Code APE 8423Z - Justice

Lecode APE 8423Zcorrespond aux entreprises, aux associations ou aux microentreprises qui pratiquent l'activité dénommée ''Justice''. Ce code APE est relatif à cette activité et est donc unique.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8423Z?

Voici la liste des activités couvertes sous le code APE 8423Z :

• L’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques, fournis au nom de l’administration ou par l’administration;
• L’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.);
• Le rendu de jugements et d’interprétations de la loi;
• L’arbitrage des actions civiles;
• L’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique.

En revanche, les activités suivantes ne sauraient être couvertes par le code APE 8423Z :

• Les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre;
• Les activités éducatives organisées dans les prisons;
• Les activités des hôpitaux pénitentiaires.

Vous êtes en droit d'exercer plusieurs activités dont certaines ne sont pas en relation avec la justice. Toutefois, pour bénéficier du code APE 8423Z, l'activité justice doit être majoritaire, c'est-à- dire représenter la plus grosse partie de votre chiffre d'affaires.

Votre métier principal peut ainsi être :

• Vice procureur de la République;
• Président du tribunal administratif;
• Délégué de l'assurance maladie;
• Chef de centre des impôts;
• Juge de proximité;
• Commissaire à la Cour des compte;
• Chargé de recouvrement des recettes de l'état.

Quelle est la convention collective du code NAF 8423Z ?

Les conventions collectives et les accords de branche ont pour objet de déterminer les droits et les devoirs des salariés. Ainsi, on y retrouve principalement la durée et le nombre de périodes d'essai, la grille de salaire, les modalités de préavis en cas de démission ou de licenciement, les congés payés et les horaires de travail.

Le code NAF 8423Z n'est cependant régi par aucune convention collective. Dans ce cas, cela signifie simplement que le Code du travail s'applique.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8423Z ?

Pour les activités régies par le code 8423Z, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'une assurance multirisque professionnelle ne sont pas imposées, mais restent cependant très fortement recommandées.

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvrira votre responsabilité en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à un client ou à un tiers, du fait de votre activité. Par exemple, vous égarez un document important et cela porte préjudice à un client et lui cause des pertes financières. Votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle prendra en charge ces dommages. Autrement, il vous appartiendra de débourser vous-même la somme et les montants peuvent vite devenir importants.

Concernant la multirisque, elle est recommandée lorsque l'on possède des locaux professionnels, du matériel ou bien des documents professionnels. Elle permet la prise en charge des sinistres tels que le vol, le DDE, l'incendie, le bris de glace, etc, mais également la perte d'exploitation, si vous ne pouvez plus exercer votre activité à la suite d'un sinistre couvert et subissez ainsi des pertes financières.

Toute entreprise ayant des salariés doit impérativement souscrire un contrat de mutuelle d'entreprise. Cette assurance couvre les frais de santé des salariés et du dirigeant. Cette assurance coûte environ 30 euros par mois et par employé. Si vous êtes un travailleur libéral, cette formalité est facultative, mais recommandée, d'autant que les cotisations peuvent être déduites des revenus.

De même, toute société avec des salariés est tenue de souscrire un contrat d’assurance prévoyance qui permet de couvrir les maladies professionnelles et les accidents du travail. Il existe des règles variées selon l'entreprise, le nombre de salariés ou le secteur d'activité.

L'Assurance retraite complémentaire est, elle aussi, obligatoire. La CIPAV ou la SSI sont à destination des travailleurs libéraux et des commerçants. La caisse Agirc-Arrco référente concerne les salariés. Dans tous les cas, la cotisation est à hauteur de 7.87% du salaire brut.

L'utilité du code NAF - APE 8423Z ?

Le numéro attribué à un code APE ou à un code NAF est toujours le même selon l'activité. Le premier permet de recenser les entreprises et de réaliser des études et analyses statistiques par l'INSEE. Le deuxième lui permet de déterminer la convention collective applicable et d'avoir ainsi de plus amples informations sur les obligations et droits des salariés, notamment pour les congés, rémunération, licenciements, période d'essai, préavis ou l'hygiène.

Comment modifier son code NAF 8423Z ?

Une société a le droit d'exercer différentes activités. Pour l'obtention de son code NAF, il faut déclarer son activité majoritaire. Il s'agit, le plus souvent, de l'activité réalisant la plus grosse partie du chiffre d'affaires, mais cela peut également être l'activité représentée par le plus grand nombre de salariés. Une entreprise évolue et son activité principale peut donc changer au fur et à mesure.

Dans ce cas, il convient de contacter son CFE afin de les informer de la nouvelle situation.

Si vous devez modifier votre code car l’INSEE vous a attribué un mauvais numéro, un document intitulé ‘’Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise’’ est facilement accessible en ligne. Il convient, une fois complété, de le retourner par courriel ou par courrier, accompagné du papier entête de votre entreprise.

Code 8423Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Alors que la création d'une entreprise sous forme de SAS, EURL ou EIRL peut s'avérer stressante du fait de l'ampleur de la tâche administrative, la création d'une auto-entreprise est très simple et totalement dématérialisée. Il suffit de réaliser les démarches en ligne en se rendant sur le site de l'URSSAF et de compléter une déclaration tenant compte d'informations relatives à la future activité. La déclaration est à faire parvenir au CFE. L'activité peut démarrer dès réception du numéro SIRET et de la confirmation d'affiliation.

En dehors de cette procédure administrative facilitée, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que tout autre entrepreneur.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8423Z ?

Il n'existe pas de centre de formation dédié à l'activité justice régie par le code 8423Z.