Code NAF 8810A - Aide à domicile

L’aide à domicile met l’humain au centre de sa profession. Vous vous apprêtez à lancer votre propre activité d’aide à domicile et ne savez pas quel code APE vous sera attribué ? Vous évoluez déjà dans ce secteur, mais n’êtes pas certain que le code APE qui vous a été attribué par l’INSEE soit correct ? Ajout, modification, suppression, découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le code APE 8810A, sur les conventions collectives nationales et les assurances obligatoires qui y sont associées.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8810A ?

S’il n’existe pas vraiment de liste de métiers pour le code APE 8810A, la majorité des salariés et des travailleurs indépendants qui exercent dans les 14 125 sociétés immatriculées sous ce code sont des aides à domicile, techniciens ou techniciennes Intervention Sociale et Familiale (TISF), employé à domicile auprès d’adultes ou auxiliaires de vie.

Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF dans le domaine des services à la personne sont les suivantes :

• les visites à domicile et les services d’auxiliaires de vie rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
• Les services d’aide, assurés par des organismes extérieurs, à des personnes âgées et handicapées vivant en hébergement collectif ;
• L’aide à domicile en milieu rural.

Ainsi, une aide ménagère ou une auxiliaire de vie sont concernés par ce code APE. En revanche, les services d’auxiliaires médicaux ne sont pas couverts par le code APE 8810A.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 8810A ?

En fonction de l’activité principale qui est exercée dans sa société, le chef d’entreprise choisit la convention collective nationale (CCN) parmi une liste prédéfinie. Elle va s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise. La convention collective et ses accords branche définissent les droits et devoirs principaux des employés tels que la période d’essai, la durée du préavis, la grille de salaire, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc. La convention peut être nationale ou restreinte à une région, un département, voire une entreprise. Quoi qu’il en soit, cette dernière ne peut pas comporter des articles ou des clauses moins favorables aux employés que ceux du Code du travail.

En ce qui concerne le code APE 8810A Aide à domicile, il ne possède actuellement pas de convention collective directement rattachée. C’est alors le Code du travail qui s’applique sur les salariés de ce secteur.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8810A ?

L’activité d’aide à domicile n’étant pas réglementée, aucune assurance n’est obligatoire. En revanche, il est tout de même vivement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), car elle permet de couvrir les frais associés à des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers. Ces dommages peuvent s’avérer très coûteux si vous n’êtes pas couvert. L’assurance multirisque professionnelle est elle aussi recommandée puisqu’elle permet de couvrir votre matériel et vos locaux, ainsi qu’une éventuelle perte d’activité liée à un sinistre (cambriolage ou incendie par exemple).

La caisse de retraite complémentaire est obligatoire et son montant correspond à 7,8 % du salaire brut mensuel. Les professionnels indépendants sont rattachés à la CIPAV ou à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), alors que les salariés cotisent de leur caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 8810A ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), identique au code NAF (Nomenclature d’Activités Française) est unique et propre à une activité. Composé d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre, il est défini lors de l’immatriculation d’entreprise puis délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise et a pour objectif de définir l’activité principale exercée par une société ou un travailleur indépendant.

Le code APE 8810A Aide à domicile n’ayant pas vraiment de valeur juridique, il présente peu d’intérêt pour le chef d’entreprise ou pour ses employés. En revanche, il a surtout pour objectif d’effectuer des statistiques de l’INSEE sur un secteur d’activité professionnel. On lui accorde également une valeur commerciale, car dans le cadre d’appels d’offres, les prestataires peuvent être écartés si leur code APE ne correspond pas à celui attendu par le client.

Comment modifier son Code NAF 8810A ?

Le code APE 8810A Aide à domicile est modifiable dans deux cas de figure. Tout d’abord si l’activité que vous avez déclarée lors du processus de création d’entreprise ne correspond plus à votre activité actuelle. Il est alors obligatoire de le signaler à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en expliquant votre changement de situation. Ensuite, si vous exprimez un doute en ce qui concerne la pertinence du code APE délivré par l’INSEE et que vous estimez que celui-ci ne correspond pas à votre activité, c’est directement à la direction régionale de cet organisme que vous devez vous adresser. Vous pouvez en effet leur envoyer un courrier ou un mail de réclamation accompagné du formulaire de demande de changement de code APE 8810A Aide à domicile.

Code NAF 8810A et création du statut auto entrepreneur ?

Au même titre que les chefs d’entreprise d’autres statuts juridiques, l’auto-entrepreneur reçoit lui aussi un numéro de SIRET et un code APE. Cela signifie qu’ils sont tous soumis aux mêmes règles et qu’il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et entreprise. En revanche, les démarches de création d’activité seront plus simples et rapides pour le micro-entrepreneur et autre point important : les auto-entrepreneurs étant des travailleurs non-salariés, ils ne sont pas concernés par les conventions collectives.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8810A ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’État. Ils sont au nombre de 11 et remplacent les 20 Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis avril 2019. Ils ont pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle ainsi que d’informer et d’accompagner les chefs d’entreprise, quels que soient leur taille et leur statut juridique, les employés ou les demandeurs d’emploi dans leur formation. En France, les opérateurs de ce type gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

Les professionnels qui exercent sous le code APE 8810A Aide à domicile ne sont rattachés à aucune OPCO pour l’instant.