Questions/réponses pour créer votre statut

Découvrez les réponses à toutes vos questions pour créer rapidement votre statut et développer votre microentreprise

Comment devenir Auto-Entrepreneur (Micro-Entrepreneur) ?

Pour devenir auto entrepreneur,  il vous suffit de déclarer votre début d’activité en ligne.

Lors de cette déclaration, vous devrez préciser votre secteur d’activité :

  • Activité commerciale 
  • Activité artisanale
  • Profession libérale 

Si vous êtes déclaré en tant que commerçant ou artisan, n’oubliez pas d’immatriculer votre entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers et de l’artisanat).

Dans un second temps, vous allez recevoir chez vous par courrier votre numéro SIRET, qui sera le système d’identification de votre entreprise, entre autre, sa carte d’identité. 

Une fois l’entreprise créée, ouvrez-vous un compte bancaire professionnel, celui-ci permet de séparer vos sources de revenu personnels et professionnels en cas de contrôle. 

Enfin, pour toute activité qui nécessite des contacts physiques avec le client et/ou de nombreux  déplacements, il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). 
 

Vous pouvez devenir auto entrepreneur et suivre toutes ces étapes sur le site poleautoentrepreneur.com et en cliquant sur « création auto-entreprise ». 

Quelles sont les charges à payer pour un auto entrepreneur ?

Les charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré, (rien à payer en l’absence de revenu). Les auto entrepreneurs doivent payer les cotisation sociales, fiscales et la TVA, à payer tous les mois ou trimestre.

Pour l’option du prélèvement libératoire, l’impôt est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires annuel : 

  • Si l’activité principale est l’achat et vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), c’est 1 %.
  • Si votre activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) le taux est de 1,7 %.
  • Pour les autres prestations de services (BNC) le taux est de 2,2 %.

 

Pour le prélèvement à la source vous payez chaque mois des acomptes calculés en fonction des revenus de l’année précédente. 

Les calculs sont fait sur la base du chiffre d’affaires annuel duquel il est déduit un abattement forfaitaire en fonction de l’activité. Soit : 

  • 71 % pour l’achat et vente de marchandises.
  • 50 % pour les prestations de services artisanales.
  • 34 % pour les activités libérales et prestations de services BNC.

 

De plus vous pouvez disposer de l’ACRE ce qui vous permet de payer des cotisations réduites pendant vos 3 premières années d’activité. 

ARE Auto-Entrepreneur.

L’ARE est consacrée aux demandeurs d’emploi qui reprennent ou créent une entreprise. 

Si vous êtes au chômage suite à la création d’une entreprise, vous pouvez prétendre à L'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Pour percevoir l’ARE vous devez faire une demande au près de pole emploi. 

Suite au chômage, si vous décidez de créer une entreprise vous pouvez continuer de percevoir l’ARE, mais vous devez maintenir votre inscription à Pole Emploi comme demandeur d’emploi. Le montant de l’ARE est calculé avec un simulateur et peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité. 

Dans le cas où vous percevez déjà l’ARCE, vous n’avez pas droit à l’ARE. 

Comment faire une facture auto entrepreneur ?

La facture est obligatoire lorsque vous facturez à un autre professionnel.

Les factures doivent être rédiger en deux exemplaires dont l’original est conservée par le client. Les factures doivent être conservées pendant 10 ans. 

Sur une facture doit figurer :

  • Le numéro de la facture:  un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. 
  • La date du jour où la facture est créée  
  • Société (son nom) ; contact;  adresse (de la société); pays; numéro d’entreprise (numéro de Siret);  numéro de TVA ;  numéro de téléphone et adresse email de l’émetteur (et du destinataire si c’est un professionnel). Si le destinataire est un particulier,  ne mettez que son nom et son adresse ( sauf si le client s’y oppose). 

 

Les détails de la demande 

  • Le type de demande (service, produit etc.)
  • La description de la demande
  • Le prix unitaire de la demande et sa quantité 

 

Les conditions de règlements : 

  • Le mode de règlement (virement bancaire) et ses conditions (45 jours)

 

Les mentions obligatoires complémentaires : 

  • Mention « T.V.A. non applicable » (si tel est le cas)
  • Mention « Autoliquidation » le cas échéant ;
  • Pour les professions pour lesquelles c’est obligatoire, mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et sa couverture géographique. 

Comment faire un devis auto entrepreneur ?

Le devis est un document permettant au client d’être informé du cout de la prestation. Le devis fait office de preuve s’il y a un différent entre le prestataire et le client à propos du montant à payer sur la facture. 

Le devis n’est obligatoire dans les relations entre professionnels seulement dans les cas suivants: 

  • Travaux dans le bâtiment et l’équipement de la maison (dépannage, réparation ou entretien).
  • Prestation de déménagement.
  • Prestation funéraire.
  • Prestation mensuelle de service à la personne dont le montant dépasse 100€ par mois.

 

Un devis doit contenir les informations suivantes : 

  • Le numéro de la facture :  un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue,
  • La date du jour où la facture est créée  
  • Société; contact;  adresse; pays; numéro d’entreprise (numéro de Siret) ;  numéro de TVA;  numéro de téléphone et adresse email de l’émetteur et du destinataire. 

 

Les détails de la demande : 

  • Le type de demande (service, produit etc.)
  • La description de la demande
  • Le prix unitaire de la demande et sa quantité 

 

Les conditions de règlements : 

  • Le mode de règlement (virement bancaire) et ses conditions (45 jours)


Un bon pour accord :

  • Les signatures du prestataire et du client
  • La date et le lieux de la signature. 

Auto-entrepreneurs : Comment déclarer ses revenus ?

Pour déclarer ses revenus en tant qu’Auto-Entrepreneur, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF dans la rubrique auto-entrepreneur puis cliquez sur « déclarer et payer ». Vous y trouverez votre échéance en cour, votre calendrier (les dates où vous devez faire vos déclarations) vos rappels ainsi que vos dernières déclarations. 

Vous devez déclarer tous les bénéfices qu’aura fait votre entreprise. Ne prenez pas en compte vos missions en cours si elle ne sont pas encore payées. 

Si votre entreprise à un chiffre d'affaires et de recette égal à zéro, vous avez l’obligation de déclarer se montant. 

Tous retard sur la déclaration pourra faire l’objet de pénalités et de majorations de 50€.