne correspondant au montant des sommes encaissées HT.

Si vous ne payez pas vos charges sociales ou que vous êtes en retard, vous vous exposez à une amende de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 52 €) pour chaque déclaration manquante. A la fin de l’année, vous devrez régulariser votre situation : sinon, vos charges sociales seront majorées de 5 à 15 % par déclaration manquante de l'auto-entrepreneur. Vous pouvez opter pour le prélèvement à la source pour ne pas oublier.

Au bout de 8 trimestres sans générer de chiffre d’affaires ou sans faire de déclaration de CA après plusieurs années consécutives, vous serez radié du statut  auto entrepreneur. C’est donc une obligation à ne pas prendre à la légère !

Les questions les plus fréquentes

Qui a le droit d'être auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto entreprise est ouvert à tous, que vous soyez étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (CDI, CDD, intérim…), fonctionnaires à mi-temps ou à temps plein (pour 1 an d’activité seulement), étrangers (sous certaines conditions).En revanche, il existe quelques exceptions pour les travailleurs non-salariés (TNS), les travailleurs en congé de maternité ou de paternité, les salariés dont le contrat de travail comporte une clause de non concurrence qui souhaiteraient créer une auto entreprise ayant la même activité de leur employeur actuel. Pour créer une auto entreprise, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé.

En combien de temps devient-on auto entrepreneur ?

Il faut compter en moyenne 1 mois pour devenir auto entrepreneur, de la transmission de son dossier au CFE à l’obtention de son numéro SIRET, qui permet de débuter son activité. Grâce à Pole auto entrepreneur, vous pourrez commencer votre activité en 24h.

Doit-on obligatoirement créer son auto entreprise à son nom ?

Il est possible de créer son auto entreprise à son nom ou avec un nom commercial. Si vous avez créé votre auto-entreprise à votre nom et que vous voulez le modifier pour un nom commercial après le début de votre activité, c’est possible aussi. Il vous suffit de contacter la CFE dont vous dépendez afin d’effectuer la modification.

Quelles aides peuvent être accordées aux auto-entrepreneurs ?

De nombreuses aides financières existent pour les auto entrepreneurs comme l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) , l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ; l’Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) ; les aides de l'AGEFIPH en faveur des personnes handicapées.

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Une fois son activité lancée, l'auto-entrepreneur doit s’acquitter des charges suivantes comme l’impôt sur le revenu ; les cotisations sociales ; les taxes dont la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; ainsi que la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) pour les artisans et les commerçants. Il y aussi les frais de tenue de compte bancaire, une auto entreprise étant dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Mais également l’assurance professionnelle, qui est facultative pour la plupart des métiers, mais très fortement conseillée (RC Pro au minimum). Il y a aussi, les charges de fonctionnement propres à son auto entreprise. Enfin, l'impôt sur le revenu est aussi à frais à ne pas négliger si vous n'avez pas opter pour le versement libératoire.

Comment savoir si mon chiffre d’affaires relève des BIC ou des BNC ?

Au moment de remplir votre déclaration de chiffre d’affaires, vous devrez indiquer si votre activité relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non Commerciaux (BNC). Si votre activité est artisanale ou commerciale, alors elle relève des BIC. Si ce n'est pas le cas, c'est que votre activité est une activité libérale non réglementée ou dépendant de la CIPAV, alors elle relève des BNC.

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