Code NAF 5610C - Restauration de type rapide
Afin d’ouvrir une entreprise dans le domaine de la restauration rapide, il est important de connaitre le code APE rattaché à cette activité. Pour ce domaine, on vous attribuera le code 56.10C qui correspond au secteur de la restauration rapide. Cependant, vous devez connaitre tout ce qui se réfère à ce code avant de débuter votre activité.
Pour vous aider à mieux gérer votre auto entreprise de restauration rapide, nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin pour la gestion de cette dernière. La création, la modification du code APE, la suppression, les conventions collectives ainsi que les assurances que vous devez absolument mettre en place pour la restauration rapide.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 56.10C ?
L’exercice du métier de restaurateur peut être fait avec plusieurs codes APE. En effet, chaque secteur est rattaché à un code particulier qui permet de couvrir une catégorie de restauration. Pour les entreprises de la restauration rapide, c’est le code APE 56.10C qui est le plus utilisé.
Bien que la grande partie des professionnels qui exercent un métier de restauration rapide avec le code APE 56.10C soient des cuisiniers, il est possible de rencontrer d’autres professions.
Les entreprises dont le code APE est le 56.10 peuvent exercer une des activités suivantes :
- Les activités de restaurant de restauration rapide ;
- Les activités de restauration à type de repas à emporter ;
- La vente de crème glacée dans des chariots ;
- La préparation des repas sur les marchés ;
- Les activités de préparation de repas dans les éventaires ;
- Les activités de salons de thé.
La particularité des codes APE est qu’ils couvrent différentes professions. C’est pour cette raison qu’on retrouve plusieurs entreprises sous le même code APE.
Quelle est la convention collective du code NAF 56.10C ?
En travaillant dans une entreprise de restauration rapide, plusieurs conventions collectives permettent de protéger leurs droits et couvrir leur activité. Ces conventions sont différentes d’un métier à un autre et dépendent du code APE - NAF de l’entreprise.
La majeure partie des conventions collectives sont obligatoires et doivent être respectées par les employeurs. Ces dernières fournissent la couverture nécessaire pour le bon déroulement de l’activité et l’instauration d’un cadre de travail agréable pour les travailleurs.
Afin de mieux classer les conventions collectives, des matricules (IDCC) ont été mis au point. Pour le code NAF 56.10C de la restauration rapide, ces conventions sont :
- Le code IDCC 1501 : concerne la restauration rapide ;
Afin de mieux comprendre l’utilité des conventions collectives, voici certains des avantages qu’elles assurent :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés ;
- D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.
Les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par les conventions collectives d’une activité. En effet, ces derniers sont des travailleurs indépendants, c’est pour cette raison qu’ils ne bénéficient pas de conventions collectives.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 56.10C?
Afin de se couvrir soi-même et ses employés lors de la réalisation de l’activité de restauration rapide, il est important de souscrire à des assurances adaptées. Les assurances obligatoires sont :
- La mutuelle Collective et TNS : Elle est obligatoire pour les employés et facultative pour les travailleurs non-salariés. Elle permet de couvrir les dommages corporels, immatériels et matériels causés à autrui lors de l’exercice de la profession.
- L’assurance multirisque professionnelle : la couverture en cas de dégâts physiques ou matériels est possible grâce à cette assurance. Elle est indispensable pour les travailleurs de tous les secteurs.
- La responsabilité civile professionnelle : les gérants d’entreprises sont tenus d’assurer leurs employés dès leur recrutement.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : les travailleurs non-salariés ainsi que les employés d’entreprise bénéficient de ce dédommagement en cas d’accident de travail.
- La retraite complémentaire : tous les travailleurs dans le secteur de la restauration rapide peuvent en bénéficier. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.
L'utilité du code NAF - APE 56.10C ?
L’attribution de votre code APE - NAF 56.10C de restauration rapide se fait automatiquement par l’INSEE. Cet organisme regroupe les entreprises de différents secteurs sous des codes afin de faciliter les démarches et rendre la gestion des entreprises plus faciles.
Il n’y a aucune utilité au code APE - NAF pour les employeurs, auto entrepreneurs ou salariés. Cependant, l’INSEE utilise cette immatriculation pour réaliser des études statistiques et classer les entreprises sur l’échelle économique du pays.
Comment modifier son code NAF 56.10C ?
En cas de changement de votre activité ou d’erreur de saisie, vous pouvez demander un changement du code APE - NAF qu’on vous a attribué. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE accompagné du formulaire de changement de code NAF 56.10C de restauration rapide.
Les demandes sont traitées rapidement et peuvent être faites en se déplaçant au siège de l’INSEE.
Code 56.10C et création du statut auto entrepreneur ?
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise de restauration rapide ? Vous devez avant tout choisir le statut de votre entreprise ainsi que le régime à adopter. Pour les auto entrepreneurs de la restauration rapide, le statut de micro entreprise est le plus adapté à cette activité.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 56.10C
Les étapes pour la création d’une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide sont communes à toutes les micro entreprises. Cependant, le choix du CFE au niveau duquel vous pouvez déposer votre dossier de création dépend du type d’entreprise à créer.
L’URSSAF, la Chambre de commerce ou la Chambre des métiers et de l’artisanat sont les trois CFE vers lesquels vous pouvez vous tourner pour lancer votre entreprise.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 56.10C ?
Il n’existe que deux formations certifiées pour les travailleurs du secteur de la restauration rapide (APE 56.10C). Celles-ci sont :
- OPCO des ESSFIMO qui se trouve au 53 Rue Ampère 75017 Paris ;
- OCAPIAT se situe au 153 Rue de la Pompe 75016 Paris.