Quels sont les seuils et plafonds de TVA en auto entrepreneur ?

Vous avez déjà le statut d’auto-entrepreneur ou vous avez prévu de créer votre auto-entreprise pour bénéficier des avantages de ce statut ? Dans les deux cas, le statut d’auto-entrepreneur entraîne des responsabilités et des règles à respecter. Il est donc important de connaître certaines notions telles que le chiffre d’affaires ou la TVA. Dans cet article, vous retrouverez des informations essentielles au sujet de la TVA ainsi que le seuil et plafond TVA auto-entrepreneur. Enfin, vous verrez les conséquences en cas de dépassement des plafonds de la TVA.

Qu’est-ce que la TVA et comment la déclarer ?

Tout savoir sur la TVA

Avant de détailler la déclaration de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de définir ce qu’est la TVA. Cet acronyme signifie taxe sur valeur ajoutée. Il s’agit en fait d’un impôt général et indirect sur la consommation. La TVA est facturée aux clients sur les biens et les produits qu’ils consomment ou les services auxquels ils ont recours. Les entreprises et les travailleurs indépendants ont la responsabilité de déclarer et collecter la TVA sur les opérations imposables. Cependant, il faut savoir qu’il existe un seuil et plafond TVA auto-entrepreneur.

Déclaration de la TVA

Avant de déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. Bien entendu, cette étape ne vous concerne pas si vous en avez déjà un. De plus, l’activation de compte professionnel est un processus qui peut prendre quelques jours, donc il faut faire preuve de patience. De toute façon, le compte professionnel est obligatoire puisque vous devez passer par ce portail pour déclarer et payer la TVA.

Ensuite, vous devez demander votre numéro d’identification fiscal individuel, aussi appelé numéro de TVA intracommunautaire, auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il est composé de votre numéro SIREN, du code FR et d’une clé informatique. Vous recevrez ce numéro sous 48 heures après avoir déposé la demande. Le numéro d’identification fiscal individuel doit être indiqué sur toutes les factures de votre auto-entreprise ainsi que sur la déclaration de TVA.

La déclaration de la TVA dépend du système d’imposition que vous avez choisi au moment de votre demande de numéro d’identification fiscal individuel. Au total, vous pouvez choisir entre le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. Le premier a la particularité d’être appliqué de plein droit, donc vous n’avez pas à faire une quelconque démarche pour le demander. Le processus de déclaration de la TVA avec le régime simplifié d’imposition est le suivant :

• Remplissez la déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• Indiquez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente (la TVA que vous avez collectée et la TVA que vous payez lors d’achats pour votre auto-entreprise) ;
• Payez un premier acompte en juillet qui correspond à 55 % de la TVA due ;
• Payez un deuxième acompte en décembre qui correspond à 45 % de la TVA due ;
• Remplissez une nouvelle déclaration de TVA CA 12 l’année suivante avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA donnera accès à une restitution de la TVA ou au règlement d’un solde.

De plus, il faut préciser que vous n’avez pas besoin du versement en deux acomptes si le montant de la TVA à verser est inférieur à 1 000 euros. Dans ce cas précis, vous versez le montant total au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA 12. Si vous souhaitez profiter du régime réel normal, il faut en faire la demande au préalable. Le processus de déclaration de la TVA est le suivant si vous avez choisi le régime réel normal :

• Remplissez le formulaire de déclaration de la TVA CA 3 tous les mois ;
• Payez la TVA en ligne avant la date limite.

De plus, il faut aussi préciser que vous devez envoyer le formulaire CA 3 le premier mois d’assujettissement à la TVA quand vous choisissez le régime réel normal d’imposition. D’ailleurs, vous pouvez déposer et régler la TVA tous les trimestres au lieu de tous les mois si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4 000 euros. Vous connaissez désormais les informations essentielles au sujet de cette taxe et de sa déclaration, mais voici le seuil et plafond TVA auto-entrepreneur qui est aussi très important à prendre en compte.

Quels sont les seuils et les plafonds de la TVA ?

Avant 2018, tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient de la franchise en base de TVA. Il n’y avait pas de limite de chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs étaient donc exonérés de la déclaration et du paiement de la taxe sur valeur ajoutée sur les ventes de produits ou les prestations de services. Cela a changé depuis le 1er janvier 2018 avec l’arrivée du seuil et plafond TVA auto-entrepreneur. Dorénavant, quel que soit le domaine de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à un seuil et plafond TVA auto-entrepreneur. Vous êtes donc redevable de la TVA si vous remplissez certaines conditions. Voici le seuil et plafond TVA auto-entrepreneur à surveiller en fonction de votre activité professionnelle :

Les commerçants en auto-entreprise :

• Le seuil de franchise en base de TVA est à 85 800 euros ;
• Le seuil majoré de TVA est à 94 300 euros ;
• Le seuil toléré de TVA est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros.

Les professions libérales et les artisans en auto-entreprise :

• Le seuil de franchise en base de TVA est à 34 400 euros ;
• Le seuil majoré de TVA est à 36 500 euros ;
• Le seuil toléré de TVA est compris entre 34 000 euros et 36 500 euros.

Ainsi, tant que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise en base de TVA (85 800 euros pour les commerçants et 34 400 euros pour les professions libérales et les artisans), la TVA n’est ni reversée ni facturée.

Seuil et plafond TVA auto entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement ?

Les conséquences en cas de dépassement du seuil et plafond TVA auto-entrepreneur diffèrent en fonction du seuil et plafond TVA auto-entrepreneur dépassé. Si votre chiffre d’affaires est entre le seuil de franchise en base de TVA et le seuil majoré de TVA, vous bénéficiez tout de même de la franchise en base de TVA la première année. Pour l’année suivante, vous bénéficiez toujours de l’exonération si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de franchise. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires se situe à nouveau entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante et reverser la taxe à l'État avec les déclarations.

Ensuite, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA, vous perdez la franchise en base de TVA. Ainsi, vous devrez facturer la taxe sur valeur ajoutée à partir du premier jour du mois de dépassement.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?

Outre le seuil et plafond TVA auto-entrepreneur, vous devez aussi respecter les plafonds de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur. Ces limites permettent d’avantager les travailleurs indépendants et les petites structures. Respecter les plafonds de chiffre d’affaires permet de profiter du régime micro-social et du régime micro-fiscal associés à l’auto-entrepreneuriat. Les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

• Activité libérale : 72 600 euros ;
• Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 600 euros ;
• Prestations d’hébergement : 176 200 euros ;
• Activité commerciale : 176 200 euros.

Que se passe-t-il si vous dépassez ces plafonds ? Si votre activité professionnelle est dans le domaine commercial et artisanal, vous passez au régime simplifié d’imposition ou au régime normal d’imposition. Par contre, si votre activité est de type libéral, vous passez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.