Code APE 8542Z - Enseignement supérieur

Lors de la création d’une entreprise, de nouvelles notions apparaîssent : Les codes APE et NAF, les conventions collectives, les assurances obligatoires. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir si vous êtes détenteur d'un code APE 8542Z et que vous souhaitez exercer une activité relative à l'enseignement supérieur.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 8542Z ? Quelle est son utilité ?

NAF signifie Nomenclature d’Activité Française et implique que l'ensemble des métiers et secteurs d'activité sont classifiés. Elle permet également de savoir à quelle convention collective se référer en cas de litige.

APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code est délivré par l’INSEE qui l'utilise principalement pour réaliser des études statistiques sur les branches d'activités.

Ces deux codes portent des numéros identiques. On les retrouve sur le Kbis ou la fiche de paie. Ils sont délivrés par l'INSEE, lors de la création de l'entreprise.

Ils sont attribués à la création de la société, qu' il s'agisse d'une micro entreprise, d'une entreprise, ou d'une association.

Quels sont les métiers concernés par le code 8542Z ?

Votre code APE 8542Z appartient à la section P, liée à l'enseignement et se décompose comme suit :

• Division 85, enseignement;
• Groupe 85.4, enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur;
• Classe 85.42, enseignement supérieur.

Ci-après, les activités que vous pouvez exercer si vous détenez un code APE 8542Z :

• Les écoles d'arts du spectacle vivant, dispensant un enseignement supérieur;
• Les premier, deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur.

Ainsi, vous pouvez pratiquer l'enseignement supérieur dans des lycées ou des grandes écoles, dans des universités ou bien des instituts spécialisés dans des domaines divers et variés tels que le journalisme, l'architecture, les formations paramédicales et sociales au niveau supérieur ou dans des écoles vétérinaires.

Quelques exemples de métiers régis et autorisés par le code APE 8542Z :

• Inspecteur départemental de l'education nationale;
• professeur d'allemand, d'italien ou de toute autre langue;
• Formateur entretien des espaces verts;
• Professeur d'art dramatique;
• Professeur d'enseignement agricole;
• Professeur de physique, chimie, biologie.

Pour donner des cours particuliers à des étudiants, il faut passer par le code APE 8559B.

Quelle est la convention collective du code APE 8542Z ?

En tant que travailleur dans l'enseignement supérieur sous le code APE 8542Z, les domaines de prédilections peuvent être multiples et très vastes. En conséquence, il n'existe pas une liste fixe de conventions collectives, les domaines étant trop variés pour pouvoir en dresser une.

Nous vous communiquons néanmoins quelques exemples ici :

• Convention collective des établissements médico-sociaux, ref IDCC 405;
• Convention collective des salariés des établissements privés, ref IDCC 321;
• Convention collective hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés), ref IDCC 29;
• Convention collective du transport aérien pour la formation professionnelle, ref IDCC 3223;
• Convention collective de la formation des commerces du livre, ref IDCC 3028;
• Convention collective de l'enseignement privé, enseignement technique hors contrat pour le personnel enseignant, enseignement primaire, secondaire et technique pour le personnel d'éducation et enseignement secondaire et technique, réf IDCC 1446;
• Convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, ref IDCC 413.

En tant que travailleur indépendant, vous n'êtes pas concerné par les conventions collectives, elles ne s'appliquent pas à vous. En tant que travailleur salarié, sachez que le choix de ladite convention revient à votre employeur. Vous pouvez en être informé en consultant simplement votre fiche de paye, puisqu’elle est obligatoirement mentionnée ( 3 premiers chiffres).

Le rôle de cette convention est de régir la vie en entreprise, elle constitue un contrat entre les salariés et les employés et mentionne l'ensemble des règles à respecter ; les horaires de travail, les périodes de préavis en cas de démission, les congés, les règles d'hygiène, etc.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8542Z ?

Vous êtes une entreprise

Vous détenez un code APE 8542Z et êtes une entreprise embauchant des salariés ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement souscrire les contrats suivants :

• Une responsabilité civile professionnelle;
• Une mutuelle entreprise. Vous avez le choix de l'assurance, en revanche, vous devez informer vos salariés des garanties et du coût;
• Les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce contrat couvrira également les accidents survenus sur le trajet domicile/travail.

Vous devez aussi cotiser à la caisse de retraite.

Vous êtes en libéral

Vous détenez un code APE 8542Z et êtes travailleur indépendant ? Dans ce cas, vous êtes tenu de souscrire une seule assurance de responsabilité civile professionnelle et de cotiser à une caisse de retraite. En qualité de libéral ou de commerçant, vous devrez cotiser à la SSI ou la CIPAV.

Les autres assurances telles que la mutuelle en complément de la prise en charge de la sécurité sociale ou les contrats AT/MP sont conseillés, mais restent cependant facultatifs.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8542Z ?

Aucun OPCO ne s'occupe des activités d’enseignement supérieur appartenant au code APE 8542Z.

Le rôle d'un opérateur de compétence ou OPCO, est de financer les formations des salariés grâce à une collecte de fonds dont il a la charge, et ce, depuis le 1er avril 2019. Avant cette date, des OPCA étaient chargés de cette activité.

Comment modifier son code APE 8542Z ?

Votre activité principale a changé et vous souhaitez modifier votre code APE ?

Si l'activité majeure déclarée à la création de votre entreprise a changé, il faut la modifier dans les meilleurs délais. En effet, seule l'activité principale doit être déclarée, c'est-à-dire celle qui constitue le plus gros chiffre d'affaires ou bien celle qui représente le plus grand nombre de salariés.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez vous adresser au CFE concerné par votre activité et dépendant de la ville où est déclaré le siège de votre société. Ces guichets sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises et les aident à réaliser l'ensemble des démarches administratives.

Un code APE erroné vous a été attribué ?

Si, lors de la création de votre entreprise, vous vous apercevez que vous avez reçu un code APE contenant une anomalie, il vous suffit de vous rapprocher de l'INSEE.

Il existe un formulaire de demande de modification disponible en ligne sur leur site.