Code APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Le code APE 6612Z est rattaché aux activités de courtage de valeurs mobilières et de marchandises. Attribué par l’INSEE, ce code APE sert avant tout à l’institut dans le cadre de ses études statistiques sur l’économie française. Toutefois, le code APE 6612Z renvoie également à des obligations. Assurances, caisses de retraite ou encore conventions collectives, voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code NAF 6612Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6612Z ?

Le code APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises concerne principalement les métiers de conseiller financier, courtier et trader. De façon plus générale, le code NAF 6612Z est attribué :

• Aux opérations effectuées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (courtage en valeurs mobilières notamment) ainsi que les activités qui s’y rattachent ;
• Au courtage de titres ;
• Au courtage de contrats de marchandises ;
• Aux activités des bureaux de change, etc.

Quelle est la convention collective du code NAF 6612Z ?

Une convention collective est un accord signé entre les représentants des salariés et des employeurs. Elle précise le Code du travail pour s’adapter aux spécificités des activités professionnelles. Les horaires de travail, les primes de fin d’année, mais aussi les congés payés peuvent ainsi être fixés par une convention collective.

La convention collective d’une entreprise est choisie par l’employeur et dépend de l’activité principale exercée. Pour cette raison, un même code NAF peut être rattaché à plusieurs conventions collectives. C’est notamment le cas pour le code NAF 6612 — Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.

Parmi les conventions collectives du code NAF 6612Z, citons :

• La convention collective des Marchés financiers — IDCC 2931 ;
• La convention collective des Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils — IDCC 1486 ;
• La convention collective des Établissements financiers — IDCC 478 ;
• La convention collective de l’Hospitalisation privée — IDCC 2264.

Bon à savoir : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne bénéficierez d’aucune convention collective.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6612Z ?

Code 6612Z : assurances obligatoires

Aucune assurance n’est rendue obligatoire par le code APE 6612Z — Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. Toutefois, il est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette RC Pro vous permettra d’être couvert en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle.

Code 6612Z : caisses de retraite obligatoires

En tant qu’auto-entrepreneur rattaché au code APE 6612Z — Courtage de valeurs mobilières et de marchandises, vous êtes dans l’obligation de cotiser pour votre retraite complémentaire. Votre cotisation peut s’effectuer auprès de :

• La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ;
• La SSI ( Sécurité Sociale des Indépendants).

Pour les salariés rattachés au code NAF 6612Z, Humanis est la caisse de référence Agirc-Arrco.

L’utilité du code NAF — APE 6612Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est identique au code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Le code 6612Z fait partie d’un ensemble de 732 codes APE. Élaborée par l’INSEE, cette nomenclature permet de répartir les activités professionnelles au sein de différentes branches économiques. Ce classement est particulièrement utile à l’INSEE dans le cadre de ses études statistiques sur l’économie française.

Si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, le code APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises vous permet cependant de connaître :

• La nature de votre activité (libérale, artisanale ou commerciale) ;
• Votre convention collective ;
• Votre éligibilité dans le cadre d’appels d’offres spécifiques.

Toutefois, le code NAF 6612Z n’a pas de valeur juridique. Par conséquent, vous n’êtes pas tenu de le faire apparaître sur vos devis et factures.

Comment modifier son code NAF 6612Z ?

Modifier son code NAF 6612Z suite à une erreur d’attribution

Lors de la création de votre entreprise, l’INSEE vous attribue un code NAF en fonction de votre activité principale. Si l’organisme a commis une erreur d’attribution, contactez-le au plus vite.

Si l’immatriculation de votre entreprise date de moins d’un mois, la procédure de changement peut s’effectuer directement par téléphone. Dans le cas contraire, vous devrez remplir un formulaire de demande de modification de code APE en ligne et l’envoyer à l’INSEE. L’institut de sondage se chargera alors de vous attribuer un nouveau code APE.

Modifier son code NAF 6612Z suite à un changement d’activité principale

Si votre demande de modification de votre code NAF fait suite à un changement d’activité principale, adressez-vous à votre CFE. Selon la nature de votre activité il peut s’agit de :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• L’URSSAF ;
• Le Greffe du tribunal de commerce.

Code 6612Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec le code APE 6612Z — Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. Pour créer votre auto-entreprise, les démarches administratives sont simples et rapides.

Pour cela, rendez-vous sur le pôle dédié aux auto-entrepreneur afin de remplir votre déclaration de début d’activité, via le formulaire P0. Une fois votre dossier complété, le CFE compétent se chargera de valider (ou non) votre demande. En cas d’acceptation, vous recevrez alors l’ensemble des documents relatifs à votre activité. Parmi eux, le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements vous indiquera votre code NAF.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6612Z ?

La collecte des fonds dédiés à la formation continue professionnelle est assurée par les Opérateurs de Compétences (OPCO). Ces organismes ont remplacé depuis avril 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises sont au nombre de trois. Il s’agit des établissements :

• ATLAS, situé au 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
• OPCO Santé, situé au 31 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret ;
• OPCO des entreprises de proximité, situé au 53 rue Ampère, 75017 Paris.