Code APE 9521Z - Réparation de produits électroniques grand public

Parmi les éléments servant à définir les caractéristiques d’une entreprise on retrouve le code APE qui a pour utilité de définir l’activité principale d’une entreprise. Figurant parmi les 732 codes APE existants, l’identifiant 9521Z correspondant au secteur de réparation de produits électroniques grand public. Consultez ce guide pour connaître l'essentiel à son propos ainsi que des informations supplémentaires si vous songez à ouvrir votre auto-entreprise dans ce domaine.

Qui est concerné par le code APE 9521Z ?

De manière générale, le code APE est délivré à tous les types d’entreprises : professions libérales, entreprises individuelles (dont la micro-entreprise), associations et groupements, etc.

Aussi appelé code NAF (pour Nomenclature d'Activités Françaises), le code APE se compose de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre. Par exemple, pour le code 9521Z, dédié aux activités de réparation de produits électroniques, les caractères permettent de décomposer les activités ainsi :

• Division 95 : Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• Groupe 95.2 : Réparation de biens personnels et domestiques ;
• Classe 95.21 : Réparation de produits électroniques grand public ;
• Sous-classe 95.21Z : Réparation de produits électroniques grand public.

Comment obtenir mon code APE 9521Z ?

Le code APE 9521Z est attribué automatiquement par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) aux entreprises ayant préalablement déclaré leur activité (de ce fait inscrite au répertoire SIREN) et exerçant dans le domaine de la réparation et d’entretien des produits électroniques grand public comme les :

• Télévisions, récepteurs radio ;
• Lecteurs de CD et DVD ;
• Magnétoscopes ;
• Caméscopes destinés à un usage domestique.

Donc outre la déclaration d’une entreprise, aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’obtention de ce code.

Comment faire pour déclarer l’activité « Réparation de produits électroniques grand public » en auto entrepreneur ?

La déclaration auto-entrepreneur est dématérialisée depuis janvier 2016. De ce fait, la procédure de création d’une auto-entreprise dans le secteur de la « Réparation de produits électroniques grand public » se fait obligatoirement en ligne. Vous pouvez confier la charge de création à un site spécialisé dans l’accompagnement des auto entrepreneurs qui veulent créer une micro entreprise : "Pôle Auto-Entrepreneur » . Après avoir rempli un formulaire simplifié, des experts effectueront toutes vos démarches et votre dossier sera traité et vérifié en 24 h avant d’être transmis aux organismes concernés.

A qui adresser la déclaration ?

Votre déclaration sera transmise par Pôle Auto-entrepreneur à votre CFE référent, en l’occurrence la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Immatriculation de l’auto-entreprise

Après votre déclaration de début d’activité, votre immatriculation se fera automatiquement auprès du Répertoire des Métiers (RM) et/ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas de cumul d’activités (artisanale et commerciale).

Remarque : Autrefois obligatoire pour les artisans, sachez que le stage de préparation à l’installation (SPI); a été rendu facultatif depuis Mai 2019.

Une fois votre activité déclarée en ligne, vous recevrez les documents attestant de l’existence de votre auto-entreprise de manière officielle :

• Votre numéro SIRET auto-entrepreneur ;
• Votre code APE 9521Z ;
• Une note sur votre affiliation au régime de l’auto entreprise ;
• Une note sur le régime d’imposition ;
• Une notification du régime social auto-entrepreneur ;
• Extrait Kbis si vous êtes inscrit au RCS.

A savoir : La réparation de produits électroniques grand public est une activité que vous pouvez exercer avec ou sans diplôme. Ce métier est ouvert aux autodidactes et il est accessible avec un diplôme de niveau CAP/BEP à BAC (BAC pro, brevet professionnel, etc.) BTS/DUT (Bac+2) en électronique/électrotechnique, etc.

Les conventions collectives associées au code APE 9521Z

Une convention collective nationale (CNN) comporte des règles particulières du droit du travail applicables aux salariés d’un secteur d’activité (salaires, congés, licenciement, etc.). Ce qui sous-entends qu’en tant qu’auto-entrepreneur, donc travailleur indépendant non salarié (TNS), vous n'êtes pas tenu d'appliquer de convention collective au sein de votre micro-entreprise.

Pour les autres types de sociétés correspondant au code APE 9521Z - Réparation de produits électroniques grand public, les CCN potentielles sont :

• IDCC 1686 Audiovisuel, électronique et équipement ménager (88,1% des salariés) ;
• IDCC 2216 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2,1%) ;
• IDCC 1539 Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie (2%) ;
• IDCC 650 Ingénieurs et cadres de la métallurgie (1,2%) ;
• IDCC 54 Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne (1%) ;
• IDCC 1635 Métallurgie de la Gironde et des Landes (1,1%) ;
• Autres (4,4%).

Les assurances et caisse de retraite du code APE 9521Z

D’un point de vue réglementaire, un auto-entrepreneur en réparation de produits électroniques grand public n’a aucune obligation d'être assuré. Toutefois, il est préférable de souscrire à certains contrats d’assurance tels que :

• Responsabilité Civile professionnelle ;
• Multirisque Professionnelle ;
• Mutuelle Collective ;
• Accidents du travail et maladies professionnelles.

Par contre, si vous avez des salariés, la garantie Mutuelle Collective ainsi que Accidents du travail et maladies professionnelles sont obligatoires.

Pour la retraite complémentaire, celle-ci est obligatoire pour :

• Les indépendants libéraux qui peuvent cotiser auprès de la CIPAV ;
• Les commerçants (SSI) ;
• Les salariés, à la caisse Agirc-Arrco.

Quel importance a le code APE 9521Z ?

Le code APE constitue un outil d’étude statistique de la conjoncture économique et de ses perspectives d’évolutions et permet à l’INSEE d’établir des classements d’entreprises en se basant sur leur secteur d’activité. Il n’a cependant pas de valeur juridique.

Il présente aussi une utilité dans l’identification des entreprises de chaque secteur d’activité et permet ainsi de comparer l'offre du marché en cas d’appel d’offres.

Pour finir, le code NAF/APE permet de déterminer la convention collective applicable à chaque activité.

modifier le code APE

En vue de l'importance du code APE, il est nécessaire de procéder à sa modification au besoin :

• Si votre activité à évolué ou connu un changement et le code APE dont vous disposez n’est plus adapté à votre nouvelle activité, vous devez procéder à sa modification en contactant votre CFE ;
• Si le code affecté par l’INSEE ne correspond pas à votre activité principale réellement exercée au sein de l’entreprise, vous devez contacter la direction régionale de l’INSEE pour rectifier l’erreur.