Code APE 8520Z - Enseignement primaire

Lecode APE 8520Z, de l'acronyme Activité Principale Exercée, est destiné aux professionnels (entreprises, associations et micro entreprises) pratiquant une activité relative à l'enseignement primaire.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8520Z ?

Il n'y a pas de liste d'activités couvertes par le code APE 8520Z relatif à l'enseignement primaire. Toutefois, les salariés de ce secteur sont majoritairement des professeurs et des enseignants.

Avec ce code APE, il n'est pas possible d'exercer les activités suivantes :

• L’enseignement pour adultes tel qu’il est défini dans le groupe 85.5;
• Les activités de garderies d’enfants.

Vous pouvez donc exercer en tant que :

• Instituteur;
• Professeur;
• Surveillant en milieu scolaire;
• Cadre éducatif de l'enseignement privé.

Mais vous ne pourrez pas donner de cours particuliers.

Quelle est la convention collective du code NAF 8520Z ?

Les conventions collectives clarifient les devoirs et les droits des salariés. Elles mentionnent, notamment, les règles de préavis en cas de démission, le salaire selon une grille, les congés payés auxquels le salarié peut prétendre, les dispositions relatives à la période d’essai et au licenciement, les heures de travail dues et les horaires s'il y en a et les informations relatives à la mutuelle de l'entreprise (cotisation et couverture).

Un même code NAF peut être assimilé à plusieurs conventions collectives. Une seule est choisie une par l'employeur qui aura l'obligation de faire apparaître sur les fiches de paye de ses salariés, l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective applicable à l'entreprise.

Le code NAF 8520Z est soumis à différentes conventions collectives, dont les plus souvent utilisées sont :

• Enseignement privé hors contrat, portant l’IDCC 2691;
• Administratifs, professeurs et documentalistes des écoles privées, portant l’IDCC 2408;
• Maîtres de l'enseignement primaire dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique, portant l’IDCC 1326;
• Chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, portant l’IDCC 2281.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8520Z ?

L'enseignement primaire est une activité réglementée, cela implique donc que pour exercer votre activité, vous devez impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est obligatoire et, en cas de non-respect de cette règle, vous vous exposez à des poursuites disciplinaires, mais également pénales.

En effet, en tant qu'enseignant, vous êtes soumis à un régime spécifique de responsabilité pour faute. Cela implique qu’en cas de faute prouvée et si celle-ci est en lien avec le dommage, alors vous êtes juridiquement responsable. Ce principe concerne tous les enseignants, de l'enseignement privé ou public.

Les contrats de mutuelle collective et d’assurance prévoyance sont, tous deux, obligatoires pour les sociétés avec des salariés. Ils restent cependant facultatifs, bien que recommandés, pour les travailleurs non salariés.

Le premier sert à indemniser vos frais de santé (consultations auprès de médecins ou spécialistes, frais d'hospitalisation, de médicaments, le dentaire et l’optique par exemple) etc.

Les travailleurs en libéral ont le choix de l'assurance et pourront même déduire ce coût de leurs revenus, alors que les salariés ne l'ont pas, il appartient en effet à l'entreprise de choisir et de souscrire un tel contrat.

Le second vise essentiellement à couvrir les accidents du travail et maladies professionnelles. Les dispositions d'un tel contrat sont variables et dépendent du nombre de salariés travaillant dans l'entreprise et du secteur d'activité.

Le contrat de retraite complémentaire, toujours obligatoire, coûte 7.87% du salaire brut.

Enfin, l'assurance multirisque professionnelle n'est pas obligatoire, mais revêt son importance si vous avez des locaux professionnels ou du matériel professionnel comme des ordinateurs par exemple. Elle couvre les risques incendie, bris des glaces, dégâts des eaux, cambriolage principalement.

L'utilité du code NAF - APE 8520Z ?

Ces deux codes portent le même identifiant composé de 4 chiffres et suivi d’une lettre. Le code NAF - APE 8520Z concerne uniquement l'activité d’enseignement primaire.

Objectivement, ce code n'apporte aucune plus-value à un chef d'entreprise puisqu' il n'a pas de valeur juridique. Il peut même s'avérer préjudiciable, notamment dans le cas d'un appel d'offres, puisque certains clients ne peuvent accepter le concours que d'entreprise possédant un code APE précis.

Cependant, ils présentent un grand intérêt pour l’INSEE qui les utilise pour réaliser des statistiques sur les micro-entreprises, les entreprises et les associations de cette branche.

La convention collective applicable à une entreprise est déterminée par le code NAF.

Comment modifier son code NAF 8520Z ?

Le code NAF 8520Z de l'activité enseignement primaire peut être modifié dans 2 cas de figure :

En premier lieu, si votre code actuel ne reflète plus votre activité principale, déclarée lors de la création de votre entreprise. En effet, une entreprise peut évoluer et l'activité principale peut ainsi changer. Par activité principale, on entend l'activité avec le plus gros chiffre d'affaires ou le plus grand nombre d'employés.

Il faut, dans ce cas de figure, avertir votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, afin de les aviser de votre nouvelle situation et lui demander le changement.

En second lieu, l’INSEE vous a communiqué un code APE par erreur et ne reflétant pas votre véritable situation. Vous devez alors vous rapprocher directement de l'organisme pour réclamer la modification. Cette demande peut être adressée soit par voie postale, soit par courrier électronique et se fait à l'aide d'un formulaire, que vous pouvez trouver facilement en ligne et intitulé ‘’Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise’’.

Code 8520Z et création du statut d'auto-entrepreneur ?

Comme tout chef d’entreprise, un micro-entrepreneur bénéficie d'un code APE et d'un numéro de SIRET. Cela implique donc qu'ils répondent aux mêmes obligations et règles, puisqu' ils détiennent le même code APE 8520Z.

Autant, la création d'une EURL, SAS ou EIRL peut s'avérer fastidieuse en termes de démarches administratives et comptables, autant la création du statut d'auto-entrepreneur est très simple puisque le processus est dématérialisé, simple et rapide.

Pour devenir auto entrepreneur :

• Rendez-vous sur le site de l’URSSAF;
• Créez un compte avec un mot de passe;
• Complétez le formulaire en ligne.

Votre dossier sera étudié et vous recevrez un code APE, ainsi qu'un numéro SIRET.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8520Z ?

Il n'y a pas de centre de formation agréé pour le code 8520Z lié à l'enseignement primaire.