Découvrir le statut auto-entrepreneur

En contrepartie des avantages de l’auto-entrepreneur, ce régime est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel :

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été créés pour éviter que de grosses structures avec des moyens importants profitent des avantages du régime de la micro-entreprise. Ce système permet ainsi de booster la création d’entreprise en apportant des conditions favorables pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en nom propre. Les plafonds de chiffre d’affaires permettent ainsi à un entrepreneur de lancer son activité et de la développer sans contraintes, avant de changer de statut d’entreprise. Le plafond de chiffre d’affaires dépend de la catégorie d’activité exercée par l’auto entrepreneur. Les seuils de chiffre d’affaires pour chaque catégorie d’activité sont révisés tous les 3 ans. En 2023, les seuils sont ceux qui ont été fixés par la Loi Finance 2020 :

Si votre chiffre d’affaires d’une année donnée dépasse les plafonds micro-entrepreneur durant 2 années de suite, vous passez au statut d’entrepreneur individuel (à partir du 1er janvier). En ce qui concerne la fiscalité, vous relevez du régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime social sera celui de droit commun pour son mode de calcul des cotisations. Toutefois, vous pouvez faire muter votre entreprise en société et employer des salariés.

Quel plafond en cas de cumul d’activités ?

Il est possible que votre entreprise cumule deux types d’activités. Prenons un exemple : votre entreprise propose des cours de cuisine à domicile ainsi que la vente de plats préparés. La première activité relève de la catégorie des prestations de services, avec un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 €. La seconde activité relève de la catégorie de la vente de marchandises, avec un plafond de chiffre d’affaires de 188 700 €. La limite de chiffre d’affaires pour votre auto-entreprise est donc de 188 700 €, avec une limite de 77 700 € de revenus issus des cours de cuisine à domicile.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires auto entrepreneur pendant la première année ?

Pendant l’année de création, ce ne sont pas les plafonds de chiffre d’affaires classiques qui s’appliquent, ce qui est logique puisque vous n’exercez pas votre activité sur le même nombre de mois. On va donc calculer un nouveau plafond au prorata des jours exercés. Par exemple, si vous ouvrez votre entreprise de prestation de services au 1er octobre, il vous reste 92 jours avant la fin de l’année. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sera donc de (77 700 / 365) x 92 = 19 584 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond de chiffre d’affaires vont devoir quitter le régime simplifié de la micro-entreprise. Sachez toutefois que ce changement n’est pas immédiat : lorsque l’auto entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires, le régime de l’auto entreprise va continuer à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année.

En outre, une période de tolérance permet de dépasser le seuil pendant une année : ce n’est qu’après 2 années consécutives de dépassement du plafond de chiffre d’affaires que l’auto entrepreneur devra quitter le régime de la micro-entreprise, au 1er janvier de l’année N+2. Il passera alors sous le régime de l’entrepreneur individuel. La sortie du régime simplifié de la micro-entreprise a plusieurs implications.

Sur le plan social, l’auto entrepreneur sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) en tant que Travailleur non salarié (TNS). Le taux de cotisations sociales sur lequel est basé le calcul de ses cotisations sociales changera également : il passera de 12,3 % pour les activités d’achat / revente de marchandises ou de prestations d’hébergement, ou de 21,2 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et activités libérales, à un taux unique de 44 %.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel va perdre le bénéfice du régime micro fiscal et être imposé sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux), selon sa catégorie d’activité. Il devra alors tenir une comptabilité régulière, avec la tenue de livres comptables et des comptes annuels, afin d’établir mensuellement ou trimestriellement le résultat réel de son entreprise. C’est sur la base de cette comptabilité que sera calculé l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’auto entrepreneur sort du statut de la micro-entreprise, il reçoit une notification de la part de l’administration fiscale. Il dispose alors d’un délai d’un mois, à partir de la date de réception de la notification, pour contester cette décision. Si sa contestation est refusée, l’auto entrepreneur devra changer de statut au 1er janvier de l’année suivante. Si elle est acceptée, il pourra conserver le statut d’auto entrepreneur.

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La micro-entreprise présente de nombreux avantages. En effet, en créant une micro entreprise, il est possible de compléter ses revenus ou bien de commencer à exercer une activité principale. Autrement dit, si vous êtes salarié, vous pouvez compléter vos revenus en exerçant une autre activité complémentaire via une micro-entreprise. De même, si vous souhaitez commencer à vous lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale à temps plein, vous pouvez le faire via votre auto-entreprise. Avec une auto-entreprise, il est possible d’exercer de nombreuses professions dans des secteurs très différents tels que le secteur alimentaire, de l’immobilier, de l’enseignement, etc.

Mais ce n’est pas tout. L’auto-entreprise présente également des avantages sociaux. Par exemple, grâce à votre micro entreprise, vous pourrez cotiser pour votre retraite. De plus, l’auto-entreprise permet de disposer de son temps de manière autonome. Autrement dit, l’auto-entreprenariat permet de profiter d’une liberté non négligeable. La micro-entreprise présente donc de multiples avantages.

Cependant, il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir exercer comme auto-entrepreneur.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Afin de créer votre micro-entreprise, il faut avoir à l’esprit les différentes règlementations. Premièrement, pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il faut impérativement que vous soyez majeur ou bien que vous soyez émancipé. Vous devez également vous renseigner sur les différentes professions et leur règlementation. Vous devez vous assurer que la profession que vous désirez exercer soit compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, toutes les professions ne peuvent pas être exercées via une micro-entreprise. Pensez donc à vous renseigner afin de vous assurer que votre projet professionnel soit bien faisable et de comprendre dans quelles mesures vous pouvez le réaliser.

Une fois que vous respectez ces conditions, le statut d’auto entrepreneur est accessible à tout le monde, travailleur (exceptés les travailleurs non-salariés) ou chômeur. Il est en effet possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur avec les statuts d’étudiant, de salarié, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire, de retraité ou de dirigeant assimilé salarié.

La micro-entreprise est aussi accessible aux étudiants, aux salariés ou encore aux chômeurs.

Quand on crée sa micro-entreprise, on n'est pas toujours obligé d’avoir de diplôme. Si la profession que vous exercez est non règlementée, aucun diplôme ne sera nécessaire. Toutefois, certaines professions sont réglementées. Dans ce cas, pour pouvoir exercer ces professions, il n’est pas possible de se lancer sans justificatif. Si vous souhaitez pratiquer une profession règlementée, il est indispensable d’être titulaire d’un diplôme ou bien d’avoir une attestation d’expérience professionnelle. C’est le cas par exemple de certaines professions médiales ou juridiques ou encore de certaines professions du secteur alimentaire.

Quelles activités ne peut-on pas exercer en auto entreprise ?

Il y a un certain nombre de professions qui ne peuvent pas être pratiquées avec une micro-entreprise. En effet, les professions suivantes relèvent de régimes particuliers :

• Les professions du secteur agricole qui dépendent du MSA ;
• Certaines professions libérales comme les médecins généralistes ;
• Les activités artistiques qui sont dépendantes de la Maison des Artistes ou encore de l’AGESSA ;
• Les professions qui dépendent de la TVA immobilière ;

En ce qui concerne les fonctionnaires, le cas est un peu différent. Un fonctionnaire a la possibilité de créer son auto-entreprise dans la mesure où l’exercice de cette nouvelle activité n’entrave pas à la pratique de ses fonctions actuelles. Il devra donc s’assurer dans un premier temps que ses deux activités sont compatibles. Ensuite, il devra demander l’autorisation auprès de sa hiérarchie. En effet, un fonctionnaire doit impérativement obtenir une autorisation afin de pouvoir se lancer comme auto-entrepreneur. Autrement dit, un fonctionnaire peut exercer comme auto-entrepreneur en parallèle de son activité principale, mais dans le respect de certaines conditions. Autrement, il s’expose à des sanctions. Une fois de plus, pensez à bien vous documenter sur la procédure à suivre avant de démarrer votre activité.

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L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal avantageux, le régime micro fiscal. Lors de la déclaration de son auto entreprise, l’auto entrepreneur peut choisir entre deux régimes :

• Le régime de droit commun
• L’option pour le versement libératoire de l’impôt

Le régime de droit commun de l’auto-entrepreneur

Chaque année, vous inscrivez votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration d’impôts en ligne sur le site Impots.gouv.fr (formulaire 2042-C Pro). La case à remplir dépend de votre activité :

• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour la vente de marchandises,
• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• « Revenus non commerciaux professionnels » pour les professions libérales.

Un abattement pour frais professionnels sera ensuite appliqué au montant du chiffre d’affaires indiqué. Le pourcentage d’abattement varie en fonction de la nature de votre activité :

Après abattement, le montant restant (appelé bénéfice imposable) est inclus dans le revenu imposable global et est soumis à un barème progressif fixant ainsi la somme de votre impôt.

L’abattement est un système propre au régime micro fiscal, auquel les autres statuts d’entreprise ne sont pas soumis. Il vise à simplifier le calcul de l’impôt pour l’auto entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité. En effet, lorsqu’une entreprise déclare son chiffre d’affaires, elle va déduire ses charges de son chiffre d’affaires annuel et indiquera dans sa déclaration d’impôts le revenu réel généré. Or, l’auto entrepreneur n’étant pas obligé de tenir une comptabilité, il ne pourra pas déduire les charges de son chiffre d’affaires. L’abattement va être appliqué à la place pour compenser les charges qui auraient dû être réduites. Pour cette raison, certains auto-entrepreneurs ne trouvent pas forcément le régime micro fiscal intéressant : ce sont notamment les auto-entrepreneurs qui  ont un grand nombre de charges à payer, et pour qui le taux d’abattement ne compense pas les charges. Une fois l’abattement appliqué au chiffre d’affaires et le bénéfice imposable calculé, l’administration fiscale va ajouter ce bénéfice aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto entrepreneur pour calculer le taux d’imposition de l’auto entrepreneur en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’imposition va aussi dépendre du nombre de parts du quotient familial : un adulte compte 1 part et un enfant 0,5 part. En fonction de sa situation familiale, l’auto entrepreneur aura plus ou moins de parts de quotient familial. Le taux d’imposition va dépendre de la tranche marginale d’imposition dans laquelle se situe l’auto entrepreneur après prise en compte de tous ces paramètres :

Versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entreprise

Avec le versement libératoire de l’impôt du micro-entrepreneur, c’est plus simple. Lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, en plus de vos cotisations sociales, vous payez l’impôt. En effet, un pourcentage est appliqué à votre chiffre d’affaires qui correspond à la nature de votre activité :

• 1 % pour la vente de marchandises,
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• 2,2 % pour les professions libérales.

Pour information, le revenu du statut du micro-entrepreneur n’est pas soumis au barème progressif.

L’auto entrepreneur pourra opter pour le versement libératoire de l’impôt dès la déclaration de sa micro-entreprise, ou en cours d’année, à condition d’en faire la demande avant le 30 septembre pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante. Toutefois, il faut savoir que l’option du versement libératoire de l’impôt est soumise à des conditions de revenu. Pour pouvoir choisir cette option, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser le plafond établi pour son quotient familial :

situe l’auto entrepreneur après prise en compte de tous ces paramètres :

Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt, il faut bien évidemment également respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuels, soit 77 700 € HT pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou BNC ; et 188 700 € HT pour les activités de vente ou de logement. Si l’auto entrepreneur est éligible à cette option et qu’il opte pour le versement libératoire de l’impôt, il devra inscrire le montant de son chiffre d’affaires dans la partie « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu » de sa déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro).

Peut-on être exonéré d’impôts en auto-entreprise ?

Certaines collectivités territoriales (villes, départements ou régions) proposent l’exonération de l’impôt, totale ou partielle, des auto-entrepreneurs qui s’installent dans une zone particulière, afin de stimuler l’économie de ces zones. Il peut s’agir d’une Zone franche urbaine (ZFU), d’un bassin d’emploi à redynamiser (BER), ou encore d’une zone de restructuration de la défense (ZRD). Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, il faut en faire la demande au moment de remplir la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), avant la fin de la première année d’activité de votre entreprise.

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L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime spécifique, que l’on appelle la franchise de TVA. La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect à la consommation que les consommateurs payent, et que les entreprises collectent. Le taux de TVA varie selon la catégorie de produit ou de service : il est en général de 20 %, mais on trouve également des taux réduits de TVA. Les secteurs de la restauration, des transports et de l’hébergement sont par exemple soumis à un taux de TVA de 10 % ; tandis que les produits de première nécessité sont soumis à une TVA de 5,5 %. Les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et la presse sont les produits au plus bas taux de TVA (2,1 %).

Concrètement, lorsqu’un consommateur effectuer un achat, il va payer le prix TTC, qui inclue la TVA. En revanche, les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe : lorsqu’une entreprise effectue un achat, elle va alors payer le prix HT, soit le prix avant application de la taxe. Lorsqu’un consommateur paye la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci sera collectée par l’entreprise auprès de laquelle le consommateur a effectué son achat. Cette entreprise va alors reverser la TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de la déclaration de TVA.

Pour simplifier, l’auto entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. La franchise de TVA implique en effet qu’il ne collecte pas la TVA. Il n’a donc pas de déclaration de TVA à faire et il devra facturer le prix HT à ses clients, qu’il s’agisse d’un consommateur particulier ou d’une entreprise. En contrepartie, l’auto entrepreneur ne pourra pas non plus récupérer la TVA sur ses achats comme le font les entreprises enregistrées sous un autre statut.

Zoom sur les plafonds de TVA auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Jusqu’au 1er janvier 2018, le seuil de franchise TVA était le même que le seuil de chiffre d’affaires, ce qui impliquait que tout auto entrepreneur bénéficiait automatiquement de la franchise de TVA. Aujourd’hui, les seuils de franchise TVA sont plus bas que les plafonds de chiffre d’affaires, ce qui implique qu’un auto entrepreneur peut avoir à collecter et déclarer la TVA. Les seuils de franchise TVA ont été révisés en 2020 pour 3 ans. En 2023, les plafonds sont les suivants :

Si l’auto-entrepreneur ne dépasse pas ces seuils, alors il peut bénéficier de la franchise de TVA en indiquant la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cependant, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Sachez désormais que dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de TVA micro-entrepreneur majorés, vous devez déclarer la TVA auto-entrepreneur. Comment faire pour facturer la TVA micro-entrepreneur en cours d’année ?

• Un certain mois, vous remarquez que votre chiffre d’affaires annuel se trouve au-dessus du plafond majoré,
• Alors, vous rassemblez vos factures de ce même mois à partir du 1er jour,
• Puis, vous créez des factures rectificatives pour chacune,
• Enfin, envoyez les factures rectificatives à votre clientèle.

Ce n’est pas tout, dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel est compris entre le seuil de franchise de TVA et le seuil majoré pendant 2 années consécutives, alors vous facturez la TVA dès le 1er janvier suivant ces 2 années. Néanmoins, si une année votre chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds de franchise de TVA auto-entrepreneur, vous ne facturez plus la TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suit. Attention, vous devez en faire la demande, par courrier, au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Il est aussi possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de collecter la TVA, même si vous n’avez pas dépassé les seuils. En effet, si la franchise de TVA est en général avantageuse, car elle simplifie la facturation et exempte l’auto entrepreneur d’une déclaration de TVA,  elle peut constituer un obstacle au développement de l’auto entrepreneur dans d’autres cas. En effet, ne pas pouvoir récupérer la TVA sur ses achats peut poser problème pour les auto-entrepreneurs qui ont beaucoup d’achats à effectuer pour lancer leur micro-entreprise. Si vous choisissez de facturer la TVA, vous ne devrez plus faire figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures. En revanche, vous devrez obligatoirement faire figurer sur chaque facture :

• Le prix unitaire HT et la somme totale à payer HT
• Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA à payer
• La somme totale à payer TTC après application de la TVA
• Pour les factures d’un montant supérieur à 150 € : votre numéro individuel d’identification à la TVA et celui du client professionnel s’il est assujetti à la TVA

En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous vous exposez à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture. En plus de cela, vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts pour pouvoir effectuer votre déclaration de TVA. Vous pourrez ensuite déclarer mensuellement ou annuellement votre TVA en ligne, directement sur le site des impôts.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE micro-entrepreneur)

La cotisation foncière des entreprises taxe est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle. L’auto entrepreneur va donc la reverser à la municipalité dans laquelle est implantée sa micro-entreprise. La CFE auto-entrepreneur est payée par tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile, sauf dans certains cas d’exonération, notamment :

• Lors de la première année d’activité de la micro-entreprise,
• Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 € (depuis 2019),
• Pour certaines professions artistiques,
• Pour certains métiers médicaux,
• Pour les sportifs.

La déclaration de CFE se fait une seule fois via le formulaire 1447-C-DS à déposer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Celui-ci vous sera envoyé par courrier postal. Attention, si vous souhaitez demander une exonération de la cotisation ou que vos locaux ont subi une modification, remplissez le formulaire 1447-M à remettre avant le 2ème jour ouvré consécutif au 1er mai.

Comment est calculée la taxe foncière des entreprises ? Grâce à la valeur locative du ou des lieux d’exercice, qui est ensuite multipliée par le taux de CFE. Le taux de la CFE change d’une commune à l’autre ; il ne doit pas dépasser le double e la moyenne nationale des taux de CFE. Sachez qu’une cotisation minimum est demandée à l’auto-entrepreneur exerçant à son domicile (domicilié fiscalement dans le lieu d’habitation). La deuxième année suivant la date de création de la micro-entreprise, un abattement de 50 % est appliqué à la taxe. En cas de valeur locative faible, il existe tout de même une cotisation plancher, qui sera calculée en fonction d’une base fixée par la commune. La base minimale doit rester dans les fourchettes suivantes, qui sont fixées par l’Etat :

Vous recevez votre avis de CFE uniquement dans votre espace professionnel sur le site Impots.gouv.fr. Vous devrez avoir préalablement créé votre compte. Le solde du paiement de la CFE se fait avant le 15 décembre, de façon dématérialisée, éventuellement après déduction de l’acompte de 50 % acquitté avant le 15 juin. Bon à savoir : pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, vius devez effectuer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de lancement de votre micro-entreprise. La déclaration initiale est obligatoire : une fois que vous l’aurez faite, vous n’aurez plus besoin de la faire, même après deux ans d’activité. Elle se fait via le formulaire de Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n° 14187*10).

La taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est payée en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre. Pour cela, un taux est appliqué sur le chiffre d’affaires :

La taxe pour frais de chambre consulaire ne concerne que les artisans et les commerçants puisque elle a pour but de financer les chambres consulaires, soit la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Ainsi, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale, et dont la chambre des métiers est l’URSSAF, ne seront pas redevables de cette taxe.

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L’auto entrepreneur relève du régime microsocial, qui est un régime social simplifié. Par conséquent, il bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Les charges sociales de l’auto-entrepreneur comprennent les cotisations pour la couverture sociale et la contribution pour la formation professionnelle. Le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise se fait en ligne chaque mois ou chaque trimestre. Depuis 2019, le micro-entrepreneur bénéficiant de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) est exonéré partiellement ou totalement des charges sociales pour une durée de 3 ans.

La couverture sociale du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations du régime micro-social de l’auto-entrepreneur sont faibles et calculées selon le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Un pourcentage est attribué au chiffre d’affaires.

Ce calcul simplifié des cotisations sociales est très avantageux pour l’auto entrepreneur. Comme aucun minimum de cotisation n’a été fixé et que le montant des cotisations sociales est strictement proportionnel au chiffre d’affaires, un auto entrepreneur qui ne générera pas de revenus n’aura pas de cotisations sociales à payer. De plus, les auto-entrepreneurs ont le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Ce choix s’effectue lors de la création de la micro-entreprise.

En contrepartie, la protection sociale de l’auto-entrepreneur est plus faible que celle du régime général. Vous cotisez uniquement pour l’assurance maladie-maternité, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Toutes micro-entreprises créées dès 2019 sont rattachées à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

La contribution à la formation professionnelle pour l’auto-entreprise

La contribution à la formation professionnelle (CPF) du micro-entrepreneur  vous permet d’avoir accès à la formation professionnelle. Elle vous donne droit chaque année à un fonds de financement en formation. Tous les travailleurs et auto-entrepreneurs doivent s’en acquitter depuis 2011. Cette taxe est calculée à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

• Vente de marchandises : 0,10 %,
• Artisanat : 0,30 %,
• Profession libérale : 0,20 %.

La CFP est payée par l’auto entrepreneur en même temps que le paiement des cotisations sociales, c’est-à-dire sur un rythme mensuel ou trimestriel, au choix de l’auto entrepreneur. Pour être éligible à la prise en charge de votre formation, vous devez être en activité depuis au moins 1 an si vous êtes commerçant, artisan ou prestataire de service. Les auto entrepreneurs exerçant une activité libérale n’ont pas besoin d’attendre un an avant de prétendre à la prise en charge de leur formation. Vous devez également avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois.

Si la formation choisie est éligible à un financement, vous pourrez la financer partiellement ou totalement grâce au fonds de financement constitué avec le paiement de la CFP. Vous pourrez également financer la formation de votre conjoint collaborateur si besoin à partir de ce fonds de financement.

Pour bénéficier d’un financement total ou partiel pour votre formation professionnelle, vous devrez d’abord choisir une formation parmi celles qui sont éligibles au financement. Vous pourrez ensuite déposer votre demande de financement auprès de  l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises) du département d’implantation de votre auto entreprise, et présenter une attestation de versement de la CFP à votre fonds d’assurance formation (FAF).

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La création d’une micro-entreprise est simplifiée par rapport à d’autres statuts d’entreprise. En effet, il est possible de réaliser toutes les formalités en ligne, seul ou en faisant appel à un organisme comme Pôle Emploi ou les chambres des métiers (CMA et CCI) pour se faire accompagner dans les démarches. Cet accompagnement coûte entre 50 € et 150 €. Pour créer une micro-entreprise, il suffit simplement de faire une déclaration de début d’activité auto-entrepreneur en ligne en complétant le formulaire "Devenir auto-entrepreneur" :

• Activité commerciale,
• Activité artisanale,
• Profession libérale.

Attention, le commerçant et l’artisan ont l’obligation d’immatriculer l’auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers et de l’artisanat) afin de recevoir l’extrait K micro-entrepreneur (carte d’identité de la micro-entreprise). 

C’est lors de votre inscription en tant qu’auto entrepreneur que vous devrez également faire le choix de votre régime fiscal : prélèvement à la source ou versement libératoire. Deux autres formalités sont à faire obligatoirement une fois votre déclaration d’activité effectuée :

• L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité
• La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité est désormais obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Elle doit se faire dans un délai de 12 mois maximum après création de l’auto entreprise. Ce compte bancaire peut être un compte particulier ou professionnel, et l’auto entrepreneur peut s’adresser à la banque de son choix (banque traditionnelle ou banque en ligne) : la seule obligation est de séparer les comptes de sa micro-entreprise de ses comptes personnels. Bon à savoir : depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 10 000 € sur deux années consécutives ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

A noter que depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019, si vous réalisez un chiffre d’affaire de moins de 10 000 € sur deux années consécutives, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire pour votre auto-entreprise. Toutefois, cela est recommandé pour faciliter la tenue de la comptabilité de votre micro-entreprise. Quant à l’assurance professionnelle, elle est obligatoire seulement pour certaines catégories d’auto-entrepreneurs, à savoir les entrepreneurs exerçant dans le BTC (ils devront alors souscrire à une assurance décennale), ou les auto-entrepreneurs VTC (qui devront souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle).

Toutefois, il est vivement recommandé de souscrire quand même à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour que vous soyez protégé dans l’exercice de votre activité. Vous n’avez rien à payer pour être micro-entrepreneur (déclarer et immatriculer votre entreprise). Cependant, si vous souhaitez suivre le Stage Préalable à l’Installation (SPI), facultatif depuis mai 2019, vous aurez à débourser 250 €. De même, l’ouverture d’un compte bancaire coûtera entre 0 € et 35 € par mois selon la banque choisie, et la souscription à une RC Pro entre 10 € et 20 € par mois. Une fois toutes les formalités effectuées, vous recevrez le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements de l’INSEE sous 1 à 4 semaines.

Ce document contient votre numéro SIRET, votre code APE et la description officielle de votre activité. Vous recevrez également de la part de votre CFE (CMA, CCI ou Urssaf) la notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur. Vous pourrez alors commencer à exercer votre activité. Sous 4 à 6 semaines, vous recevrez également votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, qui vous permettra de créer un compte en ligne sur le site de l’URSSAF pour pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Tous ces documents sont à conserver avec soin pour être en mesure de les fournir en cas de contrôle.

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Pourquoi faut-il déclarer un changement d'activité ?

Lorsque vous êtes un entrepreneur en micro-entreprise, il peut arriver que vous souhaitiez diversifier vos activités ou changer la nature de votre principale activité. Cependant, il est essentiel de comprendre que chaque activité est associée à un code APE (ou code NAF), qui a des implications sur plusieurs aspects de votre entreprise. Ces aspects incluent le plafond de votre chiffre d'affaires, le taux de cotisations sociales que vous devez payer, le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable, et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC). Ainsi, un changement d'activité signifie souvent un changement de code APE, ce qui peut avoir des conséquences financières et fiscales.

Comment ajouter ou modifier l'activité de votre auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour créer, modifier ou mettre fin à une entreprise se font sur le site du >Guichet Unique. Voici comment procéder pour ajouter ou modifier une activité en 2023 :

Étape 1 - Préparer vos documents

Pour gagner du temps dans la procédure, commencez par rassembler les documents et les informations nécessaires :

• Une copie de votre carte d'identité avec la mention manuscrite : "J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original".
• La date et une signature manuscrite.
• Une copie de votre contrat de domiciliation.
• Votre numéro de sécurité sociale, composé de 13 chiffres (que vous pouvez trouver sur votre carte vitale).

Selon votre situation, vous pourriez être amené à fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment une autorisation pour exercer certaines activités.

Étape 2 - Connexion au site de l'INPI

Pour ajouter ou modifier une activité, connectez-vous au portail e-procédures de l'INPI en utilisant votre compte INPI ou France Connect. Une fois connecté, vous aurez accès à différentes procédures liées à votre micro-entreprise, y compris l'ajout d'activité.

Étape 3 - Accéder au Guichet Entreprises

Après avoir utilisé vos identifiants pour vous connecter, vous pouvez accéder aux procédures liées à votre micro-entreprise. Cherchez le service "Déposer une formalité de modification d'entreprise (sur le site guichet unique)" dans la colonne "Entreprises". Cliquez sur cet onglet pour être redirigé vers le site Guichet Entreprises, où vous pourrez effectuer vos démarches.

Étape 4 - Remplir la déclaration de modification

Dans cette dernière étape, vous devrez remplir la déclaration de modification d'entreprise. Vous devrez cocher deux cases dans la première section "Objet de la déclaration de modification" :

1. La modification concerne : "La modification d'un établissement (adresse, activités de l'établissement)."
2. La modification de votre établissement concerne : "La modification des activités exercées (hors transfert d'établissement)"

Ensuite, précisez la nature de votre ajout d'activité (commerciale, artisanale ou libérale) et joignez les documents obligatoires liés à l'exercice de votre nouvelle activité, le cas échéant. N'oubliez pas d'inclure la copie de votre pièce d'identité avec l'attestation sur l'honneur manuscrite, ainsi que la copie de votre contrat de domiciliation.

Note : Une fois que votre dossier est complet et soumis, le traitement prendra généralement de 2 à 6 semaines.

Pole-autoentrepreneur : l’alternative de choix !

Si ces étapes vous paraissent trop fastidieuses, vous pouvez opter pour la solution de facilité qui consiste à remplir uniquement le formulaire simplifié présent sur notre plateforme, et ce en quelques minutes seulement en cliquant sur « modification ». Nous nous occuperons alors des démarches adéquates à votre place pour vous faire gagner du temps.

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Si vous désirez arrêter d’exercer comme auto-entrepreneur, vous pouvez faire une cession d’activité. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site du Guichet Unique qui gère dorénavant la création et la suppression des micro-entreprises. Vous devrez alors continuer de déclarer vos revenus et payer vos cotisations jusqu’à l’arrêt effectif de votre activité.

Une fois que vous aurez fait votre déclaration de cessation d’activité, il vous faudra impérativement remplir un document qui atteste de la fin de vos activités. Il s’agit du formulaire 2042. Vous devrez alors faire parvenir ce document au service des impôts. Si vous bénéficiez du régime d’imposition de droit commun, votre bénéfice imposable sera soumis, après l’abattement, au barème dégressif. Une fois que vous aurez arrêté votre activité, vous n’aurez plus à payer la cotisation foncière des entreprises.

De plus, si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise après avoir cessé votre première activité, vous avez la possibilité de le faire.

La mise en sommeil de son auto entreprise

Vous avez également la possibilité de mettre en pause votre micro-entreprise actuelle sans pour autant la fermer définitivement. En effet, grâce à la mise en sommeil, vous pouvez tout simplement faire une pause. Cette mise en sommeil dure un an et il est possible de renouveler cette procédure une fois.

Afin d’effectuer la mise en sommeil qui vous permet donc de cesser temporairement votre activité, vous devez respecter une certaine procédure. Vous devez effectuer ces démarches sur le site du Guichet Unique.

Lorsqu'un auto-entrepreneur met sa micro-entreprise en sommeil, il n’aura plus de charges sociales à payer. En effet, comme son entreprise sera en pause, son CA sera nul et il n’aura de fait pas de cotisation sociale à verser. Néanmoins, il demeurera affilié à la Sécurité Sociale.

La mise en sommeil d’une auto-entreprise a un certain coût. Si vous êtes artisan, vous devrez vous acquitter d’un montant de 60 euros. En revanche, si vous êtes commerçant, vous devrez verser un montant de 100 euros.

Si au bout de quelque temps, vous désirez recommencer à exercer vos activités, vous devrez verser une nouvelle somme. Cette fois-ci, vous devrez payer 70 euros. Si vous excédez la limite des deux années autorisées pour la mise en sommeil de votre entreprise, vous perdrez automatiquement votre statut d’auto-entrepreneur. Une notification vous sera alors envoyée afin de vous informer de la suppression de votre micro-entreprise.

En revanche, si vous souhaitez arrêter définitivement votre activité, vous n’aurez pas de frais.

Si vous désirez créer une micro-entreprise afin de pouvoir exercer le métier de vos rêves, nous vous aidons à réaliser l’ensemble de vos démarches. Qu’il s’agisse d’une activité annexe ou d’un projet de création pour une activité principale, nous pouvons vous épauler dans vos démarches. De même, si vous avez besoin d’aide pour votre cessation d’activité, nous pouvons vous aider.

Nous vous aidons dans les formalités de micro-entrepreneur. Nous vous épaulons également lors de votre cessation d’activité.

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