Code APE 8623Z - Dentiste

Le code APE 8623Z est exclusivement dédié aux métiers de la pratique dentaire, qu'ils soient réalisés sous un statut de micro entreprise, d'entreprise ou bien d'association.

Découvrez quelles activités vous pouvez pratiquer avec le code 8623Z, quelles conventions collectives vous concernent et quelles assurances vous sont imposées. Apprenez les démarches pour modifier votre code, pour devenir un micro-entrepreneur ou les instituts de formation qui vous sont dédiés .

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8623Z ?

Si votre société dépend du code APE 8623Z, cela signifie que vous êtes autorisé à exercer le ou les métiers dénommés ci-dessous :

• Les activités de pratique dentaire de nature générale ou spécifique (art dentaire, endodontie et dentisterie pédiatrique, pathologie orale);
• Les activités d’orthodontie;
• Les activités de chirurgie buccale;
• Les activités de pratique dentaire en salles d’opération.

La majeure partie des salariés de cette sous-classe sont donc :

• Des dentistes;
• Des chirurgiens-dentistes;
• Des orthodontistes;
• Des prothésistes dentaires.

Quand vous êtes enregistré sous le code APE 8623Z, vous n'êtes, cependant, pas habilités à pratiquer l'activité de la fabrication de dents artificielles, de dentiers et de prothèses par des laboratoires dentaires.

Quelle est la convention collective du code NAF 8623Z ?

Le code NAF 8623Z implique que votre entreprise peut être régie par deux conventions collectives qui sont :

• Convention collective : Cabinets médicaux, IDCC 1147. La part des salariés rattachés à cette convention est de 1.8%;
• Convention collective : Cabinet dentaire, IDCC 1619. La part des salariés rattachés à cette convention est de 92%.

Une convention collective est un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et qui sont représentatives d'une branche d'activité et applicable uniquement à celle-ci. Ici, le secteur de la pratique dentaire est concerné.

Il s'agit donc d'un accord écrit et liant les salariés et les employeurs, qui a pour vocation à traiter l'ensemble des conditions d'emploi (embauche, période d'essai, licenciement), de travail (congés, horaires) ainsi que les garanties sociales et droits aux formations auxquels les salariés peuvent prétendre.

L'employeur doit mentionner les trois premiers chiffres de ladite convention sur la fiche de paye de chaque employé afin que celui-ci en soit informé et puisse la consulter au besoin.

A la base, le Code du travail s'applique. La convention collective est une sorte de législation du travail destinée à un secteur en particulier et venant compléter les dispositions du Code du travail. Celle-ci ne peut pas être moins favorable aux salariés que le Code du travail lui-même.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8623Z ?

Les métiers du corps médical, comme les activités hospitalières, les médecins généralistes, les médecins spécialisés ou encore les activités relevant de la pratique dentaire sont des activités réglementées impliquant la souscription d'une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.. Ainsi, toutes les personnes exerçant sous le code APE 8623Z sont tenues légalement, pour avoir le droit de travailler, de souscrire une telle assurance.

Ces activités, relevant d'une obligation de moyen, sont réglementées depuis par la loi Kouchner qui a établi une responsabilité pour faute. Cela implique donc qu'un praticien (ou son entreprise) peut être personnellement tenu responsable de dommages causés à l'un de ses clients. D'une part, il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose au regard des connaissances scientifiques du moment, pour soigner son patient. Sa faute peut être recherchée sur les fondements de la faute technique, telle qu'une erreur de diagnostic, de la faute pour défaut d'information claire à son patient lui permettant de prendre une décision éclairée ou encore sur le fondement de la faute contre l'humanisme à laquelle on peut attribuer un manque de respect des règles de la déontologie.

Une assurance multirisque professionnelle devrait être souscrite par tout praticien détenant du matériel informatique ou professionnel ou des locaux. Elle n'est pas obligatoire, mais permet cependant la prise en charge des dommages causés aux biens vous appartenant et des pertes financières subies par votre cabinet.

En tant que travailleur indépendant, vous n'êtes pas tenu de souscrire à un contrat couvrant vos frais de santé ou à un contrat couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ceci est toutefois recommandé.

En revanche, toute entreprise ayant un salarié ou plus, a la double obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise ainsi qu'une assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Vous devez aussi impérativement cotiser à une caisse de retraite complémentaire Il s’agit de l’Agirc-Arrco si vous êtes un travailleur indépendant ou un commerçant et de la SSI ou CIPAV si vous êtes salarié.

L'utilité du code NAF - APE 8623Z ?

Lorsque vous créez votre entreprise et procédez aux démarches d'immatriculation, l'institut national de la statistique et des études économiques vous attribue un code APE (activité principale exercée) qui apparaît sur vos documents officiels tels que votre KBIS.

En tant qu'entrepreneur, ce numéro ne vous sera pas d'une grande utilité, si ce n’est qu'il vous permet de savoir qu'avec le code 8623Z, vous pouvez exclusivement exercer des métiers relevant de la pratique dentaire. Il indique aussi quelle convention collective s'applique. En revanche, ce code est largement utilisé par l’INSEE pour la mise en place d'études statistiques par secteur d'activité.

Comment modifier son code NAF8623Z ?

Votre code doit correspondre à votre activité dite principale. Celle-ci peut correspondre à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé ou à celle qui occupe le plus de salariés.

Ainsi, si votre situation a changé et que vous n'avez pas le bon code APE, vous devez en informer votre CFE dans les plus brefs délais, afin qu'il procède à la modification.

Les CFE sont des guichets et le premier interlocuteur des entreprises puisqu'il dépend principalement du secteur d'activité dans lequel vous travaillez.

Code 8623Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Procédure simple et dématérialisée, avec des avantages comptables :

• Allez sur le site de l'URSSAF;
• Créez votre compte;
• Complétez les informations demandées;
• Attendez de recevoir votre numéro SIRET et code APE 8623Z .

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8623Z ?

Les activités appartenant à la classe APE 8623Z dépendent de l’OPCO des entreprises de proximité, sis 53 rue Ampère, Paris (75017).