Faut-il créer une SAS ou se lancer en auto entrepreneur?

Auto entrepreneur ou SAS ? Si vous souhaitez vous lancer à votre propre compte et devenir entrepreneur, vous hésitez peut-être entre ces deux statuts. Il est vrai que les deux se ressemblent assez, dans la mesure où ils permettent de faire la même chose : mener votre affaire seul et à votre guise.

Cependant, lorsqu’on se penche plus sur les spécificités de chacun, on se rend vite compte qu’ils sont bien distincts. Cet article a justement pour but de vous expliquer les différences de ces deux régimes ainsi que leurs similitudes afin de vous aider à faire un choix gagnant.

Qu’est-ce que le statut d’auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur représente un régime dont peut bénéficier toute personne physique qui crée (ou possède au préalable) une entreprise individuelle. Il exercera une activité artisanale, commerciale ou libérale (mis à part quelques activités exclues). C’est un statut qui existe depuis le 1er janvier 2009 et qui peut être acquis pour un travail exercé à titre principal ou complémentaire.

L’entreprise individuelle souhaitant posséder le titre de micro entreprise se doit de remplir les conditions du régime fiscal la concernant, tout en optant pour la franchise en base TVA. De plus, le dirigeant doit :

• Avoir acquis l’âge légal de la majorité ou bien avoir entre 16 ans et 18 ans en ayant une émancipation valable et reçue par décision d’un juge ;
• Ne pas être sous tutelle ni curatelle et donc être totalement capable de prendre des décisions, de faire des choix et d’avoir des responsabilités ;
• Ne pas être condamné par la loi à une interdiction d’exercer ou de gérer (cette condamnation intervient généralement en cas de délit conséquent ou de faute pénale).

Concernant la nationalité, le futur auto entrepreneur doit soit :

• Avoir la nationalité française ;
• Être ressortissant de la Suisse, de l’un des 27 pays de l’Union européenne ou encore de l’un des 4 pays de l’espace économique européen ;
• Avoir un titre de séjour valide délivré par une préfecture française.

Qu’est-ce que le SAS ?

La SAS représente l’acronyme désignant la Société par Actions Simplifiée, qui est une société commerciale dont les associés (qui doivent être du nombre de deux au minimum) ont l’avantage de posséder une responsabilité limitée au montant de leurs apports et qui a la faculté de pouvoir demander un financement participatif.

La société par actions simplifiée est une personne morale qui se retrouve obligatoirement soumise aux règles et conditions des sociétés commerciales. Elle doit donc satisfaire toutes les dispositions communes aux sociétés, qui sont désignées dans le Code Civil ainsi qu’à celles figurant dans le Code de Commerce.

Malgré sa qualification de société par actions (comme la SA ou la SCA à titre d’exemple), elle est cependant dans l’incapacité de faire admettre ses actions sur un marché réglementé ou de les offrir au public.

Elle est composée de divers associés en général, qui peuvent être des particuliers (personnes physiques) ou des sociétés (personnes morales). Lorsque la SAS ne comprend qu’un seul et unique associé, elle est appelée SASU.

Sur quels critères se baser pour choisir le statut à adopter ?

Maintenant que nous avons vu la définition des deux statuts et que nous avons cerné chacun d’entre eux, nous pouvons approfondir davantage et aborder chaque point important en détail.

Les principaux axes d’un régime d’entreprise sont les activités permises d’exercice, le régime social appliqué, le régime fiscal imposé ainsi que les frais de création et de gestion. C’est ce que nous allons voir à présent pour arriver à déterminer quel statut conviendrait le mieux à vos attentes.

Activités exercées

Si vous décidez d’exercer via une SAS, vous pourrez alors choisir n’importe quelle activité (industrielle, commerciale, artisanale, etc.) à l’exception de quelques-unes qui sont considérées comme étant fortement réglementées, comme le débit de tabac par exemple ou encore certaines professions libérales.

Pour ce qui est de l’auto entrepreneuriat, les restrictions sont un peu plus présentes concernant les activités admises. En effet, sous ce statut, vous ne pourrez pas exercer de travail incompatible avec le régime fiscal ou social de la micro entreprise, comme :

• Les activités ayant des bénéfices agricoles ;
• Les activités soumises à la TVA immobilière (comme les agents immobiliers, les marchands de biens, etc.) ;
• Les activités qui relèvent du régime social de la MSA ;
• Les activités libérales qui sont rattachées à une caisse de retraite différente de la CIPAV ou de l’assurance retraite (agents généraux d’assurance, professionnels de la santé ou du droit, experts-comptables, etc.) ;
• Les activités artistiques qui sont rémunérées grâce à des droits d’auteurs, et qui sont dépendantes de l’AGESSA ou de la maison des artistes.

Régime social

Chaque statut bénéficie d’un régime social propre à lui. En effet, le dirigeant de la SAS est considéré comme étant un assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale au niveau d’une caisse de retraite de cadres (Agirc). Par contre, l’auto entrepreneur est un indépendant (travailleur non salarié) affilié à la caisse primaire d’assurance maladie.

Toutefois, la protection sociale offerte aux deux statuts est la même et se résume à ces points :

• Les taux de remboursement qui concernent les frais de soins sont similaires à ceux du régime général des salariés ;
• Au même titre que les salariés, les indépendants ont droit aux prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ;
• Des conditions de revenus sont obligatoires pour bénéficier du versement d’indemnités ;
• Il n’y a pas d’assurance chômage ;
• Un régime de retraite équivalent à celui des salariés ;
• Une obligation d’adhésion à un régime de retraite complémentaire.

Mais pour valider un semestre de retraite, la procédure n’est pas la même pour les deux. Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d’un salaire minimum par année, tandis qu’un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d’affaires.

Le mode d’imposition

Le mode d’imposition comprend plusieurs points essentiels sur lesquels divergent les deux statuts abordés.

Quelle imposition sur le revenu ?

La rémunération du dirigeant de la SAS est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et les bénéfices de sa société sont concernés par l’impôt sur les sociétés. Tandis que ceux générés par la micro entreprise sont uniquement soumis à l’IRPP, car aucune distinction n’est présente entre le salaire du chef de l’auto entreprise et le bénéfice engendré par cette dernière.

Quel régime fiscal ?

Ce point est généralement vu comme étant plus avantageux pour le micro entrepreneur, car il est soumis au régime de l’auto entreprise, alors que la SAS doit se conformer au régime réel d’imposition.

La cotisation foncière des entreprises est-elle imposée ?

Pour la micro entreprise, elle est uniquement due à partir de l’année qui suit celle de la création, si le CA est supérieur à 5000 €. Pour ce qui de la SAS, la cotisation foncière des entreprises n’est également due qu’à partir de l’année succédant celle de la création de la société.

Pour les deux entreprises, si l’implantation est effectuée dans une zone prioritaire dans le domaine de l’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée dans le cas échéant.

Coûts de création et frais de gestion

Là encore, on retrouve beaucoup de différence quant à la création et à la gestion de chaque type d’entreprise.

Quelle procédure de déclaration est suivie ?

Pour créer son auto entreprise, le micro entrepreneur doit effectuer son immatriculation auprès de l’un des organismes suivants :

• Le registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité exercée est commerciale ;
• Le répertoire des métiers (RM) si celle-ci est artisanale ;
• Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour un agent commercial.

Si le micro entrepreneur souhaite exercer une activité libérale, aucune immatriculation n’est alors nécessaire, mais il devra néanmoins déclarer son auto entreprise au niveau de l’URSSAF. Une fois l’immatriculation finalisée, l’auto entrepreneur reçoit son numéro de SIREN.

Pour ce qui est de la SAS, la procédure est considérablement différente. Il faut, tout d’abord, choisir une dénomination sociale et faire intervenir un commissaire aux apports (dans le cas d’apports en nature). Ensuite, les statuts doivent être rédigés et un président doit être nominé, afin d’arriver à établir un état des actes accomplis de la part des divers associés au nom et pour le compte de la société créée.

Après cette étape, des fonds doivent être placés sur un compte bloqué et un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales.

Une fois tout cela accompli, le dirigeant pourra immatriculer sa société de la même manière que le micro entrepreneur (c’est-à-dire selon son activité) pour recevoir, par la suite, un numéro SIRET de la part de l’INSEE.

Comment effectuer l’immatriculation ?

L’immatriculation de la micro entreprise peut se faire directement en ligne via, par exemple, le site de Pôle entrepreneur, qui permet de faciliter cette tâche et d’avoir accès à d’autres avantages.

L’immatriculation de la SAS se fait auprès du CFE compétent ou, plus aisément, en ligne.

À combien s’élèvent les frais de création ?

Pour la SAS, il y a d’abord les frais d’immatriculation qui sont estimés à 41,50€ pour le RCS et 230€ environ pour le RM. On rajoute ensuite les frais de publication (dans un journal pour annonces légales) qui sont, en moyenne, de 230€. Sans oublier les frais de conseils de professionnels qui peuvent grandement varier.

Pour devenir micro entrepreneur, l’immatriculation est totalement gratuite, à l’exception de frais de 26,12€ au RSAC pour les agents commerciaux.

Des frais d’assistance à formalités s’élevant à 60€ en moyenne peuvent toutefois s’appliquer aux deux statuts.

Pour les activités artisanales, un stage de préparation à l’installation (SPI) peut être suivi et son prix varie entre 200€ et 300€. Il est facultatif et remboursable sous certaines conditions, ce qui signifie qu’il ne rentre pas forcément dans les frais de création.

Les avantages de chaque statut

Pour vous aider à voir clairement quel statut vous correspond le mieux, voici une liste des principaux avantages concernant chacun d’entre eux deux.

Les avantages de la SAS

• La détermination des bénéfices imposables se base sur les frais réellement payés ;
• La TVA payée sur les achats de services et de biens est récupérable ;
• Prise en compte de la rémunération effective du dirigeant pour le calcul des cotisations sociales ;
• La structure est évolutive et facilite l’entrée au capital d’investisseurs ainsi que le partenariat.

Les avantages de la micro entreprise

• Comptabilité allégée et obligations réduites à la tenue d’un registre d’achat et d’un livret de recettes ou via un logiciel ;
• Régime étant sous franchise en base de TVA ;
• Possibilité de choisir un versement fiscal libératoire (en remplissant les conditions de revenus) ;
• Calcul et acquittement des cotisations sociales simplifiées ;
• Possibilité de choisir le règlement de cotisations minimales dans le but de posséder une meilleure protection sociale.