Créer une EIRL ou démarrer en auto entrepreneur?

Si vous désirez exercer une activité professionnelle à votre propre compte, vous devez sans doute chercher à comprendre tout ce qui se rapporte à l’entrepreneuriat afin de choisir au mieux votre voie et votre statut. Parmi les diverses options qui s’offrent à vous, on retrouve souvent le choix de la micro entreprise et celui de l’EIRL. Pour vous aider à opter pour ce qui vous correspond le mieux, nous allons aborder dans cet article tout ce qu’il vous est utile de savoir : comptabilité, fiscalité, régime social et bien d’autres points.

EIRL ou micro entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

La micro entreprise est un régime fiscal et social, pour lequel l’entrepreneur individuel peut opter pour débuter son activité. Elle permet, notamment, de bénéficier d’une réduction de paiement des charges sociales, ainsi que d’une option de versement libératoire concernant l’impôt sur le revenu.

Quant à l’EIRL, il s’agit d’un statut juridique qui existe depuis le 1er janvier 2011 et qui opère au même titre que le statut d’entrepreneur individuel. L’acronyme désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et cette dernière présente la caractéristique de préserver le patrimoine personnel des divers entrepreneurs. Ceci inclut donc les micro entrepreneurs. En effet, l’EIRL permet, en cas de faillite, de fournir une protection aux biens personnels, qui sont dissociés du patrimoine professionnel.

Quels sont les différences notables entre l’EIRL et la micro entreprise ?

La micro entreprise se différencie principalement de l’EIRL dans les avantages offerts par chacun des deux statuts.

La micro entreprise

La micro entreprise permet en effet à ses adhérents de bénéficier d’une fiscalité largement simplifiée et d’un régime social avantageux.

Le point le plus frappant concernant la micro-fiscalité et l’option micro-sociale qui consiste à ne pas payer de cotisations quelconques lorsqu’un chiffre d’affaires n’a pas été généré, ce qui permet au micro entrepreneur de ne pas s’endetter et de gérer son affaire assez aisément.

Cependant, l’inconvénient qu’on retrouve dans le régime du micro entrepreneur est qu’en cas de faillite et de dettes, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie qu’à l’exception de la résidence principale, les créanciers ont la possibilité de saisir l’intégralité du reste du patrimoine de l’auto entrepreneur.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Comme son nom l’indique, l’EIRL offre la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel, car en optant pour ce statut vous pourrez créer votre patrimoine d’affectation professionnel et séparer ainsi vos biens.

Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation ?

Le patrimoine d’affectation représente une couverture figurant dans le Code de Commerce, qui vient s’ajouter au patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il sert à envelopper tous les biens qui sont uniquement utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Depuis la date du 23 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans posséder des biens qui soient uniquement affectés au patrimoine professionnel. Si vous utilisez un patrimoine dans le seul cadre de votre activité professionnelle et que vous ne le déclarez pas en tant que tel, ceci n’entrainera pas une suspension de votre statut d’EIRL. Aussi, vous pouvez tout autant retirer un bien de votre patrimoine professionnel pour le placer dans celui personnel.

Les formalités pour déclarer l’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle ont été grandement allégées, car, à présent, il suffit d’effectuer une simple déclaration au niveau du Répertoire des Métiers ou du Registre de Commerce.

Cette déclaration peut comporter un bien à usage mixte (par exemple un véhicule utilisé à titre professionnel et personnel). Mais il doit représenter une entité indispensable ou très utile quant à l’exercice de l’activité. Il faut noter que l’inscription de ces biens ne constitue pas une obligation.

Si vous êtes un entrepreneur qui exerce de multiples activités différentes, vous pourrez composer pour chacune d’entre elles, un patrimoine d’affectation distinct. Ceci est appelé le régime de pluralité de patrimoine affecté. Cependant, ce régime ne permet pas de placer un bien dans plusieurs patrimoines, vous pouvez seulement retirer ou affecter celui-ci après la constitution de votre patrimoine.

Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous voulez devenir une EIRL, vous pouvez présenter votre dernier bilan en tant que bilan d’ouverture et utiliser ses valeurs comptables dans votre déclaration d’affectation du patrimoine.

Une information essentielle à retenir définit que les créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation ne peuvent en aucun cas utiliser celle-ci pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les retombées de la création de ce patrimoine d’affectation ?

En créant un patrimoine d’affectation, l’entrepreneur fait subir à ses biens une sorte de dissociation au regard des créanciers :

• Les créanciers personnels auront le droit d’effectuer une saisie uniquement sur le patrimoine personnel de l’EIRL ;
• Les créanciers professionnels auront le droit de saisir uniquement les biens placés dans le patrimoine professionnel.

Quels sont les points en commun qu’on retrouve entre l’EIRL et la micro entreprise ?

Le point commun le plus notable entre l’EIRL et la micro entreprise est le fait que les deux statuts représentent des options proposées aux entrepreneurs individuels. Avec les deux options, l’entrepreneur ne fait qu’un avec son entreprise, car aucune des deux ne permet de jouir du titre de personne morale.

Les deux statuts peuvent-ils être cumulés ?

Le statut de micro entrepreneur permet simplement de bénéficier de la fameuse option micro-sociale et micro-fiscale, tandis que l’EIRL est synonyme de limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. Ces statuts ne sont donc pas en compétition, mais peuvent plutôt être cumulés, à condition bien sûr de respecter certaines contraintes.

Pour avoir la possibilité de jouir des deux régimes à la fois, vous devez tout d’abord remplir les conditions permettant de faire la création d'une auto entreprise, notamment en respectant le seuil requis concernant le chiffre d’affaires généré. Et si vous hésitez à cumuler auto entrepreneuriat et EIRL, sachez qu’opter pour ce choix vous serait vraiment bénéfique dans le cas où vous possédez un bon nombre d’investissements à effectuer. Dans le cas contraire, cette décision pourrait vous être défavorable en matière de coûts.

Si vous souhaitez indiquer que vous prenez l’option EIRL lors de votre inscription en tant que micro entrepreneur, vous pouvez le préciser directement sur votre formulaire de déclaration d’activité en ajoutant à votre dossier une déclaration de patrimoine EIRL.

De ce fait, vous deviendrez micro entrepreneur et EIRL à la fois.

Si vous exercez déjà en tant qu’auto entrepreneur, vous devrez faire la déclaration de patrimoine d’EIRL au niveau du RM, du RCS ou de l’URSSAF, selon la catégorie dans laquelle se place votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).

Dès que votre déclaration sera publiée, tous vos biens se retrouveront sous protection pour les créanciers postérieurs.

Combien coûte la déclaration d’affectation ?

Lorsque vous décidez d’effectuer votre déclaration d’affectation et que vous exercez en tant que micro entrepreneur, le dépôt de cette déclaration sera systématiquement payant. Le montant de cette formalité s’élève à 50,68€.

Sachez également que l’affectation professionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bien immobilier nécessite l’établissement d’un acte notarié. Ceci vous engage à verser des frais supplémentaires pour le paiement du notaire ainsi que pour la publication au bureau de la publicité foncière.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce cumul ?

Cumuler la forme EIRL avec le statut de micro entrepreneur vous permet de bénéficier du meilleur que chaque régime offre. En effet, vous pourrez profiter des simplifications et allègements que procure l’auto entreprise, réputée pour sa facilité de mise en place et de gestion, ainsi que de ses divers atouts en fiscalité et ses avantages sociaux.

Que ce soit en termes d’obligations administratives et comptables ou au niveau des cotisations et du montant de vos impôts, vous pourrez garder tous les avantages du statut de l’auto entreprise.

Et comme vous optez aussi pour la forme EIRL, vous pourrez également avoir droit à tous les avantages qu’elle offre. On peut citer, par exemple, la protection incontestable de votre patrimoine personnel. Ce statut vous permet en effet d’assurer une nature intouchable pour vos biens personnels aux yeux des créanciers professionnels, ce qui vous donne la chance de prendre des risques en affaires sans avoir peur de perdre tout ce que vous possédez. Et, à l’inverse, il est bon de savoir que les dettes personnelles n’auront aucune conséquence sur votre patrimoine professionnel, car les créanciers auront uniquement le droit de se servir dans vos biens personnels.

Toutefois, l’inconvénient le plus conséquent de ce cumul reste la mise en place de l’EIRL qui s’avère être légèrement plus ardue que celle d’une micro entreprise. Mais ce point reste quand même raisonnable et ne constitue en aucun cas un frein pour cumuler les deux statuts.

Comment transformer son auto entreprise en EIRL ?

Pour transformer votre auto entreprise en EIRL, trois possibilités s’offrent à vous :

• Maintenir le régime de l’auto entrepreneur tout en devenant EIRL ;
• Quitter le régime de l’auto entrepreneur et opter pour l’EIRL ;
• Quitter le régime de l’auto entrepreneur et opter pour le statut de l’EIRL à l’IS.

Quel que soit la possibilité que vous choisissez de prendre, la procédure sera la suivante : tout micro entrepreneur souhaitant passer en EIRL devra, comme cité plus haut, déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE compétent.

Pour ce faire, vous devrez y joindre ces documents :

• Le formulaire P2-P4 micro entrepreneur ;
• Le formulaire PEIRL micro entrepreneur ;
• L’acte notarié correspondant dans le cas de l’affectation d’un immeuble (ou d’une partie de celui-ci) ;
• Une autorisation émanant du conjoint dans le cas de l’affectation d’un bien commun (ou de la part de l’indivisaire s’il s’agit d’un bien indivis).

Quelle est la procédure à suivre pour quitter le régime du micro entrepreneur ?

Si vous voulez sortir du régime de l’auto entreprise afin de devenir EIRL ou bien en faire sa fermeture, vous devrez alors dénoncer votre choix de régime auto entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile courante.

Cette dénonciation vous obligera à effectuer certaines formalités, comme l’ouverture d’un compte professionnel uniquement dédié à votre activité, la tenue d’une comptabilité complète ou encore la publication de vos comptes annuellement.

Dans le cas où vous voulez quitter le régime de la micro entreprise pour passer au régime EIRL à l’IS, vous devrez faire une demande afin de devenir assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cette demande s’effectue par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans le premier trimestre d’exercice au cours duquel vous souhaitez être assujetti. Cette situation signifie donc que vous perdrez tous vos avantages d’auto entrepreneur, ce qui inclut les cotisations sociales calculées sur la base de votre rémunération.

L’EIRL n’est plus disponible pour les auto-entrepreneurs

Le statut EIRL a été supprimé en février 2022. Et pour cause : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, créée en 2010, a fait l’objet d’un bilan mitigé. En effet, peu de créateurs d’entreprises y trouvaient des avantages. En conséquence, la création de EIRL se raréfiait, expliquant sa suppression. Depuis le 16 février 2022, il n’est dont plus possible de choisir ce statut à la création d’entreprise. La suppression a entraîné une affectation de ses avantages au statut d’auto-entrepreneur individuel.

À partir de mai 2022, l’entrepreneur qui possède un statut d’entreprise individuelle possède deux patrimoines. Désormais, le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. À noter également que l’entreprise individuelle peut maintenant souscrire à l’impôt des sociétés. Pour bénéficier de cet avantage, elle doit effectuer une demande pour être assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Si la suppression de l’EIRL a entrainé de nombreux aménagements, elle a aussi permis de simplifier le choix de statut juridique. Les dispositions prises pour les EIRL restent valables pour toute entreprise individuelle créée avant le 15 février 2022. Toutefois, ces recours ne sont pas autorisés pour celles créées à partir du 16 février 2022. Quant aux EI en activité, elles bénéficient d’une pleine protection sur toutes les créances enregistrées après cette date.