Code APE 8531Z - Enseignement secondaire général

L'Activité Principale Exercée, aussi appelée code APE 8531Z, concerne l'ensemble des professionnels (associations, entreprises et micro entreprises) pratiquant l'enseignement secondaire général comme activité professionnelle.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8531Z ?

Les activités autorisées par le code APE 8531Z relatif à l'enseignement secondaire général, constitué principalement d'enseignants et de professeurs sont :

• Le premier cycle de l’enseignement secondaire général, correspondant plus ou moins à la période couverte par l’obligation scolaire;
• Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général, donnant, en principe, accès à l’enseignement supérieur.

Il existe une liste de métiers spécifiquement dédiés au code APE 8531Z :

• Inspecteur départemental de l'éducation nationale;
• Instituteur spécialisé;
• Instituteur remplaçant;
• Animateur coordinateur de formation;
• Formateur entretien espaces verts;
• Concepteur organisateur en formation;
• Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé;
• Professeur d'art dramatique;
• Cadre éducatif de l'enseignement privé;
• Maître délégué pour l'enseignement de la musique;
• Agent d'ambiance des transports en commun;
• Responsable d'auto-école;
• Lexicologue;
• Cadre infirmier hygiéniste;
• Formateur d’arabe;
• Professeur territorial d'enseignement artistique;
• Coordinateur de formateurs;
• Danseur danses de variétés;
• Sociologue.

Ce code APE ne permet pas de donner des cours particuliers à des élèves ou étudiants.

Quelle est la convention collective du code NAF 8531Z ?

Les conventions collectives servent à établir les devoirs et droits des salariés, c'est-à- dire l'ensemble des règles liées à l'entreprise en termes d'horaires, de congés, de préavis, etc.

Le code NAF 8531Z n'est soumis à aucune convention collective en particulier. Ainsi, cela signifie qu' en l'absence de celle-ci dans une entreprise, seul le Droit du travail s'applique.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8531Z ?

Toutes les activités d'enseignement sont soumises à un régime spécifique de responsabilité : un régime pour faute. En conséquence, tout enseignant peut être tenu pour responsable des dommages causés et subis par un élève, si la faute est prouvée. Ce régime spécial de responsabilité implique la souscription obligatoire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Il s'agit d'une condition sine qua non à l'exercice de cette activité, au risque d'encourir des sanctions tant pénales que disciplinaires. Vous serez ainsi couvert pour les dommages causés par vous ou par toute personne dont vous devez répondre.

Par exemple, vous libérez votre classe 10 min avant la sonnerie et pendant ce laps de temps, l'un de vos élèves se fait renverser par une voiture, se blesse et par la même occasion endommage la voiture. Vous êtes responsable pour l'ensemble des frais médicaux et d'hospitalisation de votre élève et également des frais de réparation de la voiture. Les frais peuvent vite devenir élevés, le contrat RC pro a donc un grand intérêt.

La souscription contrats deprévoyance et de mutuelle d'entreprise est imposée à toute société ayant un ou des salariés. Ces contrats ne sont pas obligatoires pour les travailleurs en libéral.

Le contrat de mutuelle permet la prise en charge de tous les frais de santé, tandis que le contrat de prévoyance vise les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un contrat retraite complémentaire est impératif et la cotisation est estimée à 7.87% du salaire brut.

La multirisque professionnelle, non obligatoire, est importante, dès que vous possédez du matériel professionnel ou des locaux.

L'utilité du code NAF - APE 8531Z ?

Ces deux codes, portant un numéro identique de 4 chiffres et d’une lettre, sont surtout utilisés par l’INSEE pour la réalisation d'études statistiques afférentes aux différents secteurs professionnels. Le code NAF indique quelle convention collective s'applique.

Chaque activité se voit attribuer un numéro propre, aussi, le code APE 8531Z ne concerne que l'activité Enseignement secondaire général.

Ces numéros figurent sur votre Kbis, sur les fiches de salaires de vos employés ou bien sur le site du tribunal du commerce.

Comment modifier son code NAF 8531Z ?

Votre code NAF 8531Z peut être changé si :

• Votre code actuel ne correspond plus à votre activité principale (activité dont découle le plus important CA ou nombre de salariés). Dans ce cas, il vous faut aviser immédiatement votre CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) du changement et demander la modification;
• L’INSEE vous a accordé un code APE erroné, c'est à dire qui ne correspond pas à votre activité principale. Dans ce cas, il vous faut télécharger le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise et l'adresser directement à l'INSEE par courrier postal ou par courrier électronique.

Code 8531Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur, vous devez :

• vous rendre sur le site de l’URSSAF;
• Créer un compte;
• Compléter le formulaire de renseignement;
• Attendre votre numéro SIRET et votre code APE pour débuter votre activité.

Vous pourrez ainsi bénéficier d'exonération de la TVA dans une certaine mesure et serez soumis à des démarches comptables simplifiées. En dehors de ces facilités, vous supporterez les mêmes obligations que tout chef d'entreprise. Cependant, en tant que TNS, aucune convention collective ne s’applique à vous.

Vous pourrez profiter de ce statut jusqu'à une certaine limite de votre chiffre d'affaires. Une fois ce seuil dépassé, il vous faudra vous tourner vers une autre entité juridique.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8531Z ?

Il n'y a aucun centre de formation certifié pour le code 8531Z, lié à l'enseignement secondaire général.

Qu'est-ce que le répertoire SIRENE ?

Toute entreprise et chaque entrepreneur individuel ont l'obligation de s'enregistrer au répertoire SIRENE et ce, quel que soit leur statut juridique. Concrètement, l'inscription ne relève pas de l'entrepreneur lui-même, mais plutôt du CFE qui informe directement l’INSEE. Cette inscription n'engendre aucun frais pour l'entrepreneur.

On peut retrouver sur ce répertoire un grand nombre d'informations sur les entreprises, en particulier :

• L'activité principale exercée avec le code afférent;
• La forme juridique de l'entreprise;
• L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) de l’entrepreneur individuel;
• L’adresse légale de l’entrepreneur ou du siège social;
• La date de création de la société;
• Le nombre de salariés de l’entreprise.

Ainsi, grâce au numéro d'identification de 9 chiffres, vous pouvez facilement obtenir un avis de situation SIRENE reprenant l'ensemble des éléments légaux relatifs à l'entreprise.