Questions/réponses pour créer votre statut

Les charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré, (rien à payer en l’absence de revenu). Les auto entrepreneurs doivent payer les cotisation sociales, fiscales et la TVA, à payer tous les mois ou trimestre.

Pour l’option du prélèvement libératoire, l’impôt est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires annuel : 

• Si l’activité principale est l’achat et vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), c’est 1 %.
• Si votre activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) le taux est de 1,7 %.
• Pour les autres prestations de services (BNC) le taux est de 2,2 %.

Pour le prélèvement à la source vous payez chaque mois des acomptes calculés en fonction des revenus de l’année précédente. 

Les calculs sont fait sur la base du chiffre d’affaires annuel duquel il est déduit un abattement forfaitaire en fonction de l’activité. Soit : 

• 71 % pour l’achat et vente de marchandises.
• 50 % pour les prestations de services artisanales.
• 34 % pour les activités libérales et prestations de services BNC.

De plus vous pouvez disposer de l’ACRE ce qui vous permet de payer des cotisations réduites pendant vos 3 premières années d’activité. 

L’ARE est consacrée aux demandeurs d’emploi qui reprennent ou créent une entreprise. 

Si vous êtes au chômage suite à la création d’une entreprise, vous pouvez prétendre à L'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Pour percevoir l’ARE vous devez faire une demande au près de pole emploi. 

Suite au chômage, si vous décidez de créer une entreprise vous pouvez continuer de percevoir l’ARE, mais vous devez maintenir votre inscription à Pole Emploi comme demandeur d’emploi. Le montant de l’ARE est calculé avec un simulateur et peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité. 

Dans le cas où vous percevez déjà l’ARCE, vous n’avez pas droit à l’ARE. 

L’ACRE : une aide permettant de réduire vos cotisations pendant vos 3 premières années d’activité. Avec les temps, vos cotisations sont exonérées selon le taux décroissant suivant : 

• 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité;
• 50% les quatre trimestres suivants;
• 25% les quatre derniers trimestres;
• À partir de la 4ème année vous serez soumis aux taux de cotisations sociales habituelles 

L’ARE : cette aide (allocation d’aide à l’emploi) permet de continuer à percevoir une aide financière lorsque vous créez une entreprise, pour la percevoir, il faut être inscrit à Pôle Emploi. Le montant de l’ARE est calculé en fonction des revenus que vous déclarez.

Exonération TVA : pour être exonéré de la TVA, il faut que le CA HT de l'année N-1 de dépasse pas : 

• 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement
• 33 200 € pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

Les aides de l’AGEFIPH : cette aide donne 5000 € aux personnes en situations de handicap désireuses de créer une entreprise sous réserve que l'apport personnel soit au moins égal à 1500 €. 

La loi Madelin : la retraite pour auto entrepreneurs. 

Cette loi permet de bénéficier de compléments de pensions de retraite en tant qu’indépendant en micro-entreprise. Cependant, cotiser pour la loi Madelin n’est pas obligatoire, elle s’apparente à une mutuelle, elle est donc conseillée. 

Cette loi permet de bénéficier de 4 contrats pour sécuriser votre carrière professionnelle :

• Le contrat de complémentaire santé 
• Le contrat de retraite complémentaire 
• Contrat de prévoyance décès 
• L’assurance « perte d’emploi »

Tous les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette complémentaire.   

Pour en bénéficier il vous suffit de cotiser en plus de vos cotisations à l’année. 

• Attention, si vous arrêtez les cotisations vous perdez vos avantages fiscaux
• Si vous voulez commencer à cotiser après plusieurs année en auto entreprise, il vous est possible de rattraper votre retard en donnant un supplément de cotisation. 

Les auto-entrepreneurs acquièrent des droits à la retraite de base en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.  

Exemple : Si un vendeur débutant touche 8000€ sur l’année, il ne cotisera que 2 trimestres pour l’année. 

Cette complémentaire est l’unique système de retraite. Si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires ou que vous ne cotisez pas, vous n’avez aucun droit à une pension vieillesse.

Oui, être auto-entrepreneur tout en touchant le RSA (Revenu de Solidarité Active) est possible. Il y a 2 cas possibles : 

1. Vous êtes auto-entrepreneur et voulez faire une demande de RSA. 
2. Vous touchez le RSA et voulez devenir auto entrepreneur.

Dans le 1er cas, vous devez d’abord faire une simulation de droit sur le site de la CAF afin de savoir si vous êtes éligible à la prime d’activité et par la suite, au RSA si vos conditions de ressources vous le permettent. Il ne faut pas oublier que le RSA se base sur les revenus du foyer, pas seulement sur les montants que vous déclarez en tant qu’auto-entrepreneur. 

Dans le 2ème cas, si vous touchez le RSA et que vous voulez devenir auto-entrepreneur, vos droits sont conservés durant les 3 premiers mois. Les 3 mois passés, vous devrez déclarer vos chiffres d’affaires à la CAF qui recalculera vos droits au RSA.

Pour pouvoir cumuler les deux, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 72600€ pour des prestations de services ou une activité libérale
• 176200€ pour les activités commerciales.
   

De plus, votre auto-entreprise ne devra pas employer de salariés. 

La facture est obligatoire lorsque vous facturez à un autre professionnel.

Les factures doivent être rédiger en deux exemplaires dont l’original est conservée par le client. Les factures doivent être conservées pendant 10 ans. 

Sur une facture doit figurer :

• Le numéro de la facture:  un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. 
• La date du jour où la facture est créée  
• Société (son nom) ; contact;  adresse (de la société); pays; numéro d’entreprise (numéro de Siret);  numéro de TVA ;  numéro de téléphone et adresse email de l’émetteur (et du destinataire si c’est un professionnel). Si le destinataire est un particulier,  ne mettez que son nom et son adresse ( sauf si le client s’y oppose). 

Les détails de la demande 

• Le type de demande (service, produit etc.)
• La description de la demande
• Le prix unitaire de la demande et sa quantité 

Les conditions de règlements : 

• Le mode de règlement (virement bancaire) et ses conditions (45 jours)

Les mentions obligatoires complémentaires : 

• Mention « T.V.A. non applicable » (si tel est le cas)
• Mention « Autoliquidation » le cas échéant ;
• Pour les professions pour lesquelles c’est obligatoire, mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et sa couverture géographique. 

Le devis est un document permettant au client d’être informé du cout de la prestation. Le devis fait office de preuve s’il y a un différent entre le prestataire et le client à propos du montant à payer sur la facture. 

Le devis n’est obligatoire dans les relations entre professionnels seulement dans les cas suivants: 

• Travaux dans le bâtiment et l’équipement de la maison (dépannage, réparation ou entretien).
• Prestation de déménagement.
• Prestation funéraire.
• Prestation mensuelle de service à la personne dont le montant dépasse 100€ par mois.

Un devis doit contenir les informations suivantes : 

• Le numéro de la facture :  un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue,
• La date du jour où la facture est créée  
• Société; contact;  adresse; pays; numéro d’entreprise (numéro de Siret) ;  numéro de TVA;  numéro de téléphone et adresse email de l’émetteur et du destinataire. 

Les détails de la demande : 

• Le type de demande (service, produit etc.)
• La description de la demande
• Le prix unitaire de la demande et sa quantité 

Les conditions de règlements : 

• Le mode de règlement (virement bancaire) et ses conditions (45 jours)

Un bon pour accord :

• Les signatures du prestataire et du client
• La date et le lieux de la signature. 

Pour déclarer ses revenus en tant qu’Auto-Entrepreneur, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF dans la rubrique auto-entrepreneur puis cliquez sur « déclarer et payer ». Vous y trouverez votre échéance en cour, votre calendrier (les dates où vous devez faire vos déclarations) vos rappels ainsi que vos dernières déclarations. 

Vous devez déclarer tous les bénéfices qu’aura fait votre entreprise. Ne prenez pas en compte vos missions en cours si elle ne sont pas encore payées. 

Si votre entreprise à un chiffre d'affaires et de recette égal à zéro, vous avez l’obligation de déclarer ce montant. 

Tous retard sur la déclaration pourra faire l’objet de pénalités et de majorations de 50€.

Pour remplir la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires vous devez aller sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois dans votre espace personnel, cliquez sur la rubrique « déclarer et payer » ou vous trouverez vos dates d’échéance pour inscrire vos chiffres d’affaires. 

Votre compte auto-entrepreneur URSSAF vous permettra de déclarer et de payer en ligne vos cotisations sociales mais aussi d’accéder à vos déclarations, vos attestations, et à toutes autres informations nécessaires à votre auto-entreprise. 

Votre première déclaration doit se faire dans un délai de 90 jours après la date de début d’activité. Passer ce délais, si vous oubliez de faire une déclaration de chiffre d’affaires, vous encourez une pénalité dont le montant s’élève à 50€ même si le chiffre d’affaires est de 0€. 

Si durant 24 mois consécutifs vous ne faites pas de déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous serez radié du statut d’Auto-Entrepreneur. 

Oui, vous pouvez être à la fois auto-entrepreneur et salarié à la condition que vous ne soyez pas lié à la clause de non concurrence ou d’exclusivité à votre employeur. 

Mais il existe des exceptions : 

• Les salariés des domaines juridiques, médicaux, agricoles, experts comptables et les assurances, car ces domaines sont réglementés 
• Les salariés à temps complet doivent demander une autorisation à leur supérieur. S’il accepte, votre activité ne pourra pas durer plus de 3 ans. 

Lorsque vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous bénéficiez de 2 sources de revenus indépendantes l’une de l’autre. Vous allez devoir payer les cotisations sociales pour le salaire d'employé ainsi que pour la micro entreprise qui seront de :
 

• 12,8% pour la vente de marchandises
• 22% pour les activités artisanales et libérales. 

La sous-traitance est un travail confié par une entreprise ou un auto-entrepreneur ou à un autre professionnel pour la réalisation d’une tâche. 

En tant qu’auto-entrepreneur vous avez parfaitement le droit de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel auquel vous faite appel. 

La sous-traitance vous permet de respecter un délai court ou encore d’avoir des compétences supplémentaires. 

L’inconvénient est que l’entreprise avec laquelle vous aurez signé le contrat n’aura aucun contact avec vos sous-traitants. Elle vous paiera donc une sommes que vous reverserez en partie aux prestataire. Le problème est que vous aurez à déclarer des revenus que vous n’aurez pas vraiment perçus, les charges seront alors plus élevées. 

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé d’établir un contrat de sous-traitance. Cela permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les détails de la prestation, sur les délais de livraison, le tarif et les clauses en cas de retard de livraison.

Si on parle de statut, les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs désignent exactement les même personnes et ce, depuis janvier 2016. Avant cela, les régimes d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur étaient bien distincts. 

Mais le terme auto-entrepreneur à petit à petit disparu pour privilégier un régime unique qui est celui du micro-entrepreneur. 

En effet, les principes du régime micro-entrepreneur ont permis de : 

• Simplifier le calcul des cotisations sociales et des impôts
• Payer des cotisation seulement s’il y a une rentrée d’argent
   

Aujourd’hui le terme correct à utiliser est micro-entrepreneur. Cependant, auto-entrepreneur reste encore très ancré dans nos habitudes, il reste donc pour le moment, le terme le plus utilisé. 

Pour cesser son activité d’auto entrepreneur, 3 étapes suffisent :

1. Accéder au formulaire de modification ou de cessation d’activité. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « cessation » de pole-autoentrepreneur.com  que vous trouverez dans le menu.
2. Remplir le formulaire en ligne. Il est possible d’enregistrer le formulaire pour le modifier ou le compléter ultérieurement. 
3. Joindre au formulaire de cessation d’activité une pièce d’identité pour confirmer votre identité. Vous recevez un mail de confirmation de l’arrêt de votre auto-entreprise de façon instantanée. 

Cessez votre activité en 3 minutes en ligne avec pole-autoentrepreneur.com
 

La 1ère chose à faire si vous voulez contacter l’Urssaf auto entrepreneur et d’aller sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de défiler jusqu’à la rubrique « nous contacter » 

Deux moyens s’offrent à vous pour contacter l’Urssaf auto-entrepreneur.

1. Le mail 

Après avoir fourni vos informations personnelles (N° de Sécurité sociale (13 chiffres), Nom, Prénom, Code postal, Téléphone mobile, Courriel), vous pouvez définir l’objet de votre mail et le rédiger. Il vous est possible de fournir une pièce jointe si vous le souhaitez. 

2. Le numero de telephone : 

Si vous souhaitez toutes informations sur le statut auto entrepreneur, appelez 0 821 08 60 28 (Service 0,12€/min + prix appel)

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur artisan/commerçant ou en profession libérale, vous pouvez appeler : 

• 3698 (Service gratuit + prix appel), pour en savoir plus sur votre adhésion, la législation, la déclaration ou le paiement de vos cotisations.
• 0 811 011 637 (Service 0,05€/min + prix appel), pour tout problème technique lié à la connexion avec vos identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr ou à la gestion de votre compte en ligne.
• 0 820 000 516 (Service 0,05€/min + prix appel), pour tout problème technique lié à la connexion avec vos identifiants Net-Entreprises.