Code APE 9512Z - Réparation d'équipements de communication

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi connu sous le nom de code NAF (Nomenclature d’activités françaises), se présente sous forme d’une suite de 4 chiffres suivis d’une lettre et est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) selon l’activité principale réellement exercée. Dans le présent article, nous parlerons dans le détail du code APE 9512Z qui correspond à l'activité « Réparation d'équipements de communication ».

Comment connaître son code APE ?

Si votre entreprise est en cours de création, vous pourrez vous référer aux autres entreprises déjà existantes qui exercent la même activité pour connaître par avance votre code APE. Vous pourrez consulter leurs divers documents officiels comme l’extrait Kbis, les documents de paie, les contrats, etc.

Il est également possible de trouver ce code sur le site de l’INSEE ou encore le site du tribunal du commerce où il vous faudra indiquer précisément votre activité principale.

Comment déterminer son activité principale ?

Il convient de vous baser sur l’effectif des salariés si votre entreprise est à caractère industriel et sur le chiffre d'affaires si elle est à caractère commercial pour déterminer quelle est votre activité principale.

Est-il possible de changer de code APE ?

Le code APE doit être modifié dans deux cas :

• Quand le code APE affecté par l’INSEE ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée au sein de l’entreprise ou en cas de double immatriculation : il vous faudra alors adresser une demande de rectification à la direction régionale de l’INSEE ;
• Quand l’activité déclarée lors de la création a changé : vous adresserez alors une demande de changement au Centre de formalité des entreprises (CFE) adéquat.

Pourquoi attribue-t-on le code APE aux entreprises ?

Le code APE est attribué dans le but de définir l’activité principale de l’entreprise comme son nom l’indique. Sans valeur juridique, il reste toutefois une indication utile pour choisir une convention collective et définir ainsi les règles applicables au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le code APE peut aussi avoir une valeur commerciale dans certains cas, notamment lors du choix d’un client ou fournisseur du prestataire en sélectionnant uniquement les entreprises ayant le même code APE et dont l’activité principale correspond exactement à celle dont un appel d’offres fait l’objet.

Il permet enfin à l’INSEE d’établir des classements des entreprises par secteur d’activité et effectuer des statistiques.

Qu’en est-il du code NAF/APE 9512Z ?

Pour être répertorié sous le code APE portant l’identifiant 9512Z votre activité principale doit correspondre aux fonctions suivantes :

La réparation et l’entretien d’équipements de communication, tels que :

• Les téléphones sans fil ;
• Les téléphones portables ;
• Les modems, équipement porteur ;
• Les télécopieurs ;
• Les équipements de transmission des communications (routeurs, ponts, modems) ;
• Les appareils radio émetteur-récepteur ;
• Les caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial.

Les conventions collectives correspondantes au code APE 9512Z

L’entreprise est dans l’obligation d’adhérer à la convention collective relative à son activité. Si plusieurs conventions collectives sont disponibles, le patron choisira la plus adaptée.

Le code APE 9512Z - Réparation d'équipements de communication peut correspondre aux conventions suivantes :

• 1686 Audiovisuel, électronique et équipement ménager (16,5% des salariés) ;
• 1472 Métallurgie du Pas-de-Calais (13,9%) ;
• 1634 Métallurgie des Côtes-d'Armor (12,1%).

Assurance et caisse de retraite du code APE 9512Z

• Responsabilité civile professionnelle : cette assurance est facultative, mais fortement recommandée ;
• Mutuelle collective : obligatoire si vous employez des salariés et facultative si vous êtes Travailleurs non salarié (TNS) ;
• Multirisque professionnelle : recommandée ;
• Accidents du travail et maladies professionnelles : exigée pour les entreprises ayant des salariés et facultative pour les non salariés ;
• Retraite complémentaire : obligatoire pour les indépendants (CIPAV ou SSI) et pour les salariés (caisse Agirc-Arrco).

Code APE 9512Z et auto-entreprise ?

En tant qu'auto-entrepreneur exerçant l’activité « Réparation d'équipements de communication », au même titre que pour d’autres types d’entreprises, vous obtiendrez obligatoirement un code APE après la déclaration d’activité.

Ceci dit, la convention collective ne s'applique pas pour vous en raison de votre statut de TNS.

Les démarches d’inscription d’une auto entreprise en « Réparation d'équipements de communication » (APE 9511Z)

Pour la la création d’activité, vous devez inscrire votre auto-entreprise auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui est votre CFE de référence pour une activité de dépannage (ou cumul de dépannage et vente). Vous devrez au préalable rassembler vos documents : pièce d'identité, justificatif de résidence, etc. Veillez à ne pas vous tromper quand vous communiquerez vos informations personnelles (activité principale, volets social et fiscal) au risque de voir votre inscription refusée ou retardée. Une fois cette étape accomplie, votre déclaration sera automatiquement traitée et envoyée aux organismes adéquats par votre CFE.

Vous pouvez également bénéficier de l’aide d’un conseiller comme Pôle auto-entrepreneur lors de la réalisation de ces démarches, notamment pour gagner du temps et éviter toute erreur dans vos démarches.

Informations supplémentaires sur l’inscription

Concernant l’immatriculation de la micro-entreprise : si vous êtes uniquement dépanneur, vous serez enregistré au répertoire des métiers (RM). Mais si votre activité inclut l’activité secondaire de revente de matériel, vous serez également enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ensuite sous huit à 15 jours, vous obtiendrez un SIRET qui est le numéro d'immatriculation de votre auto-entreprise et votre code APE, etc.

Concernant la déclaration de revenus : vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires à l’URSSAF tous les uns ou trois mois en respectant les plafonds en vigueur selon la nature de votre activité.

Concernant la gestion comptable: vous devez tenir un livre de recettes et d’achat.

Comment me former à l’activité « Réparation d'équipements de communication » ?

Si vous êtes curieux et autonome de nature, vous pouvez vous formez seul en autodidacte. Mais il est tout de même recommandé de suivre une formation spécifique pour développer vos connaissances, sachant que cette activité requiert une certaine technicité. Vous pourrez alors éventuellement suivre un cursus BAC pro systèmes électroniques numérique ou bien suivre un BAC technologique que vous pourrez enchainer avec un BAC+2 type : BTS communication visuelle, informatique et réseau ou bien DUT informatique.