Code APE 9603Z - Services funéraires

Tout savoir sur le code APE 9603ZB - Ajout, modification, suppression - Quelle est votre convention collective ?

Vous êtes professionnel dans les services funéraires et souhaitez lancer votre auto entreprise avec le code APE 96.03Z ? Pour cela, vous devez bien connaître toutes les informations qui concernent ce code.

Nous avons réuni tout ce que vous devez connaître sur le code APE 96.03Z : comment créer une entreprise avec ce code ? Comment le modifier ? Quels sont les métiers que vous pouvez exercer avec le code APE 96.03Z ? Quelles sont les conventions collectives dont vous avez droit ? Nous répondons à toutes ces questions.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 96.03Z ?

Toutes les entreprises ouvrant dans les services funéraires partagent le même code APE 96.03Z. Ce dernier est différent du code SIRET, car il est en commun avec tous les établissements de ce secteur. En effet, cette désignation permet de les classifier par domaine d’activité.

La particularité du code d’activité est qu’il regroupe plusieurs métiers. Vous pouvez donc exercer pleinement un des métiers qui sont listés dans la définition des activités suivantes :

• L’inhumation et l’incinération des corps : en tant que fossoyeur ;
• Location de locaux aménagés dans les funérariums ;
L’entretien des tombes et des mausolées ;
• Les entreprises de services de pompes funèbres : conseiller funéraire.

Il est à noter que pour l’exercice de ces fonctions, la création d’une entreprise dans ce domaine est indispensable. Plusieurs statuts juridiques permettent d’exercer pleinement dans le domaine des services funéraires.

Une fois votre code APE 96.03Z obtenu, il ne vous reste plus qu’à choisir votre convention collective en fonction du métier que vous exercez. De plus, les chefs d’entreprises peuvent choisir plusieurs conventions collectives si leur établissement englobe plusieurs métiers.

Quelle est la convention collective du code NAF 96.03Z ?

Le travail d’entreprise en tant que salarié est couvert par des conventions collectives. Ces dernières sont des règles qui permettent d’instaurer un cadre de travail agréable et de protéger les droits des travailleurs.

Pour faciliter l’organisation des conventions collectives, elles sont définies par des codes IDCC. Avec le code APE 96.03Z des services funéraires, vous avez accès aux conventions collectives suivantes :

IDCC 16 : transports routiers et activité auxiliaires du transport ;
• IDCC 87 : pour les ouvriers des industries de carrières et de matériaux ;
• IDCC 135 : concerne les employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux ;
• IDCC 759 : pour les pompes funèbres.

Il est à noter que les conventions collectives des entreprises ne concernent que les salariés. En effet, les travailleurs non salariés (auto entrepreneurs) des services funéraires n’ont pas droit à ces conventions. Cela s’explique par le caractère libéral de leur profession.

Chaque convention collective assure des avantages aux salariés. Pour le code APE 96.03Z, ces avantages sont :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement ;
• Primes et conventions ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.39B ?

• La mutuelle Collective et TNS : il n’est pas obligatoire de bénéficier d’une mutuelle pour les travailleurs non salariés. Cependant, les salariés d’entreprise ont obligatoirement besoin d’une mutuelle collective. Celle-ci est moins coûteuse pour le chef d’entreprise que la mutuelle individuelle.
• L’assurance multirisque professionnelle : est un droit que tout travailleur doit avoir. Elle permet de couvrir les dégâts matériaux ou autre au cours de l’exercice de la fonction dans les services funéraires.
• La responsabilité civile professionnelle : le chef de l’entreprise la confère automatiquement aux salariés dès leur recrutement.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : elle est obligatoire pour les travailleurs non salariés et les salariés des entreprises des services funéraires.
• La retraite complémentaire : tout travailleur a le droit légal de bénéficier d’une retraite complémentaire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 96.03ZB ?

Le code NAF ou APE définit le matricule de l’activité principale exercée par un travailleur. Il est obtenu suite à la création d’une entreprise ou du recrutement dans une entreprise. Cependant, il n’a aucune utilité pour le chef d’entreprise ou l’auto entrepreneur.

L’utilité de ce code est d’ordre statistique. C’est l’INSEE (l’organisme qui s’occupe de l’attribution des codes APE) qui l’utilise pour la réalisation d’études économiques. Elles servent à classer les entreprises selon leur activité et leur impact économique.

Comment modifier son code NAF 96.03Z ?

Si le code APE attribué n’est pas celui de votre activité principale, vous pouvez faire une demande de changement par courrier. Cette dernière doit être accompagnée d’un formulaire de changement de code APE 96.03Z disponible sur le site de l’INSEE. Le courrier doit être envoyé à ce même organisme.

Il est aussi possible de se déplacer au siège de l’INSEE pour effectuer le changement de votre code NAF / APE 96.03Z.

Code 96.03Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour exercer dans le domaine des services funéraires en tant qu’auto entrepreneur, vous devez créer votre entreprise. Pour cela, le choix du statut juridique est primordial.

Le régime de micro entreprise est le plus convoité par les travailleurs indépendants de ce secteur par les nombreux avantages qu’il confère. Ces derniers sont :

• La facilité de création de l’entreprise ;
• La gestion simplifiée de la micro entreprise ;
• La réduction des impôts sur le revenu.

Pour la création de votre auto entreprise de services funéraires avec le code APE 96.03Z, vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF, de la chambre de commerce ou de la chambre des artisans (en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer).

Suite à la création de votre entreprise et l’obtention de votre SIRET, vous pouvez exercer pleinement dans le domaine des services funéraires.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 96.03Z ?

Trois formations certifiées sont disponibles pour les services funéraires. Il s’agit de :

• OPCO Mobilités ;
• OPCO des entreprises de proximité ;
• OPCO 2i.