Code NAF 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros

Nous avons regroupé dans cet article toutes les informations à connaître sur le Code APE 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros : métiers correspondants, conventions collectives, caisse de retraite et assurances obligatoires, procédures de changement de code APE. Nous parlerons également des démarches de création d’une auto entreprise en blanchisserie-teinturerie.

Les principales questions sur le code APE

Qu’est ce que c’est que le code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code affecté par l’INSEE pour toute entreprise ou travailleur indépendant. Composé de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) il permet d’identifier précisément l’activité principale réellement exercée au sein d’une entreprise.

Le code APE 9601A- Blanchisserie-teinturerie de gros se décompose comme suit :

• Division 96 : Autres services personnels ;
• Groupe 96.0 : Autres services personnels ;
• Classe 96.01 : Blanchisserie-teinturerie ;
• Sous-classe 96.01A : Blanchisserie-teinturerie de gros.

Code APE et code NAF ?

Il n’existe aucune différence notable entre le code APE- Activité Principale Exercée et le code NAF- Nomenclature d'Activité Française hormis leur terminologie.

Quel code APE pour une entreprise exerçant plusieurs activités ?

Les entreprises exerçant plusieurs activités ont un seul code APE correspondant à l’activité principale, en l'occurrence celle qui a le plus de salariés ou la plus grosse part de chiffre d’affaires.

A quoi sert le code APE ?

Le code APE sert permet de définir les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent et est utile dans le cas d’appels d’offres. Mais son utilité principale est statistique, car il permet à l’INSEE d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Comment modifier son code APE 9601A ?

Pour modifier votre code APE 9601A, il faut distinguer deux cas :

Cas n°1 : vous changez d’activité

Il faut adresser une demande de changement d’activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre entreprise.

Cas n°2 : erreur ou anomalie

Si le code APE affecté par l’INSEE ne correspond pas à votre activité principale exercée, vous devez formuler une demande de révision à la direction régionale de l’INSEE.

Quels métiers pour le code APE 9601A ?

Le code APE 9601A appartient à la section S : Autres activités de services de la nomenclature d'activités françaises. Cette section regroupe les diverses activités de services personnels non classées ailleurs dans cette nomenclature.

Voici une liste des activités dans les services à la personne pouvant être exercées sous le code APE 9601A :

• Une aide ménagère pour le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage… de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matière textiles, effectués pour le compte d’entreprise ou de détaillants ;
• Le ramassage et la livraison du linge ;
• Le nettoyage des tapis, des moquettes, des teintures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non ;
• La fourniture, par les blanchisseries de gros, de longe, de vêtements de travail et d'articles similaires.

Ceci dit, la location de vêtements hors des vêtements de travail est exclue du code 9601A.

Quelles conventions collectives pour le code APE 9601A ?

Chaque code APE/NAF peut correspondre à une ou plusieurs conventions collectives, mais une seule est applicable et choisie par l’employeur.

Pour les entreprises ayant le code APE 9601A : Blanchisserie-teinturerie de gros, les conventions collectives principales probables sont :

• IDCC 2002 Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie avec près de 95,8 % de salariés adhérents à cette convention collective selon l’INSEE ;
• Autres avec 2,6 % d’adhérents.

Notez qu’aucune convention collective n’est applicable pour les auto-entrepreneurs, ces derniers étant des travailleurs non salariés.

Quelle caisse de retraite pour le code APE 9601A ?

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les entreprises ayant le code APE 9601A. Cette cotisation se fait auprès de la caisse Agirc-Arrco (caisse référence des salariés du secteur privé).

Pour ce qui des indépendants travaillant dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie de gros, ils peuvent cotiser à leur retraite complémentaire auprès de la CIPAV ou SSI (sécurité sociale des indépendants).

Quelles sont les assurances obligatoires pour le code APE 9601A ?

Toute entreprise régie par le code APE 9601A doit obligatoirement souscrire à des assurances spécifiques :

• Une mutuelle collective ;
• Une assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Celles-ci sont facultatives pour les travailleurs non salariés.

Comment créer une auto-entreprise dans le domaine «Blanchisserie-teinturerie de gros »?

Prérequis

Le métier de teinturier blanchisseur ne requiert pas de diplôme reconnu, bien qu’il est nécessaire d’avoir des compétences spécifiques pour mener à bien son travail. À ce titre, il existe diverses formations comme :

• CAP métier du pressing proposé par différents établissements comme : le centre technique de la teinture et du nettoyage, le lycée polyvalent Notre-Dame du Roc, le Lycée professionnel Charles Baudelaire...
• CAP métiers de la blanchisserie : disponible dans divers Lycées professionnels…
• Bac pro métiers du pressing : disponible dans divers Lycées professionnels...
• Formation continue : centre technique de la teinture et du nettoyage de l'Institut de Recherche sur l’entretien et le nettoyage

Bon à savoir :Tout exploitant doit obligatoirement effectuer un stage de formation sur la conduite de la machine à sec, les produits utilisés et les dangers associés.

La déclaration de l’auto-entreprise de blanchisserie-teinturerie de gros

Selon la nature de votre activité votre CFE compétent peut être la :

• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si votre activité est purement artisanale ;
• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale.

Si vous êtes artisan-commerçant, vous êtes tenus de vous enregistrer simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) et votre CFE est la Chambre de métiers et de l’artisanat.

La déclaration de votre entreprise doit être faite auprès de votre CFE compétent. Cette formalité peut être réalisée en ligne sur une plateforme spécialisée comme Pôle Auto Entrepreneur qui vous propose un formulaire simplifié à remplir et qui s’engage à accomplir vos démarches d’inscription en 24 h.

Une fois votre entreprise immatriculée, l’INSEE vous enverra votre numéro SIRET/SIREN ainsi que votre code APE.