Code NAF 8559A - Formation continue d'adultes

Délivré par l’INSEE, le code APE 8559A - Formation continue d’adultes est rattaché à un ensemble d’obligations spécifiques. Quels sont les métiers concernés ? Auprès de quelles caisses de retraite cotiser ? Comment obtenir son statut d’auto-entrepreneur ? Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 8559A — Formation continue d’adultes.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8559A ?

Les formateurs, chargés de formation et tuteurs en entreprise sont les principaux métiers concernés par le code APE 8559A.

Toutefois, le code APE 8559A est rattaché à l’ensemble des métiers exerçant les activités suivantes :

• Formation professionnelle destinée à des adultes entrés dans la vie active.
• Formation interne des administrations publiques.

Quelle est la convention collective du code NAF 8559A ?

Une convention collective précise ou complète le Code du Travail au regard des spécificités d’une activité. Ce texte réglementaire est signé par les représentants des salariés et des employeurs. Par conséquent, les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, ne peuvent en bénéficier.

La choix de la convention collective revient à l’employeur et dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise. De ce fait, différentes conventions peuvent être rattachées à un même code NAF. C’est notamment le cas pour le code NAF 8559A — Formation continue d’adultes. Ainsi, parmi les conventions collectives applicables, citons :

• La convention collective des organismes de formation — IDCC 1516
• La convention collective des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils — IDCC 1486
• La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie — IDCC 650
• La convention collective de l’enseignement privé hors contrat — IDCC 2691
• La convention collective de l’enseignement privé à distance — IDCC 2101

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8559A ?

Assurances obligatoires pour le code NAF 8559A — Formation continue d’adultes

Pour les auto-entrepreneurs rattachés au code NAF 8559A, aucune assurance n’a été rendue obligatoire. Toutefois, la souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle est fortement recommandée. Cette protection vous offre une prise en charge en cas de préjudices causés sur une personne tierce dans l’exercice de vos fonctions. Sans RC Pro, vous devrez supporter l’intégralité des frais de dédommagement.

À l’instar de la Responsabilité Civile Professionnelle, l’assurance multirisque est facultative, mais conseillée. Cette dernière assure votre activité ainsi que vos biens matériels et mobiliers en cas de sinistre (inondation, vol, incendie, etc.).

Caisses de retraite obligatoires pour le code NAF 8559A — Formation continue d’adultes

Si vous êtes travailleur indépendant ou salarié d’une entreprise rattachée au code NAF 8559A, obligation vous est faite de cotiser à une complémentaire retraite. En tant que travailleur indépendant, vous avez le choix entre deux caisses de retraite :

• La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
• La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En tant que salarié d’une entreprise, la cotisation de retraite complémentaire s’effectue auprès de la caisse Agirc-Arrco (AG2R La Mondiale, Humanis ou Klésia).

L’utilité du code NAF — APE 8559A ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est l’ancienne appellation du code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Composé de quatre chiffres et une lettre, ce code est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation des entreprises. Il sert à l’organisme dans le cadre d’études statistiques sur l’économie française.

Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, le code NAF 8559A peut vous être utile pour accéder aux informations suivantes :

• La nature de votre activité et donc le plafond de votre chiffre d’affaires annuel, le taux de cotisation sociale, l’abattement avant impôt.
• Votre éligibilité dans le cadre de certains appels d’offres ou dispositifs d’aides spécifiques à votre branche d’activité.
• Votre convention collective.

Comment modifier son code NAF 8559A ?

Modifier son code NAF 8559A suite à une erreur d’attribution

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’INSEE vous attribue un code NAF en fonction de votre activité principale. Si vous considérez que ce code ne correspond pas à votre activité, il convient d’en avertir l’institut.

En cas d’erreur, un nouveau code NAF vous sera attribué. Si l’immatriculation de votre entreprise est récente, la procédure de modification s’effectue directement par téléphone. Pour cela, contactez l’agence départementale de l’INSEE à laquelle votre auto-entreprise est rattachée. Cependant, si l’immatriculation de votre structure date de plus d’un mois, vous serez obligé de remplir un formulaire. Cette « Demande de modification de mon code d’activité principale (APE) » est téléchargeable sur le site de l’INSEE. Une fois renseignée, vous devrez la faire parvenir par voie postale à votre agence.

Modifier son code NAF 8559A suite à un changement d’activité principale

Si votre activité principale a changé, votre code NAF 8559A doit être modifié. Dans ce cas, la procédure s’effectue auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie si la nature de votre activité est commerciale.
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat si la nature de votre activité est artisanale.
• L’URSSAF si la nature de votre activité est libérale.

Après étude de votre dossier, votre CFE vous fera parvenir un nouvel avis de situation SIRENE, accompagné de votre code APE.

Code 8559A et création du statut auto-entrepreneur ?

Le code APE 8559A - Formation continue d’adultes est compatible avec le régime de l’auto-entreprise. Si vous souhaitez créer votre statut d’auto-entrepreneur et exercer en toute légalité il vous faudra :

• Remplir une déclaration de début d’activité sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. Cette déclaration s’effectue via le formulaire « P0 — Micro-entreprise ».
• Transmettre votre dossier complet à votre CFE. Pour les activités de nature commerciale et artisanale, l’immatriculation de l’entreprise est obligatoire.
• Conserver l’ensemble des documents attestant de l’existence juridique de votre activité.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8559A ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8559A - Formation continue d’adultes sont au nombre de deux. Il s’agit de :

• L’OPCO des ESSFIMO
• L’Atlas

Ces deux opérateurs de compétences sont chargés de collecter les fonds dédiés à la formation professionnelle continue. Ils financent également la formation des salariés rattachés au code APE 8559A.