Code APE 8810B - Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées

Au moment de la création de toute entité économique, un code APE lui est attribué par l’INSEE grâce à la description de l’activité professionnelle qui a été transmise. Ce code sert à identifier l’activité principale et à déterminer la convention collective applicable. L’INSEE l’utilise par ailleurs pour établir des statistiques.

Qu’est-ce que le code APE 8810B ?

Le code APE 8810B fait référence à l’activité suivante : « Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées » et signifie exactement la même chose que le code NAF 8810B. Il remplace les deux codes suivants de l’ancienne nomenclature : Code 853H « aide par le travail, ateliers protégés » et le code 853J « aide à domicile ».

Vous pouvez trouver votre code APE sur :

• Tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, comme : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc.
• Le KBIS ;
• L’avis de situation au répertoire SIREN ;
• Sur le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Les professions couvertes par le code APE 8810B

Le code APE 8810B concerne :

• Les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;
• L’accueil de jour des personnes âgées.

Il est à noter que les activités de réadaptation professionnelle et réinsertion des handicapés, ne sont pas couvertes par ce code NAF 8810B.

Les conventions collectives

Les CNN, ou conventions collectives nationales, sont des accords conclus entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs qui déterminent les garanties sociales accordées aux salariés en traitant de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail.

Les conventions collectives pour le code APE 8810B

Le code 8810B correspond à de multiples conventions collectives :

• Aide à domicile et service à la personne - ADMR ;
• Hospitalisation privée ;
• Services aux Handicapés ;
• Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.

Quelle forme juridique choisir ?

Afin de lancer une activité professionnelle quelconque, il faut impérativement choisir une forme juridique. Il en existe plusieurs (SA, SARL, EURL, EI, micro entreprise, etc.) et toutes ont des avantages et des inconvénients.

Nous citerons aujourd’hui le régime de l’auto entreprise (ou micro-entreprise) dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle et qui a de plus en plus de succès pour les personnes souhaitant exercer à leur compte et nouveau dans un secteur. Il se distingue par une simplicité de création et la possibilité de cumuler ce statut à un autre (fonctionnaire, salarié, étudiant...), etc. À noter cependant qu’il faudra respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser qui est variable selon la nature de l’activité exercée.

Comment créer sa micro entreprise

Pour démarrer en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de l’accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées, il faudra obtenir un agrément de services à la personne qui devra être demandé au niveau préfectoral. il suffira de remplir le formulaire d’inscription mis à disposition sur le site du Centre de formalités des entreprises (CFE) de référence pour cette activité ou vous rendre sur le site Pôle auto-entrepreneur qui est un outil vous facilitant les démarches de création de votre auto-entreprise en moins de 24 h (vous aurez seulement besoin de votre carte d’identité). Une fois votre dossier validé, il sera automatiquement transmis au CFE concerné et vous serez avertis en temps réel du suivi.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Les CFE sont des guichets permettant aux futures entreprises de simplifier le démarrage de leurs activités. Le CFE de référence dépend du type et du lieu d’exercice votre activité et du statut juridique de votre entreprise.

Le CFE pour les activités d’accueil et de soin est l’URSSAF, car elles sont assimilées à des prestations de service de nature libérale. Au terme des démarches entreprises vous vous verrez attribuer vos identifiants par l’INSEE (numéro SIREN, SIRET, et code APE).

Informations supplémentaires sur l’auto entrepreneuriat

En tant qu’auto entrepreneur exerçant dans un domaine libéral, vous ne serez affilié à aucun registre sauf si vous décidez d’exercer une seconde activité de nature commerciale ou artisanale. Vous devrez alors vous immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dans le premier cas et au Répertoire des métiers (RM) dans le second cas.

Depuis le 1er janvier 2018, un auto entrepreneur bénéficie également de la franchise de base TVA qui permet de ne pas avoir à la facturer à vos clients. C'est-à-dire que vous ne collecterez aucune taxe pour le compte de l’État, et cela vous permettra de facturer moins cher vos prestations TTC. Par contre il faudra être attentif à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires imposés par l’état, à partir desquels vous serez redevable de cette même TVA. Ce plafond est le même pour les activités artisanales et libérales, mais diffère pour une activité commerciale.

Modification du code APE

Comme expliqué plus tôt, dans le cas où vous exercez plusieurs activités, le code APE retenu sera celui qui correspond à votre activité principale. C’est uniquement si vous changez cette dernière, ou que le chiffre d’affaires de votre activité principale est supérieur à celui d’une activité secondaire, que vous devrez changer votre code en contactant votre CFE de référence.

Il se peut également que l’INSEE fasse erreur lors de l’attribution de votre APE, il vous faudra alors lui faire porter une réclamation en y joignant le formulaire de réclamation dédié.

Les instituts de formation agréés

Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), ces OPCO sont chargés d’accompagner la formation professionnelle, de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur formation. L’OPCO pour l’organisme de formation relatif à l’accueil ou l’accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou des personnes âgées se nomme « Uniformation » et se situe au 43, Boulevard Diderot dans le 12e arrondissement de Paris.