Code APE 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Le code APE 6832A désigne l’activité : Administration d’immeubles et autres biens immobiliers. Il correspond à la section L de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités immobilières ; Activités immobilières pour le compte de tiers. La sous-classe 6832A fait partie du groupe 68.32 : Administration de biens immobiliers.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6832A ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) permet de définir l’activité principale exercée au sein d’une entreprise, d’une auto-entreprise ou d’une association. Sur le territoire français, c’est l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) qui a le rôle de distribuer les 732 codes APE lors du processus de création d’une nouvelle activité.

Il n’existe pas de liste précise et prédéfinie de métiers couverts par le code APE – NAF 6832A, mais généralement, les salariés et travailleurs indépendants qui exercent dans les 48 423 sociétés immatriculées sous ce code sont des agents immobiliers. Plus précisément, voici la liste des activités concernées par ce code :

• Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
• Administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers ;
• Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
• Activité des syndics de copropriété ;
• Recouvrement des loyers.

En revanche les activités juridiques et les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (nettoyage intérieur, entretien et réparation mineurs ou gardiennage et sécurité) ne dépendent pas de ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6832A ?

La convention collective nationale (CNN) applicable aux salariés d’une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée au sein de la société. Elle permet de définir les principaux droits et devoirs des employés tels que la grille de salaire, les congés payés, la durée de la période d’essai ou du préavis de démission, les horaires de travail, la mutuelle d’entreprise, etc. Étant donné qu’un même code peut regrouper plusieurs conventions, il est important de prendre en compte l’IDCC (Identifiant de la Convention Collective). À contrario, une convention ne peut avoir qu’un seul code NAF.

En ce qui concerne le code APE 6832A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers, les conventions applicables sont les suivantes :

• IDCC 1527 : Immobilier (87 %) ;
• IDCC 1043 : Gardiens d’immeubles (4,3 %) ;
• IDCC 1979 : Hôtels, cafés, restaurants (1,8 %) ;
• Autres (6,9 %).

Cependant, les conventions collectives nationales s’appliquent uniquement aux salariés et par conséquent, les travailleurs indépendants non-salariés exerçant en tant qu’auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6832A ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6832A peuvent dépendre du statut juridique de l’entreprise :

• La responsabilité civile professionnelle est obligatoire quel que soit le statut. En effet, la loi Hoguet impose cette couverture aux agents immobiliers faisant de la transaction ou de la gestion immobilière et la loi Alur oblige les agents commerciaux immobiliers et mandataires à souscrire cette assurance ;
• La mutuelle collective et TNS est obligatoire pour les chefs d’entreprise ayant des salariés, mais elle est facultative pour les TNS ;
• L’assurance multirisque professionnelle est très vivement recommandée si vous disposez de matériels ou de locaux professionnels ;
• L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés, mais elle est optionnelle pour les TNS ;
• La retraite complémentaire est quant à elle obligatoire quel que soit le statut et son montant s’élève à 7,87 % du salaire brut mensuel. Les professionnels libéraux et les commerçants dépendent de la CIPAV ou SSI alors que les salariés cotisent à la caisse Agirc-Arrco référente (AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric ou Klésia).

L’utilité du Code NAF 6832A ?

Si le code APE – NAF 6832A n’a pas vraiment d’intérêt pour le chef d’entreprise ou pour ses employés étant donné qu’il n’a pas de valeur juridique, il peut éventuellement être utilisé pour définir la CNN applicable. Il est en revanche utile aux statistiques établies par l’INSEE concernant le secteur d’activité en question. Enfin, on attribue une valeur commerciale au code APE, car dans le cadre d’appels d’offres, certains prestataires peuvent être présélectionnés ou au contraire écartés par les clients en fonction de leur code APE.

Comment modifier son Code NAF 6832A ?

Vous avez la possibilité de modifier votre code APE 6832A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers dans deux cas de figure :

• Si vous estimez que le code délivré par l’INSEE n’est pas en accord avec l’activité principale exercée dans votre entreprise. Dans ce cas, c’est auprès de la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser en envoyant un courrier électronique ou par voie postale, en y joignant le formulaire de modification du code APE 6832A. Un nouveau code vous sera alors envoyé après étude de votre demande ;
• Si l’activité principale que vous avez renseignée lors du processus de création d’activité n’est plus celle exercée actuellement. Il est alors impératif d’en informer votre CFE compétent en expliquant votre situation professionnelle. Après étude de votre dossier, vous recevrez le code APE correspondant à votre activité.

Code NAF 6832A et création du statut auto entrepreneur ?

Créer son entreprise sous le statut de la micro-entreprise est une démarche facile et rapide. Elle se résume en effet à remplir le formulaire P0 en ligne correspondant à votre activité principale et à fournir les pièces justificatives obligatoires. Vous pouvez l’effectuer directement sur le site officiel de l’URSSAF ou sur une plateforme d’accompagnement aux auto-entrepreneurs. Après étude de votre dossier par le CFE compétent, vous recevrez votre code APE et numéro de SIRET, qui vous permettront de débuter votre activité.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6832A ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des Organismes agréés par l’État qui remplacent depuis 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ils ont pour mission principale de récolter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés.

Pour le code APE 6832A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers, il n’existe qu’un seul organisme de formation : L’OPCO des Entreprises de Proximité situé au 53 rue Ampère à Paris.