Code APE 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail

Le code NAF-APE est délivré au moment de la création et de l’enregistrement de votre structure économique. En effet, lorsque vous immatriculez votre entreprise au Centre de formalités des entreprises, vous êtes tenu de décrire votre activité principale dans votre déclaration. Cette activité sera celle qui représente la branche qui emploie le plus de travailleurs ou celle qui engendre le plus de chiffre d’affaires. Une fois la description effectuée, l’INSEE se charge de l’analyser et de déterminer le code APE qui vous conviendra le mieux et qui correspondra le plus à votre activité principale. Ainsi, si dans les activités de votre nouvel établissement la Blanchisserie-teinturerie de détail représente l’activité principalement exercée, alors votre code APE sera le 9601B. Faisons un zoom sur celui-ci.

Quel travail peut-on exercer sous le code 9601B ?

Le code 9601B comporte un bon nombre de professions qui entrent dans plusieurs sous-classes d’activités. De manière générale, les métiers le plus communément rattachés à ce code APE se rapportent aux activités listées ci-dessous dans le service à la personne :

• Le repassage, le nettoyage et le blanchissage de matières textiles ou de tout article d’habillement, effectués sous la demande de clients particuliers ;
• Les diverses activités de blanchisseries de détail (ce qui inclut également les dépôts) ;
• La fourniture (de la part de blanchisseries spécialisées dans le service de détail) de vêtements de travail, de linge ou de tout autre article similaire ;
• Le service de laverie automatique (libre-service).

En revanche, on retrouve certaines activités qui ne peuvent pas être comprises dans le code NAF 9601B et qui concernent la transformation ainsi que la réparation d’articles d’habillement, ou la location de vêtements n’entrant pas dans le cadre de vêtements de travail (même dans le cas où le nettoyage est inclus).

Quelle assurance prendre pour travailler sous l’activité de blanchisserie-teinture de détail ?

On distingue deux cas de figure lorsqu’il s’agit de l’assurance d’un travailleur exerçant sous le code 9601B :

• Dans le cas des entreprises : cotiser à la caisse complémentaire de la retraite est considéré comme obligatoire. Cette cotisation s’élève à 7,87 % du salaire brut de chacun des salariés de l’entreprise et s’effectue majoritairement auprès de la caisse de retraite Agirc-Arrco ;
• Dans le cas des indépendants : la cotisation du secteur d’activité de Blanchisserie-teinturerie de détail pour la retraite complémentaire s’effectue actuellement au niveau de la caisse CIPAB ou SSI (sécurité sociale des indépendants).

Quel accord d’entreprise (convention collective) s’applique à cette activité ?

La convention collective la plus répandue pour les structures économiques dépendant du code APE – NAF 9601B est la convention collective Blanchisserie interrégionale qui regroupe un pourcentage de 86,4 % de salariés reliés à cette classe d’activité d’après les statistiques de l’INSEE. Donc si le code 9601B a été attribué à votre entreprise, il est très probable que vous soyez rattaché à cette dernière. Cependant, il existe d’autres conventions applicables aux salariés de ce secteur et c’est l’employeur qui est chargé de choisir le plus convenable en fonction de l’activité principale exercée par sa société. Voici d’autres accords collectifs que l’on peut retrouver :

• Blanchisserie Nord Pas de Calais (3,4% des salariés);
• Commerce détail et gros à prédominance alimentaire (1,2% des salariés).

Quelle est la valeur du code APE 9601B ?

Le code APE 9601B sert à identifier l’activité principale de l’entreprise et indiquer que celle-ci appartient au secteur de Blanchisserie-teinturerie de détail. Outre cette utilité, le code APE est important pour :

• L’application de quelques régimes sociaux spécifiques par des organismes sociaux ;
• L’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe compétent ;
• L’accès à une formation continue, le financement d’une formation par alternance ainsi que pour la collecte de la taxe d’apprentissage ;
• La détermination de l’obligation ou non de souscrire une assurance ou la justification ou non d’une qualification pour les professions réglementées.

Comment créer ma micro entreprise de blanchisserie-teinturerie ?

Les micro entreprises disposent toutes d’un numéro SIRET, ce qui signifie qu’elles possèdent également un code APE. Le code APE 9601B est attribué de manière similaire à une entreprise, auto entreprise ou à une SAS si la même activité est exercée. L’auto entreprenariat spécialisé dans la blanchisserie-teinturerie de détail entre dans le cadre des professions libérales non réglementées, ce qui impose certaines conditions spécifiques telles que le respect du seuil de chiffre d’affaires annuel qui s’élève à 72 600 €. Par ailleurs, le CFE auprès duquel vous devrez vous inscrire sera l’URSSAF.

Il est à noter que le micro entrepreneur est considéré comme étant un travailleur non-salarié (TNS) et n’est donc pas un salarié, ce qui veut dire qu’il ne peut pas avoir de convention collective. Ainsi, les auto entrepreneurs ne sont pas tenus de respecter les clauses et articles présents dans une ou plusieurs conventions applicables au code APE 9601B et à l’activité Blanchisserie-teinturerie de détail.

Quelles études ou formations faire pour ouvrir une blanchisserie-teinturerie ?

Pour devenir travailleur dans les métiers de la blanchisserie-teinturerie de détail, il suffit de posséder un Certificat d’Aptitude Professionnelle, un Bac ou un Brevet Pro portant sur les professions de teinturerie et/ou de blanchisserie. Voici formations les plus suivies généralement :

• CAP métiers de la blanchisserie ou métiers du pressing ;
• Bac Professionnel métiers de la blanchisserie et du pressing ;
• Brevet Professionnel en blanchisserie ou en maintenance des articles textiles option pressing.

Comment modifier mon code APE ?

Le renouvellement de votre code 9601B peut survenir pour deux raisons distinctes :

• L’activité principale de votre entreprise a changé : si votre activité actuelle n’est plus celle que vous avez initialement mentionnée lors de votre immatriculation, alors il vous est obligatoire de signaler ce changement à votre CFE afin qu’il puisse vous fournir un nouveau code APE plus correspondant à votre nouvelle situation. D’ailleurs, si votre activité change radicalement, il se peut que vous ayez en plus à changer complètement de CFE de référence et que vous ayez un nouveau seuil de chiffre d’affaires à respecter ;
• Une erreur a été commise lors de l’enregistrement de votre structure : si vous estimez que l’INSEE vous a donné le mauvais code NAF-APE lorsque vous avez déclaré votre début d’activité, alors vous êtes tenu de signaler cette erreur en envoyant un mail ou un courrier à la direction régionale de l’Institut, en prenant soin d’y joindre le formulaire de demande de changement de code APE.