Code APE 8541Z - Enseignement post-secondaire non supérieur

Vous vous demandez quels métiers sont autorisés par le code APE 8541Z ? Quelles sont les conventions collectives de référence ? Avez-vous des obligations d’assurance ou de cotisation pour la retraite ? Quelles sont les démarches pour créer votre auto-entreprise d'enseignement post-secondaire non supérieur ? En quoi les codes NAF et APE sont-ils utiles ? Comment modifier votre code APE 8541Z ? Y a-t-il des centres de formation certifiés ? Toutes ces informations se trouvent dans cet article.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 8541Z ? Quelle est son utilité ?

La NAF est une Nomenclature d’Activité Française permettant de répertorier et de classer les secteurs d'activités. Elle a été instaurée par l’INSEE. À partir de cette nomenclature, sont issus des codes APE (de l'acronyme Activité Principale Exercée), servant ainsi à identifier chaque branche d’activité principale.

Ces numéros, toujours constitués de 4 chiffres et suivis d'une lettre, sont identiques pour les codes APE et NAF.

Ils sont attribués à la création de la société, qu' il s'agisse d'une micro entreprise, d'une entreprise, ou d'une association.

Vous pouvez les retrouver sur tout bulletin de salaire, extraits Kbis ou auprès du tribunal de commerce.

Quels sont les métiers concernés par le code 8541Z ?

Cette sous-classe désigne les activités ‘’d'enseignement post-secondaire non supérieur’’. Ainsi, elle ne relève pas de l'enseignement supérieur. Il peut donc s'agir, à titre d'exemple, de formations d'enseignement post-secondaire supplémentaires et destinées à préparer des élèves à l'enseignement supérieur ou bien à une insertion professionnelle. Cela peut être une préparation à un diplôme d'accès à des études universitaires, ou encore une préparation pour l'entrée dans des écoles de niveau supérieur, paramédicales ou sociales. Cela peut concerner une mise à niveau pour le BTS ou la préparation de diplômes d'écoles sociales comme le diplôme d'éducateur technique spécialisé ou de moniteur-éducateur.

Il n'existe pas de liste fixe concernant les métiers autorisés par le code 8541Z. Voici, cependant, quelques exemples de métiers praticables avec ce code :

• Inspecteur départemental de l'éducation nationale;
• Instituteur spécialisé;
• Animateur coordinateur de formation;
• Formatrice enseignement à distance;
• Formateur entretien espaces verts;
• Professeur de langues vivantes;
• Professeur d'enseignement professionnel;
• Concepteur organisateur de formation;
• Professeur d'enseignement technologique;
• Professeur de physique, chimie, biologie.

Quelle est la convention collective du code APE 8541Z ?

Le code NAF présente les conventions collectives applicables par secteur d'activité. Selon celui-ci, une, plusieurs ou aucune convention peut être applicable. Si l'entreprise n'a pas de convention collective, alors c'est le droit du travail qui s'applique. Si votre code NAF est soumis à différentes conventions, alors, le choix de l’une en particulier revient à l'employeur.

Elles permettent de définir l'ensemble des règles applicables à une entreprise et constituent une sorte de contrat entre le chef d'entreprise et ses salariés. Elles mentionnent notamment les règles de préavis, périodes d'essai, horaires de travail à effectuer, congés et dispositions relatives au licenciement.

Le code APE autorisant tout type d'enseignement de niveau postsecondaire, un grand nombre de conventions collectives peuvent se voir appliquer. En voici quelques exemples :

• Établissements Médico-sociaux (IDCC 405);
• Salariés des établissements privés (IDCC 3211);
• Transport aérien (formation professionnelle), (IDCC 3223);
• Formation des commerces du livre (IDCC 3028);
• Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413);
• Enseignement privé (1ère édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes (IDCC 2408);
• Parfumerie esthétique (IDCC 3032);
• Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés), (IDCC 29);
• Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique (IDCC 1446);
• Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic), (IDCC 2636);
• Organismes de formation (IDCC 1516).

Il est important de préciser qu'elles ne s'appliquent qu'aux salariés et non aux travailleurs libéraux tels que les micro-entrepreneurs

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8541Z ?

Voici les assurances exigées à la pratique des activités relevant du code 8541Z :

• L'enseignement est une activité réglementée qui engendre l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Une telle assurance est obligatoire puisque vous êtes, au regard de la loi, responsable des dommages matériels, corporels et immatériels causés par vous-même ou par toute personne dont vous devez répondre. Vous devez ainsi répondre de vos élèves, pour les dommages subis ou causés par eux;
• Si vous êtes une entreprise embauchant un ou plusieurs salariés, vous êtes tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé, visant à couvrir les frais de santé de ces derniers. Si vous êtes un travailleur libéral, vous n’y êtes pas obligé, mais vous pouvez toutefois souscrire un contrat qui viendra compléter le régime de base de la Sécurité sociale;
• Si vous êtes une société avec un ou plusieurs employés salariés, vous avez l'obligation de souscrire, pour eux, un contrat d’assurance couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette assurance prendra également en charge leurs accidents de trajet. Il ne s'agit pas d'une obligation pour les travailleurs non salariés, bien que cela soit recommandé;
• Non obligatoire mais conseillée, l'assurance multirisque professionnelle viendra couvrir vos biens professionnels (mobiliers et immobiliers) en cas de dommages tels qu'un incendie, un cambriolage ou un dégât des eaux, par exemple.

Enfin et quel que soit votre statut professionnel, vous êtes dans l'obligation de cotiser à une caisse de retraite. Celles-ci sont déterminées en fonction de votre statut et sont donc différentes si vous êtes un salarié ou un travailleur indépendant.

Code 8541Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est très simple et rapide. La procédure se réalise via le site de l’URSSAF, en complétant simplement une déclaration.

Vous profiterez ainsi de démarches comptables simplifiées et d'une exonération de la TVA.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8541Z ?

Le travail de collecte de fonds, visant à la formation professionnelle continue des salariés est géré, depuis avril 2019, par des OPCO.

Aucun OPCO n'est actuellement dédié au code APE 8541Z relatif à l'enseignement post-secondaire non supérieur.

Comment modifier son code APE 8541Z ?

Adressez-vous à votre CFE si vous souhaitez modifier votre déclaration d'activité principale et à l'INSEE si un code APE vous a été adressé par erreur.