Code NAF 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Les entreprises dont le code APE/NAF commence par le numéro 94 correspondent aux activités des organisations associatives. Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’INSEE. Cet institut a mis en place une nomenclature extrêmement précise afin de pouvoir qualifier l’activité principale de l’ensemble des entreprises qui exercent sur le territoire français.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ?

Si on se réfère à la définition donnée par l’INSEE, l’institut national de la statistique et des études économiques, la sous-classe 94.99Z englobe :

• les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. Parmi ces organisations, on peut par exemple citer les mouvements pour la protection de l’environnement et les mouvements écologiques, les organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives ou bien encore les organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques
• les associations de consommateurs
• les associations d’automobilistes
• les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres.
• les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.
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• les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs, etc.

Afin d’en rendre la définition encore plus précise, cette sous-classe qui répond au code APE 9499Z ne comprend pas :

• les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des œuvres sociales
• les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels
• les activités des clubs de sports
• les activités des associations professionnelles

Le code APE est un repère pour une entreprise, qui lui permet notamment de savoir à quelle convention collective elle est rattachée. Il est aussi appelé code NAF, nomenclature d’activité française.

Quelle est la convention collective du code NAF 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ?

Plusieurs conventions collectives peuvent correspondre au code 9499 Z. Parmi celles-là, on peut par exemple citer :

• la convention collective Animation (ECLAT)
• la convention collective Formation
• la Convention collective Mission locale

Mais il en existe bien d’autres. De plus, il est nécessaire de voir si la convention collective est nationale, régionale ou locale.

Une convention collective est un élément fondateur pour une entreprise, quel que soit son domaine d’activité. En effet, elle reprend toutes les conditions de travail appliquées au secteur. On y trouve par exemple la grille des salaires, la durée de la période d’essai et des congés payés, etc. C’est aussi ce document qui indique la mutuelle à laquelle l’entreprise doit adhérer. Cependant, les conventions collectives ne fonctionnent que pour les entreprises, à partir de 1 salarié. Elles ne sont donc pas applicables pour les auto-entrepreneurs.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ?

Il n’existe pas d’assurance obligatoire pour le secteur des organisations fonctionnant par adhésion volontaire. L’assurance responsabilité civile professionnelle est facultative, mais pourtant recommandée. En effet, elle permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Il est obligatoire pour les entreprises de souscrire à une mutuelle complémentaire ainsi qu’à une complémentaire pour la retraite. Le choix des établissements dépend notamment du domaine d’activité et donc du code APE de l’entreprise.

L’utilité du code NAF/APE 9499Z ?

Contrairement au SIREN qui est un code qui identifie l’entreprise avec un numéro unique, le code APE est un code générique. Il permet de classifier l’entreprise en fonction de son activité principale. Il a ainsi une utilité en termes de statistiques, pour savoir de quel domaine économique relève l’entreprise. En revanche, il n’a que peu d’utilité dans le quotidien du dirigeant de l’entreprise et de ses salariés. Le code APE figure sur le KBIS, les fiches de paie et quelques autres documents officiels. Mais il n’a pas de valeur juridique.

Comment modifier son code APE 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ?

Il est possible d’exercer plusieurs activités différentes de celle du APE 9499 Z. Mais le code APE qui est attribué doit correspondre à l’activité majoritaire de l’entreprise. Quand on parle de « majoritaire », on entend le chiffre d’affaires généré.

Lorsque le code APE ne correspond pas à cette activité, il faut alors effectuer une demande de changement de code APE. Cette demande doit être faite auprès du CFE de l’entreprise.

Au moment de la création de l’entreprise, l’INSEE utilise les informations renseignées par les statuts de l’entreprise pour lui attribuer un code APE. Si ce code ne correspond pas à la réalité de l’activité principale de l’entreprise, il est possible de faire une demande de changement. Cette fois-ci la demande est faite auprès de l’INSEE en détaillant la réclamation et en justifiant la demande de modification. Il existe un formulaire à remplir et à renvoyer auprès de l’institut.

Code APE 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, et création du statut auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise permet d’avoir une création d’activité simplifiée et des obligations comptables allégées. L’obligation principale à remplir concerne le chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Le statut d’auto-entrepreneur peut être obtenu avec Pôle Auto Entrepreneur qui accompagne le futur auto-entrepreneur dans la création, puis la gestion de son entreprise (suivi comptable, facturation, etc.) Une fois la micro-entreprise créée, les mêmes règles s’appliquent pour la micro-entreprise « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire » que pour les autres types d’entreprises.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 9499Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ?

Il n’existe pas d’institut de formation spécifique pour le code NAF 9499 Z. Pour rappel, les OPCO sont les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.