Code APE 8510Z - Enseignement pré-primaire

Lecode APE 8510Z, qui signifie Activité Principale Exercée, concerne les professionnels (entreprises, associations et micro entreprises) pratiquant une activité d’enseignement pré-primaire.

Mais quels métiers pouvez-vous exercer avec le code 8510Z ? Des conventions collectives y sont-elles apparentées ? Des assurances sont-elles imposées ? Tout savoir sur le code APE 8510Z ici.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8510Z ?

Les activités couvertes par le code APE 8510Z est l’enseignement préprimaire (enseignement antérieur au niveau 1 de la CITE). L’éducation préprimaire est définie comme la première étape de l’instruction organisée et vise essentiellement à préparer les très jeunes enfants à un environnement scolaire, c’est-à-dire à ménager une transition entre la maison et l’école.

Ainsi, bien qu'il n'y ait pas de liste de métiers prédéfinie pour le code APE 8510Z, les travailleurs de cette branche sont principalement des professeurs et des enseignants. Votre travail peut ainsi être :

• Inspecteur départemental de l'education nationale;
• Instituteur spécialisé;
• Instituteur remplaçant;
• Surveillant en milieu scolaire;
• Cadre éducatif de l'enseignement privé.

Attention, ce code APE ne permet toutefois pas d'exercer les activités de garderies d’enfants ou de donner des cours particuliers.

Quelle est la convention collective du code NAF 8510Z ?

Ce sont les conventions collectives et les accords de branche qui ont vocation à clarifier les devoirs et droits des salariés : Période de préavis, grille de salaire, nombre de congés payés, durée et renouvellement de la période d'essai, les horaires de travail ainsi que le prix et les garantis offerts par la mutuelle d'entreprise.

Parfois, selon certaines activités, plusieurs conventions collectives peuvent être applicables. Généralement, une seule est retenue. L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective applicable sur les fiches de salaire.

Pour le code NAF 8510Z, il existe principalement deux conventions collectives :

• La convention collective enseignement privé non lucratif, portant l’IDCC 3218;
• La convention collective enseignement privé hors contrat, portant l’IDCC 2691.

La première représente 31,7% des salariés rattachés à cette convention, et la seconde 26,5%. Les 40 % restants sont répartis sur diverses conventions collectives :

• La convention collective enseignement supérieur, portant l’IDCC 2636;
• La convention collective enseignement privé, portant l’IDCC 1326;
• La convention collective enseignement privé (personnel administratif), portant l’IDCC 2408;
• La convention collective enseignement technique, portant l’IDCC 1446;
• La convention collective 66 - services aux handicapés, portant l’IDCC 413;
• La convention collective des salariés des établissements privés, portant l’IDCC 3211.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8510Z ?

L'enseignement pré-primaire est une activité réglementée, ainsi, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. La souscription d'un tel contrat est donc nécessaire pour avoir le droit d'exercer votre activité, auquel cas, vous risquez des poursuites pénales et disciplinaires. Comme tous les contrats RC Pro, vous êtes couverts pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de la pratique de votre profession.

Les enseignants, du public comme du privé, doivent répondre d’un régime de responsabilité pour faute, impliquant qu'ils sont responsables de tous les dommages subis ou causés par l’un de leurs élèves.Cela explique donc l'obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle.

L'assurance multirisque professionnelle est, quant à elle, non obligatoire, mais conseillée puisqu'elle permet de couvrir les locaux professionnels, le matériel professionnel et votre perte d'exploitation (la perte financière que vous pouvez encourir si vous n'êtes pas en mesure de travailler à la suite d'un sinistre garanti).

Le contrat de mutuelle collective, est obligatoire pour toute société ayant des salariés, mais facultative si vous êtes un travailleur non salarié. Il sert à couvrir les frais de santé tels que les frais d'hospitalisation, les consultations médicales, les frais de pharmacie, les lunettes, etc.

Le contrat assurance prévoyance est, là aussi, impératif pour les entreprises ayant des salariés. La cotisation coûte environ 25 euros par salarié et par mois.

Un contrat de retraite complémentaire est obligatoire et coûte 7.87% du salaire brut.

L'utilité du code NAF - APE 8510Z ?

Le code APE est composé de 4 chiffres suivis d’une lettre. Le code NAF porte exactement le même identifiant. Les codes NAF - APE 8510Z sont donc exclusivement dédiés à l'activité enseignement pré-primaire.

Ce code APE8510Z ne présente pas de valeur juridique et n’a que peu d'intérêt pour un entrepreneur ou pour ses salariés. Il est toutefois utile pour la conception de statistiques, réalisées par l’INSEE sur les entreprises, les micro-entreprises et les associations de ce secteur.

Le code NAF détermine la convention collective dédiée à l'entreprise.

Comment modifier son code NAF 8510Z ?

Le code NAF 8510Z de l'activité enseignement pré-primaire est modifiable dans deux cas seulement :

Tout d’abord, si votre activité déclarée à la création d’entreprise n'est plus représentative de votre activité principale et actuelle. Dans ce cas, il vous faudra avertir votre Centre de Formalités des Entreprises compétent. Ainsi, vous recevrez un nouveau code APE.

Ensuite, le code APE qui vous a été transmis par l’INSEE contient une erreur, car vous considérez qu’il ne correspond pas à votre activité principale. Dans ce cas, c’est auprès de la direction régionale de l’INSEE que vous devez vous adresser. Vous pouvez envoyer votre demande de modification par voie postale ou par courrier électronique.

Code 8510Z et création du statut d'auto-entrepreneur ?

Au même titre que tout chef d’entreprise ayant opté pour un statut juridique différent, un auto-entrepreneur reçoit, lui aussi, un code APE et un numéro de SIRET. Cela signifie que, sous le même code APE, ils sont soumis aux mêmes règles.

La différence principale réside plutôt dans les démarches de création d’entreprise. Pour un micro entrepreneur, elles sont plus faciles et rapides puisqu'il suffit de remplir en ligne, via le site de l’URSSAF, le formulaire. La procédure est donc 100% dématérialisée. Des informations personnelles et propres à l'activité sont requises pour l’étude du dossier.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8510Z ?

Depuis 2019, les OPCO remplacent les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés, et sont désormais chargés de la collecte de fonds pour la formation professionnelle continue et du financement des formations à destination des salariés.

Aucun centre de formation n'existe pour l'activité enseignement pré-primaire régie par le code 8510Z.