SCI et auto entrepreneur : le guide complet

Vous souhaitez lancer votre activité d’auto entrepreneur en étant gérant ou associé dans une SCI ? Ou, à l’inverse, vous possédez votre micro entreprise et vous envisagez de faire partie d’une SCI ? Si c’est le cas, vous devez certainement vous poser des questions sur l’une ou l’autre pour comprendre au mieux dans quoi vous vous engagez. Et bien cet article a pour objectif de vous expliquer le plus important à connaitre sur ces questions : définitions, formalités, caractéristiques et fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une auto entreprise ?

L’auto entreprise, aussi appelée micro entreprise, représente un régime socio-fiscal micro simplifié. C’est un régime qu’on retrouve en option sous la forme juridique de l’entreprise individuelle.

Ce statut est applicable depuis la date du 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui souhaitent créer une entreprise individuelle ou qui en possèdent déjà une au préalable, dans le but d’exercer une activité précise qui peut être commerciale, artisanale ou libérale, en prenant en compte le fait que certaines activités sont exclues. Il faut savoir que la création d’une auto entreprise est légalement impossible pour une personne morale. L’activité d’auto entrepreneur peut s’exercer en tant que principale activité ou à titre complémentaire. Elle vous sera accessible uniquement si vous remplissez les diverses conditions concernant le régime fiscal imposé à la micro entreprise et en respectant les seuils exigés de chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

L’acronyme SCI désigne une Société Civile Immobilière. Avant d’expliquer ce que cette forme juridique représente, voyons d’abord ce qu’est une société civile.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La notion de société civile peut faire référence à deux entités distinctes : la totalité des acteurs qui participent à la vie politique et socio-économique d’un pays et les sociétés non commerciales. Nous parlons dans notre cas de la deuxième entité.

Une société civile est donc une société non commerciale appartenant à un groupe de personnes appelé associés. Celle-ci est dirigée par un gérant (qui peut être associé par ailleurs). Elle est dans la plupart des cas reliée aux secteurs de l’immobilier, des activités intellectuelles, de professions libérales ou encore de l’agriculture. On parle de société civile, car elle est soumise au droit civil.

Son fonctionnement se base sur des concepts offrant beaucoup de libertés, en comparaison avec d’autres formes juridiques. Le seul inconvénient notable de cette structure est le fait qu’elle repose entièrement sur la responsabilité des associés qui la constituent. Contrairement aux sociétés commerciales, la société civile ne limite pas la responsabilité de ses actionnaires. Ils peuvent donc se retrouver poursuivis et se voir saisir leurs biens personnels en cas d’endettement de la société.

Pour résumer, les principales spécificités d’une société civile sont listées ci-dessous :

• Deux associés (qu’ils soient des personnes morales ou physiques) sont requis au minimum ;
• Aucun montant précis n’est demandé pour le capital social ;
• L’immatriculation se fait au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Elle est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ;
• La présence d’un gérant, au moins, est obligatoire ;
• Les actifs peuvent représenter des apports numéraires, en industrie ou en nature ;
• La société civile est connue pour sa transparence. Ce qui signifie que les associés la composant sont considérés comme étant responsables de ses dettes, et ce, de manière indéfinie. Leur responsabilité dépasse donc le montant de l’apport au capital social.

SCI : de quoi s’agit-il au juste ?

La société civile immobilière est donc un type de société civile qui se développe dans le domaine de l’immobilier. C’est une structure juridique créée par ses associés dans l’objectif de gérer un bien immobilier ou plusieurs. Le patrimoine immobilier se retrouve alors détenu par la société civile immobilière. Ensuite, des parts sociales proportionnelles à l’apport de chacun sont distribuées auprès des divers associés.

Au même titre que n’importe quelle autre société, la SCI dispose de statuts, qui permettent de régir et définir son fonctionnement. Leur rédaction est donc nécessaire pour mettre en place les modalités de prise de décision.

Par ailleurs, le gérant de la SCI est désigné par les associés et se charge de gérer couramment le ou les biens immobiliers possédés par la société, sans avoir à effectuer des démarches auprès des associés.

Quelle est la différence entre la société civile immobilière et le régime de l’indivision ?

La première différence remarquable entre ces deux systèmes est que le régime de l’indivision ne requiert aucune formalité et s’applique d’office, ce qui n’est pas le cas de la SCI. Mais de plus, en appliquant le régime de l’indivision, chacun des propriétaires, nommé indivisaire, se voit attribuer une quote-part, mais il a des droits sur la totalité du bien. Alors que dans le cas d’une société civile immobilière, chacun des associés détient certaines parts sociales avec des droits qui sont limités à elles uniquement.

Quelles sont les formalités de constitution de la micro entreprise et de la SCI ?

Les formalités de constitution de ces deux statuts diffèrent beaucoup. En effet, la micro entreprise bénéficie de grandes simplifications et ne nécessite donc pas de lourdes démarches. En revanche, la SCI doit remplir plusieurs conditions et effectuer plusieurs procédures avant de voir le jour.

Créer une micro entreprise

Grâce aux nombreux allègements de gestion et de création qu’on retrouve dans l’auto entreprise, il vous suffira simplement de faire une déclaration de création de micro entreprise auprès du CFE affilié à votre activité ou directement en ligne et attendre que votre demande soit validée pour que l’INSEE vous attribue un numéro SIRET. Après cela, vous pourrez entamer votre activité (hormis quelques activités spécifiques qui nécessitent des démarches supplémentaires).

Créer une SCI

Afin de constituer votre société civile immobilière, vous devez accomplir les formalités suivantes :

• Rédiger les statuts permettant de décrire le fonctionnement de votre future société et mentionnant des informations essentielles (gérant, siège social, etc.) ;
• Publier une annonce (avis de création de la SCI) dans un journal d’annonce légale ;
• Effectuer l’immatriculation de votre société dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), au niveau du greffe du tribunal de commerce.

Comment le patrimoine est-il géré avec chacun des deux statuts ?

Comme l’entrepreneur exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, il est entièrement responsable de ses dettes professionnelles, car aucune distinction n’est faite entre lui et son entreprise.

Ce principe signifie que les créanciers, en cas d’endettement professionnel, peuvent se servir sur le patrimoine professionnel, tout comme ils peuvent le faire sur le patrimoine personnel, ce qui inclut les biens détenus en commun avec le conjoint. Une mauvaise décision en affaire peut donc vous mettre en très mauvaise posture.

L’unique bien insaisissable à ce titre est la résidence principale du micro entrepreneur. Toutefois, il existe une loi permettant d’apporter une protection aux autres biens immobiliers, qui ne sont bien évidemment pas affectés à un usage professionnel. Il faut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, qui sera par la suite publiée au niveau du bureau des hypothèques et selon les cas, dans un journal d’annonce légale, au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

La SCI de son côté représente une société civile, donc la responsabilité des divers associés est indéfinie et non solidaire.

Indéfinie signifie qu’une dette professionnelle peut toucher au patrimoine personnel des associés. Si les fonds de la SCI ne sont pas suffisants pour régler un paiement, il peut être demandé aux associés de recourir à leurs biens personnels pour injecter de l’argent sur le compte de la société. Ceci est seulement valable si la SCI est sous un régime fiscal d’IR ou d’IS.

Non solidaire veut dire qu’un associé n’a pas à se montrer solidaire avec les autres pour le paiement des dettes. Chacun est en effet responsable du règlement à effectuer selon sa quote-part qui correspond à ses parts dans le capital social.

Quel est le régime fiscal et social de la micro entreprise et de la SCI ?

La micro entreprise bénéficie du régime micro-fiscal et social, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires mis en place.

Ce régime offre de multiples avantages. On retrouve par exemple un système simplifié des cotisations sociales qui consiste à effectuer un simple règlement chaque mois ou chaque trimestre (le choix revient à l’auto entrepreneur lors de sa déclaration de création). Aussi, il faut savoir que le montant auquel s’élèvent les cotisations est entièrement calculé sur la base du chiffre d’affaires, en appliquant un taux forfaitaire. Ainsi, si le micro entrepreneur n’arrive à générer aucun chiffre d’affaires au cours d’un mois ou d’un trimestre, il n’y aura aucun prélèvement concernant les cotisations. Il lui suffira de justifier que le CA est équivalent à 0€.

Si le micro entrepreneur souhaite régler l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales obligatoires en une seule fois, il a le droit d’opter pour l’option du prélèvement libératoire.

Pour le cas d’une SCI, la première chose à prendre en considération est que cette société peut engendrer des bénéfices à condition que les biens immobiliers détenus soient soumis à une location et que des loyers sont perçus en contrepartie.

Les revenus fonciers générés dans le cadre de la SCI sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Et chacun des associés devra par la suite mentionner, dans sa déclaration de revenu, les montants perçus par le biais de la société civile immobilière.

Cependant, sachez que si votre SCI loue des biens meublés, elle sera considérée comme effectuant une activité commerciale et se retrouvera donc soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les avantages de la SCI ?

La SCI comprend un bon nombre d’avantages et de facilités que nous citons ci-dessous :

La capacité des associés à vendre des parts de la SCI

Si vous êtes associé dans une SCI, alors vous pouvez céder vos parts sociales. Cette cession se doit d’être attestée par écrit et nécessite que tous les autres associés soient d’accord. L’acte de cession doit être déposé au niveau du siège social afin d’y être enregistré. Dès que cette procédure est faite, l’acquéreur devient le nouvel associé auprès des autres dans la SCI.

La capacité des associés à modifier le capital social de la SCI

Lors de la création, il existe la possibilité d’opter pour un capital social de nature fixe ou variable. Contrairement au capital fixe, celui qui est variable ne requiert pas de faire l’objet d’une convocation pour une Assemblée Générale lorsque l’un des associés émet une suggestion pour l’augmentation ou la diminution du capital social de la SCI. Et il n’est pas non plus obligatoire de publier un avis dans le Journal d’annonces légales à chaque changement. Ce qui signifie que cette procédure n’impliquera pas de frais.

Le potentiel moyen économique de la SCI

Le statut SCI permet de réunir les apports de tous les associés, ce qui représente un atout auprès des financeurs. Il vous sera plus aisé d’investir quand cela est nécessaire. De plus, il y a un partage qui s’opère pour les charges relatives au bien immobilier détenu par la SCI, ce qui réduit les charges locatives.