Code APE 8422Z - Défense

A toute activité exercée est attribuée un code APE. Celui-ci est unique par activité et est une condition sine qua non si l'on souhaite pratiquer une profession en tant qu’entreprise, association ou travailleur indépendant.Tout savoir sur les activités, assurances et convention collectives concernées par ce code et comment devenir auto-entrepreneur.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8422Z ?

Les activités relevant du code APE 8422Z sont :

• L’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile;
• La préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles;
• La gestion des politiques de recherche et développement relative à la défense, avec les fonds qui y sont associés;
• L’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales.

De cette dernière catégorie, relèvent tout particulièrement les branches suivantes :

• Unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes;
• Génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants;
• Forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale;
• Logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.);
• Soins médicaux pour le personnel militaire en campagne.

Cependant, certaines activités ne sont pas autorisées avec le code APE 8422Z, et notamment :

• Les activités de recherche et de développement expérimental;
• La fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers;
• Les activités des tribunaux militaires;
• La fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers;
• Les activités d’ordre public des forces de gendarmerie;
• La fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix;
• Les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires;
• Les activités des hôpitaux militaires.

Par exemple, votre métier, sous le code APE 8422Z, peut être :

• Analyste des services techniques du renseignement;
• Secouriste;
• Intercepteur graphie aux armées;
• Lieutenant sapeur pompier;
• Mécanicien de systèmes d'armes;
• Chef de section d'intervention securite civile;
• Responsable de sécurité publique;
• Démineur securite civile;
• Chef d'engin blindé.

Quelle est la convention collective du code NAF 8422Z ?

Il est possible que certaines activités professionnelles ne répondent à aucune convention collective, ce qui est le cas de l'activité défense, régie par le code NAF 8422Z.. Dans ce cas spécifique, cela signifie qu'en cas de litige, c'est le Code du Travail qui s'applique directement

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8422Z ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire. Toutefois, il est toujours recommandé de la souscrire puisqu'elle vise à couvrir les dommages dont vous (ou vos employés) peuvent être tenus pour responsables, au cours de votre activité professionnelle. Les dommages matériels, corporels et immatériels pouvant être coûteux, il est judicieux de souscrire un tel contrat. Le cas échéant, il vous appartiendra de payer les dommages aux victimes.

Une multirisque professionnelle n'est pas obligatoire non plus, mais est conseillée pour couvrir vos locaux ainsi que votre matériel en cas de dégâts des eaux, de sinistres incendie, vol ou autre. Ce contrat peut également couvrir la perte d'exploitation, c'est-à-dire la perte financière due à l'impossibilité d'exercer votre activité à la suite d'un sinistre garanti.

La mutuelle collective est impérative pour toute entreprise ayant des salariés. Si vous êtes un travailleur non salarié, vous devez choisir vous-même votre contrat. Par contre, si vous êtes salarié, c'est votre employeur qui s'en chargera.

Il est obligatoire de souscrire une assurance accident du travail et maladie professionnelle pour toute entreprise embauchant des salariés. Cela reste cependant facultatif si vous êtes TNS.

La souscription d'un contrat de retraite complémentaire, comme pour pratiquement toutes les activités, est obligatoire et coûte 7,87% du salaire brut..

L'utilité du code NAF - APE 8422Z ?

Un code NAF permet de déterminer la convention collective applicable ou non en cas de litige. Le code APE, quant à lui, permet à l'INSEE de réaliser des études statistiques selon les branches d'activités.

Ces codes portent systématiquement le même numéro.

Comment modifier son code NAF 8422Z ?

Modifier un code NAF est très simple. Il suffit soit de s'adresser à son propre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour demander une modification suite à un changement d'activité principale, soit de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir le formulaire de modification lorsque le numéro communiqué par eux est incorrect.

Par activité principale, on entend l'activité avec le plus haut CA ou avec le nombre de salariés le plus important.

Par ailleurs, les CFE sont des guichets permettant aux sociétés de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la création de leur statut et démarrage de leur activité. On dépend du CFE de la ville ou est déclaré le siège de la société.

Code 8422Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour devenir auto entrepreneur, vous devez :

• Vous rendre sur le site de l'URSSAF;
• Créer votre compte personnel à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe;
• Compléter une déclaration qui regroupe des informations sur vous et sur votre activité;
• Envoyer la déclaration qui sera traitée par votre CFE;
• Attendre votre notification d'affiliation et votre numéro SIRET afin de débuter votre activité.

Vous bénéficierez ainsi des facilités suivantes :

• Une exonération de la TVA;
• Des obligations comptables allégées, c'est-à-dire pas de véritable comptabilité d'entreprise;
• Des démarches simplifiées pour la création de votre activité.

Attention, cependant, vous pourrez bénéficier de ce statut en dessous d'un certain chiffre d'affaires. Au-dessus, vous n'aurez d'autre choix que de vous conformer à la création d'une entreprise plus standard.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8422Z ?

Ce sont des OPCO qui ont pour rôle de collecter les fonds dédiés au financement de la formation des salariés ou à la formation continue professionnelle.

Toutefois, il n'existe pas de centre de formation pour l'activité défense soumise au code APE 8422Z.

Qu'est ce que le répertoire SIRENE ?

Le Système informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements, plus communément appelé SIRENE est géré par l'INSEE. Cet organisme participe à la procédure d'immatriculation des entreprises en leur transmettant un numéro SIREN et un numéro SIRET. Elle s'occupe également de notifier tous les événements importants de l'entreprise comme la date de création ou de fermeture ainsi que les modifications.

Chaque entrepreneur, quel que soit son statut, doit être inscrit au répertoire SIRENE.