Code APE 5819Z - Autres activités d'édition
Dans le secteur de l’édition, le code APE 5819Z concerne les autres activités d’édition. Ce code APE qui est identique au code NAF correspond à la classification de l’INSEE. En plus, de fins statistiques, il renseigne aussi l’entreprise sur certaines de ses obligations, notamment envers ses salariés.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 5819Z - autres activités d’édition ?
Les métiers qui sont en lien avec le code APE 5819Z sont essentiellement des éditeurs, des rédacteurs, des journalistes, des pigistes et des reporters. En se référant à la définition de l’INSEE, cette sous-classe comprend l’édition, y compris en ligne, de : catalogues, photos, gravures et cartes postales, cartes de vœux, calendriers, formulaires, affiches, reproductions d’œuvres d’art, matériel publicitaire, autre matériel imprimé et la publication en ligne de statistiques, de contenus pour adultes et d’autres informations. Ne font donc pas partie de ce sous-groupe les activités suivantes : l’édition en ligne de répertoires et de fichiers d’adresses, l’édition de journaux publicitaires et la mise à disposition de logiciels en ligne (hébergement d’applications et fourniture de services applicatifs).
Quelle est la convention collective du code NAF 5819Z - autres activités d’édition ?
Une convention collective est un document obligatoire pour les entreprises ayant au moins un salarié. Ce document reprend en effet les droits et devoirs des salariés pour un secteur d’activité précis. C’est pourquoi le code APE est utile au dirigeant d’une entreprise, afin de savoir à quelle convention collective il peut être rattaché. Pour le 5819 Z - autres activités d’édition, il existe plusieurs conventions collectives possibles :
- la convention collective édition - IDCC 2121
- la convention collective imprimerie - IDCC 0184
- la convention collective syntec - IDCC 1486
- la convention collective des commerces de gros - IDCC 0573
- la convention collective cartonnage - IDCC 0489
- la convention collective journaliste - IDCC 1480
Lorsqu’il existe plusieurs conventions collectives nationales, comme c’est le cas avec le code APE 5819Z - autres activités d’édition, c’est au dirigeant de l’entreprise de choisir celle à laquelle il souhaite rattacher sa société. Pour rappel, une convention collective est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Dans cet accord sont ainsi prévus de nombreux aspects des conditions de salariat comme les salaires minimums, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. La convention doit être mise à disposition des salariés afin qu’ils puissent librement la consulter.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 5819Z - autres activités d’édition ?
Les démarches obligatoires concernant les assurances, les mutuelles ou bien encore les caisses de retraite ne sont pas les mêmes selon que le code APE 5819Z est attribué à une entreprise avec des salariés ou bien à un travailleur indépendant. La cotisation à une caisse de retraite est dans les deux cas obligatoires, mais l’organisme auquel s’adresser n’est pas le même.
Pour les assurances, le code APE 5819Z n’est associé avec aucune obligation en particulier. Il est cependant recommandé de souscrire au moins à une assurance responsabilité civile professionnelle et de compléter avec une assurance multirisque spécifique au secteur des autres activités d’édition.
Quant à la mutuelle, elle est obligatoire pour les entreprises et est mentionnée dans la convention collective à laquelle elle est rattachée.
L’utilité du code NAF/APE 5819Z - autres activités d’édition ?
Le code APE signifie activité principale exercée tandis que le code NAF est le code pour la nomenclature d’activité française. Même si l’appellation est différente, ces deux codes sont identiques pour les entreprises. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Sa vocation est principalement statistique. En effet, il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est aussi utilisé par le chef d’entreprise afin de pouvoir orienter son choix concernant la convention collective, les assurances, la mutuelle et protection sociale, en fonction de son secteur d’activité. Contrairement au code SIREN qui est unique, le code APE n’a aucune valeur juridique, cependant chaque entreprise ou micro-entreprise s’en voit attribuer un, qui peut ensuite être éventuellement modifié.
Comment modifier son code NAF 5819Z - autres activités d’édition ?
Pour modifier son code APE, il faut selon les cas de figure, soit s’adresser à la branche régionale de l’INSEE, soit entrer en contact avec le centre de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise. En cas d’attribution d’un mauvais code lors de la création de l’entreprise, le dirigeant peut directement se rapprocher de l’INSEE et demander une modification du code APE en adressant un formulaire de demande de changement. Cela peut être le cas si ce n’est pas l’activité principale qui à été prise en compte par exemple. En effet, c’est l’activité principale qui détermine le code APE, c’est-à-dire celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (dans le secteur industriel) ou celle qui génère le plus grand chiffre d’affaires. Lorsque ce changement est dû à une modification de l’activité principale de l’entreprise, c’est alors le CFE qui doit recevoir la demande et qui effectue les démarches liées à cette modification.
Code 5819Z - autres activités d’édition et création du statut auto-entrepreneur ?
Il est tout à fait possible de créer sa micro-entreprise dans le secteur des autres activités d’édition. Le code APE qui lui sera attribué est le 5819 Z. Pour les démarches de création et de gestion de micro-entreprises, Pôle Auto Entrepreneur propose de nombreuses ressources.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5819Z - autres activités d’édition ?
Les opérateurs de compétence sont des organismes chargés de la collecte des fonds pour la formation continue professionnelle et du financement de la formation des salariés. Il existe plusieurs instituts associés au code APE 5819Z : l’AFDAS, l’OPCO des entreprises de proximité, l’ESSFIMO, ATLAS, OPCO 2i ou bien encore l’Opcommerce. L’entreprise ou la micro-entreprise dont le code APE est 5819Z doit donc s’adresser à un de ces instituts pour tout ce qui concerne la formation continue de ses salariés.