Code APE 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel

Votre code APE est le 8532Z ? Vous vous interrogez sur les métiers autorisés par ce code ? Quelles conventions collectives s'appliquent ? Quelles sont vos obligations en matière d’assurance ou de retraite ? Comment créer votre auto-entreprise d'enseignement secondaire technique ou professionnel ? Quelle est l'utilité des codes NAF et APE ? Comment changer votre code APE 8532Z ? Quels sont les centres de formation certifiés ? Découvrez ces informations dans l'article ci-dessous.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 8532Z ? Quelle est son utilité ?

Une Nomenclature d’Activité Française, plus simplement appelée NAF, a été mise en place par l’INSEE, permettant ainsi un classement par secteur d'activités. Il en a été tiré des codes déterminant l'activité Principale Exercée (également appelés codes APE). Ces deux numéros, en corrélation, sont donc identiques.

A la création de toute entreprise, micro entreprise ou association, un code APE est ainsi attribué et sert à identifier la branche d’activité principale.

On retrouve ces numéros sur toutes les fiches de paie ou sur les extraits Kbis.

Ce numéro, composé de 4 chiffres et d’une lettre, sans valeur juridique, a néanmoins plusieurs utilités :

• L'INSEE l’utilise à des fins statistiques;
• il détermine les conventions collectives pouvant s'appliquer au secteur d'activité concerné;
• Il est utilisé pour les appels d’offres : il sert à une présélection de la part des acheteurs, ainsi, seuls les offreurs portant le code APE correspondant peuvent y répondre.

Quels sont les métiers concernés par le code 8532Z ?

Le code APE 8532Z désigne les activités liées à ‘’l'enseignement secondaire technique ou professionnel’’. Cette sous-classe se réfère donc aux activités d'enseignement, qui comportent la plupart du temps une spécialisation par matière, associant des connaissances théoriques de base, mais également des qualifications pratiques et spécifiques à l'emploi actuel ou futur. Ainsi, la formation de l'élève consiste à le préparer à divers emplois liés à un secteur déterminé ou bien à un emploi précis. Cela consiste essentiellement à des formations dispensées dans des lycées professionnels, des centres de formation pour apprentis, des SEGPA ou EREA dédiés aux élèves en difficulté scolaire ou sociale.

Ainsi, les activités énumérées ci-dessous sont autorisées sous la sous-classe 85.32Z sont :

• L'enseignement technique et professionnel au-dessous du niveau de l'enseignement supérieur, tel qu'il est défini dans le groupe 85.4;
• La formation des guides touristiques;
• La formation des chefs cuisiniers, hôteliers et restaurateurs;
• Les écoles d'esthétique et de coiffure;
• La formation à la réparation informatique;
• Les écoles de conduite pour chauffeurs professionnels de camions, autobus, autocars, etc. et les écoles de conduite destinées à des pilotes professionnels;
• La formation technique et professionnelle pour les conducteurs de taxi.

Avec le code APE 8532Z, vous pouvez travailler en tant que :

• Professeur de langues vivantes;
• Professeur de lycée professionnel;
• Professeur d'enseignement professionnel;
• Formateur informatique;
• Professeur d'enseignement technologique.

Cependant, les activités suivantes ne sont pas autorisées par la sous-classe 85.32Z sont :

• L'enseignement supérieur technique ou professionnel ;
• Les cours d'arts du spectacle vivant à des fins récréatives, de loisirs ou de développement personnel;
• Les écoles de conduite automobile non destinées à des chauffeurs professionnels;
• La formation professionnelle entrant dans le cadre d'activités d'action sociale sans hébergement.

Quelle est la convention collective du code APE 8532Z ?

Le code NAF détermine la liste des conventions collectives applicables à un secteur d'activité. Il appartient cependant à l'employeur d'opter pour une convention concernant son entreprise.

Le code APE permettant des enseignements spécifiques, la liste des conventions collectives pouvant s'appliquer sont donc très nombreuses. En voici quelques-unes :

• Établissements Médico-sociaux (IDCC 405) ;
• Salariés des établissements privés (IDCC 3211) ;
• Transport aérien (formation professionnelle), (IDCC 3223) ;
• Formation des commerces du livre (IDCC 3028) ;
• Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ;
• Enseignement privé (1ere edition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes (IDCC 2408) ;
• Parfumerie esthétique (IDCC 3032) ;
• Organismes de formation (IDCC 1516).

Elles s'appliquent uniquement aux salariés, mais pas aux travailleurs indépendants tels que les auto-entrepreneurs

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8532Z ?

Afin d'exercer les activités découlant du code 8532Z, certaines assurances sont obligatoires, ainsi que la cotisation à la caisse de retraite :

• Comme pour toutes les activités liées à l'enseignement, elles sont réglementées et une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Vous êtes responsables des dommages causés par vous-même ou par vos élèves, pendant l'exercice de votre activité. Cette assurance couvre donc votre responsabilité pour les dommages dont vous êtes responsable;
• Un contrat mutuelle santé est impératif pour les entreprises ayant des salariés, mais est facultatif pour les travailleurs libéraux. Ces derniers peuvent souscrire une mutuelle en complément du régime de Sécurité sociale;
• L’assurance pour lesaccidents du travail et maladies professionnelles est également obligatoire pour les entreprises avec salariés. Vous n'êtes pas soumis à cette obligation en tant que TNS.

Tous statuts confondus, la cotisation à une caisse de retraite est obligatoire. Les caisses de cotisations sont différentes si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou commerçant.

Code 8532Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Pour la création d'une auto-entreprise, les démarches sont simplifiées et totalement dématérialisées. Il vous faut créer un compte sur le site de l’URSSAF et compléter une déclaration concernant votre activité et vos informations personnelles.

Après étude de votre dossier, il vous sera attribué un numéro SIRET et un code APE. Vous serez alors soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise.

Ce statut permet une exonération de la TVA, ainsi que des démarches comptables allégées, tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d'affaires.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8532Z ?

Il n’y a pas, pour le code APE 8532Z, d’institut de formation certifié.

Comment modifier son code APE 8532Z ?

La modification de son code APE 8532Z peut se faire si vous souhaitez un changement d’activité principale ou s'il y a une anomalie avec l'attribution de votre code APE.

Dans le premier cas, il faut faire une demande de changement auprès du CFE.

Dans le second cas, il faut faire une demande de rectification auprès de l'INSEE.