Code APE 8430A - Activités générales de sécurité sociale

Lecode APE 8430A est applicable aux professionnels (entreprises, associations et micro entreprises) exerçant l'activité appelée ''Activités générales de sécurité sociale''. Ce code APE unique est propre à cette activité en particulier.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8430A ?

Les travailleurs endossant le code APE 8430A sont en droit de pratiquer les activités suivantes :

• Les activités de gestion de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité , décès, vieillesse et survie;
• Les activités d'administration générale de sécurité sociale.

Sous le code APE 8430A, votre métier serait :

• Gestionnaire de prestation assurance maladie;
• Médecin inspecteur de la santé;
• Délégué de l'assurance maladie;
• Conseiller consultant en création d'entreprise;
• Directeur d'etablissement medico social;
• Médecin inspecteur de santé publique.

Il est possible d'exercer de multiples activités professionnelles relevant d'un autre code APE. Dans ce cas, il convient de déclarer son activité dit majoritaire (avec le chiffre d’affaires le plus important), puisque c'est elle qui détermine le code APE. Il faut également penser à informer son assureur responsabilité civile des diverses activités.

Quelle est la convention collective du code NAF 8430A ?

Le code NAF permet de déterminer quelle convention collective va s'appliquer à une entreprise. Cette convention évoque les droits et les devoirs des salariés (préavis, congés, licenciement, horaires, période d'essai, etc).

Aucune convention collective particulière n'est applicable au code NAF 8430A. Cela signifie que l'activité est tout simplement régie par le Code du travail. Les conventions collectives complètent donc le Code du travail en y apportant des modifications. La règle étant qu'elle ne peut en aucun cas être moins favorable que le Code du travail lui-même.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8423Z ?

Ne s'agissant pas d'une activité réglementée, il n'est pas obligatoire, avec le code APE 8430A, de souscrire un contrat d'assurance assurance responsabilité civile professionnelle. Pourtant, ce contrat reste important et il est vivement recommandé d'en souscrire un. En effet, il a vocation à couvrir votre responsabilité civile, c'est-à- dire les dommages que vous pouvez causer à autrui lorsque vous exercez votre activité. Vous êtes légalement responsable et tenu d'indemniser les dommages que vous causez, d'où l'intérêt d'une telle assurance.

L'assurance multirisque professionnelle est facultative, mais utile si vous avez des locaux professionnels et du matériel professionnel.

Concernant la souscription d'un contrat de mutuelle d'entreprise, dédié aux frais de santé :

• Elle est obligatoire pour toute entreprise ayant des salariés. L'employeur est en charge du choix de l'assurance;
• Elle est facultative si vous êtes un travailleur libéral, bien que conseillé. Vous choisissez vous-même votre assurance, qui est déductible de vos revenus.

L'assurance prévoyance est un contrat obligatoire pour toute entreprise ayant des salariés. Son prix est de 25 euros par mois et par personne.

L'Assurance retraite complémentaire est impérative. Il convient de s'adresser à des organismes différents en fonction de son statut. Ainsi, les commerçants et travailleurs libéraux peuvent contacter la CIPAV ou la SSI et les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente. La cotisation est de 7.87% du salaire brut.

L'utilité du code NAF - APE 8423Z ?

Les codes NAF et APE sont identiques. C'est l'INSEE qui délivre ce code d’activité, que vous pourrez ensuite retrouver sur votre extrait Kbis, sur le site du tribunal de commerce ou encore sur les fiches de paie de vos salariés, si vous en avez.

Le code APE est très utile à l'INSEE, car il lui permet de réaliser des études statistiques et analyses approfondies par branche professionnelle.

Le code NAF, lui, permet de savoir quelle convention collective est applicable à votre activité.

Comment modifier son code NAF 8430A ?

Si vous constatez que votre code NAF est incorrect, vous devez procéder à la modification dans les meilleurs délais.

S'il est incorrect, car il ne correspond plus à votre activité principale initialement déclarée, vous devez alors vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises ou CFE, afin de procéder à la modification. Si vous exercez plusieurs activités distinctes, votre activité principale est soit celle qui représente la majorité de salariés, soit celle qui constitue le plus important CA. Le CFE dépend de l'activité que vous exercez (artisanale, commerciale, libérale ou agricole), de votre statut juridique ainsi que de l'adresse de votre société.

Si votre code NAF est incorrect, car l’INSEE ne vous a pas attribué un numéro correspondant à votre activité principale, vous devez compléter le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise, disponible en ligne et adressé votre demande soit par courrier, soit par courriel. Vous devez en plus y joindre un courrier avec l'en-tête de votre entreprise.

Code 8430A et création du statut d'auto-entrepreneur ?

Lorsque vous créez votre société, plusieurs possibilités s'offrent à vous : EIRL, EURL, SAS ou micro-entreprise. Le statut d'auto- entrepreneur est encore le plus simple lorsque l'on se lance, notamment car l'une des conditions pour y avoir accès est de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires, aussi ce statut n'est de fait accessible qu'aux entreprises en création.

Ce choix offre de multiples avantages et notamment, l’exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil. Par ailleurs, vos obligations en termes de comptabilité sont allégées.

Pour devenir auto-entrepreneur, les démarches sont totalement dématérialisées. Vous devez compléter un formulaire de déclaration en ligne, accessible sur le site de l'URSSAF. Il vous sera demandé des informations sur votre situation personnelle et sur votre activité. Il vous sera ensuite transmis une notification d'affiliation et un numéro SIRET, vous serez ainsi en mesure de débuter votre activité sous le code 8430A.

Attention, un micro-entrepreneur n'est pas soumis à une convention collective, mais en dehors de cela, il répond exactement aux mêmes obligations que n'importe quel autre entrepreneur.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8430A ?

Ce sont les OPCO qui sont chargés, depuis le 1er avril 2019 de financer les formations dédiées aux salariés et de regrouper les fonds destinés à la formation continue professionnelle.

Il n'existe pas de centre de formation dédié à l'activité justice régie par le code 8430A.