Conditions générales d’utilisation du Site pole-autoentrepreneur.com
Le site pole-autoentrepreneur.com (ci-après: le «Site») est destiné àfaciliter les démarches administratives relatives au statutd’autoentrepreneur. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités etconditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après: les «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans cecadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en basde page du Site.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisationparticulières à certains Services, lesquelles complètent les présentesconditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont exploités par lasociété Digital EntrepreneurServices, qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale:
3 Cavendish Row, Dublin 1
Adresse électronique: assistance@pole-autoentrepreneur.com
Le Site et les Services sont accessibles:
-A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditionsgénérales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
-A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dansle formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation decelui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentesconditions générales, sans restriction ni réserve.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être quepleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée commenulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par lesprésentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliserles Services.
5.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous lespaiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Stripe,société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique,immatriculée Stripe Payments Europe Ltd., dont le siège social est situé àDublin (ci-après: «Stripe»).
Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant de la miseen œuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de Stripe qui figurent en annexe des présentes et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article 4 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Stripe. En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
5.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Digital Entrepreneur Services Ltd. pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.
5.3 La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services,de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution duprésent contrat entre Digital Entrepreneur Services Ltd. et cet Utilisateur ainsi que, par voiede conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Digital Entrepreneur Services Ltd. et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution ducontrat entre cet Utilisateur et Stripe.
6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site. L’Utilisateur doit fournir à Digital Entrepreneur Services Ltd. l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nomde l’Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à unespace personnel (ci-après: l’«EspacePersonnel») qui lui permet degérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Digital Entrepreneur Services Ltd. juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux finsde création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de sonidentité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
6.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel aprèss’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de sonmot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à nepermettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte,sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de lasécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site àl’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Digital Entrepreneur Services Ltd. auxcoordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque queson Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Digital Entrepreneur Services Ltd. le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareilcas.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Digital Entrepreneur Services Ltd. juge les plus appropriés.
7.1 Digital Entrepreneur Services Ltd. propose un service d’assistance à la préparation, la constitution, la vérification, la transmission et le suivi de démarches administratives relatives au statut d’autoentrepreneur et notamment:
-L’inscription au statut d’autoentrepreneur;
-La modification de l’adresse ou de l’activité exercée;
-La cessation de l’activité d’autoentrepreneur.
7.2 Digital Entrepreneur Services Ltd. propose aux Utilisateurs un outil degestion permettant la génération, l’émission et la relance de facturesen ligne ainsi qu’un suivi de la situation comptable.
7.3 Les Utilisateurs ont accès à un simulateur permettant d’évaluer, en fonction des informations transmises par l’Utilisateur, le montant descotisations sociales et charges fiscales à régler auprès de l’administration. Cette évaluation est donnée à titre informatif et ne saurait avoir unevaleur contractuelle susceptible d'engager la responsabilité de Digital Entrepreneur Services Ltd.
7.4 Autres Services:
Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous uneforme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposerdes offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article «Prix» peuvent faire l’objet d’une révision par Digital Entrepreneur Services Ltd. à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Digital Entrepreneur Services Ltd. par tout moyen écrit utile (et notamment par email) deux mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
8.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures par Périodes d’Abonnement quisont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
8.4 Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve lescoordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Digital Entrepreneur Services Ltd. ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jourde la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors dechaque renouvellement. L’Utilisateur garantit à Digital Entrepreneur Services Ltd. qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
8.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard depaiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article «sanctiondes manquements), et dès le jour suivant la date de règlement figurantsur la facture:(i)la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate;(ii)la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au completpaiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur;(iii)la facturation au profit de Digital Entrepreneur Services Ltd.d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêtlégal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € autitre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9.1. L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14(quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à Digital Entrepreneur Services Ltd. aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, Digital Entrepreneur Services Ltd. remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compterdu jour où Digital Entrepreneur Services Ltd. aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisantle même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état decause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. L’Utilisateur sera dans ce cas redevable, envers Digital Entrepreneur Services Ltd., du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la duréeécoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à Digital Entrepreneur Services Ltd.
9.2. Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour les Services qui leur sont fournis dès leur inscription et qui sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Digital Entrepreneur Services Ltd. font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre lesparties, notamment pour le calcul des sommes dues à Digital Entrepreneur Services Ltd.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateurs’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les loiset règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiersou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous lespaiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.La responsabilité de Digital Entrepreneur Services Ltd. ne pourra enaucun cas être engagée à ce titre.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférertout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à untiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Digital Entrepreneur Services Ltd.toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avecDigital Entrepreneur Services Ltd. en vue de la bonne exécution desprésentes.
11.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en cecompris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies parl’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés: les «Contenus»).Il garantit à Digital Entrepreneur Services Ltd. qu’il dispose de tous lesdroits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pasatteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Digital Entrepreneur Services Ltd.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ouinadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents,racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinteaux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit.
11.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative et que cette solution ne saurait sesubstituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer parailleurs pour atteindre le même objectif.
11.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur garantit Digital Entrepreneur Services Ltd. contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Digital Entrepreneur Services Ltd. pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termesdes présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Digital Entrepreneur Services Ltd. de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Pour l’exécution des Services et durant l’utilisation de ceux-ci, l’Utilisateur donne expressément mandat à Digital Entrepreneur Services Ltd. pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches administratives, qu’il acommandé sur le Site, auprès des administrations et organismes concernés.
14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte auxdroits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements envigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un sitetiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liensredirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière quece soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détournerà leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout oupartie des données ou tout autre élément du Site de Digital Entrepreneur Services Ltd.
14.3 Sont également strictement interdits: (i) tous comportements denature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuitédes Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans lessystèmes de Digital Entrepreneur Services Ltd., (iii) tousdétournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions denature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructuresde ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droitset intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Digital Entrepreneur Services Ltd. ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout oupartie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations quiy sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois etrèglements en vigueur par un Utilisateur, Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:
(i) Suspendre ou résoudre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Digital Entrepreneur Services Ltd. jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
Dès lors, tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiatedes présentes par Digital Entrepreneur Services Ltd., par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou depremière présentation de cette lettre.
16.1 Digital Entrepreneur Services Ltd. s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elleune obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat,ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
16.2 Digital Entrepreneur Services Ltd. n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’entant que prestataire d’hébergement.En conséquence, Digital Entrepreneur Services Ltd. ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’unenotification à Digital Entrepreneur Services Ltd. selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Digital Entrepreneur Services Ltd. se réservant de prendre les mesures adaptées.
16.3 Digital Entrepreneur Services Ltd. s’engage à procéder régulièrementà des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité duSite. A ce titre, Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve la facultéd’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Digital Entrepreneur Services Ltd. ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanéesd’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sontextérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à desperturbations des réseaux de télécommunication.
16.4 Digital Entrepreneur Services Ltd. ne garantit pas aux Utilisateurs (i)que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné enfonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
16.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue parDigital Entrepreneur Services Ltd. au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et saufen cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle desprésentes la vidant de sa substance Digital Entrepreneur Services Ltd. ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement dedommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs,matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recourspar les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur auxmontants facturés par Digital Entrepreneur Services Ltd. enrémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au momentde la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Digital Entrepreneur Services Ltd. ne pourra au demeurant être engagée quesi les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant laditesurvenance.
Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve la faculté de recourir à dessous-traitants dans l’exécution des Services.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données etcontenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques,base de données, etc ...) exploités par Digital Entrepreneur Services Ltd. ausein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tousdésassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations,copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation,diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Digital Entrepreneur Services Ltd. sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur autorise expressément Digital Entrepreneur Services Ltd. àf aire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve la faculté d’insérer sur toutepage du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Digital Entrepreneur Services Ltd. sera seule juge.
Digital Entrepreneur Services Ltd. ne pourra en aucun cas être tenue pourresponsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. Digital Entrepreneur Services Ltd. n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels siteset applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Digital Entrepreneur Services Ltd. n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur,professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait enaucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Utilisateur autorise expressément Digital Entrepreneur Services Ltd. à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logoà titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après:«l’Abonnement»).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiementdu prix conformément à l’article «Conditions financières», pour la duréesouscrite par l’Utilisateur (ci-après: la «Période Initiale»), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de mêmedurée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les «Périodes»), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Digital Entrepreneur Services Ltd. ou par l’Utilisateur au plus tard 30 jours avant lafin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers sonEspace Personnel. La dénonciation de l’Abonnement par Digital Entrepreneur Services Ltd. s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.Digital Entrepreneur Services Ltd.se réserve par ailleurs le droit de fermeret supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de6 mois.
24.1 Digital Entrepreneur Services Ltd. se réserve la faculté de modifier àtout moment les présentes conditions générales.
24.2 L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyenutile Digital Entrepreneur Services Ltd. au moins avant leur entrée envigueur. S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiéess’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnementsuivant leur entrée en vigueur.
24.3 S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article «Duréedes Services, désinscription».
24.4 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée envigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
24.5 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entréeen vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir acceptéces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dansune ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue françaiseen cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme oud’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution desprésentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux deParis seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles deprocédure impératives contraires.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si voussouhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de:
Digital Entrepreneur Services Ltd.
Adresse: 3 Cavendish Row, Dublin 1
Adresse électronique: assistance@pole-autoentrepreneur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous:
Inscription sur le site pole-autoentrepreneur.com le:
Nom de l’ (des) Utilisateur(s):
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s):
Signature de l’ (des) Utilisateur(s):
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :