Code NAF 9604Z - Entretien corporel

Vous souhaitez lancer votre activité dans l’entretien corporel et cherchez des informations concernant le code APE qui vous sera délivré ? Vous pratiquez déjà une activité dans cette branche, mais ne savez pas encore la convention collective dont vous dépendez ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 9604Z, sur les conventions collectives nationales, les organismes de formation et les assurances obligatoires associées se trouvent dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 9604Z ?

Il n’y a pas vraiment une liste de métiers prédéfinie pour le code APE 9604Z Entretien corporel, mais la majeure partie des travailleurs indépendants et des employés qui exercent dans ce secteur sont des masseurs à domicile, dans des campings ou hôtels, des centres de bien-être, des stations thermales, etc.

Pour être plus précis, les activités couvertes par ce code NAF sont les activités d’entretien corporel telles que celles fournies par les bains turcs, les saunas et les bains vapeur, les solariums. Les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.

En revanche, les massages et traitements médicaux ne sont pas couverts par le code APE 9604Z.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 9604Z ?

C’est le chef d’entreprise qui choisit la convention collective nationale (CCN) applicable en fonction de son activité principale. Elle concerne tous les salariés de la société et permet de définir les droits et devoirs principaux de ces derniers comme la durée de période d’essai, la grille de salaire et les horaires de travail, les congés payés, le préavis en cas de démission, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 9604Z Entretien corporel ne couvrant pas une seule profession, il existe plusieurs conventions applicables :

• Esthétique (43,35) ;
• Thermalisme (36,7%) ;
• Hôtels, cafés, restaurants (10,9%) ;
• Convention collective nationale du sport (2,6%) ;
• Autres (5,7%).

Cependant, les conventions collectives nationales quelles qu’elles soient s’appliquent aux employés d’une entreprise. En tant que travailleurs non-salariés, les auto entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9604Z ?

En fonction des professions, les obligations d’assurances ne seront pas identiques. Les masseurs par exemple, qui représentent la majorité des travailleurs indépendants et des salariés qui exercent sous le code APE Entretien corporel, sont dans l’obligation de souscrire une Responsabilité Civile professionnelle. C’est une assurance qui couvre les frais liés aux dommages corporels, mais aussi matériels et immatériels causés à vos clients. Pour ce qui est de l’assurance multirisque professionnelle, bien que facultative, elle peut également être intéressante si vous disposez de matériel coûteux ou de locaux.

La retraite complémentaire obligatoire quant à elle représente 7,87 % du salaire brut et est versée à la CIPAV ou à la SSI pour les libéraux et les commerçants et auprès de la caisse Agirc-Arrco référente pour les salariés.

L’utilité du Code NAF 9604Z ?

Le code APE, identique au code NAF, est une suite composée de 4 chiffres et d’une lettre délivrée par l’INSEE à la suite de votre création d’entreprise. Unique, il permet de définir l’activité principale qu’exerce une entreprise ou un professionnel indépendant.

Le code APE 9604Z Entretien corporel n’a pas de valeur juridique et par conséquent, il n’a pas vraiment d’intérêt pour le chef d’entreprise ou pour ses employés. En revanche, il est utile aux statistiques de l’INSEE. Il présente également une valeur commerciale qui permet aux clients émetteurs d’appels d’offres d’écarter les prestataires dont le code APE ne correspond pas à la mission.

Comment modifier son Code NAF 9604Z ?

Il vous est possible de modifier votre code APE - NAF 9604Z si l’activité principale que vous exercez ne correspond plus à celle que vous aviez renseignée lors de la déclaration d’entreprise en ligne. C’est alors au Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) que vous devrez vous adresser en expliquant votre changement de situation professionnelle.

Si vous émettez des doutes sur la pertinence du code APE que l’INSEE vous a attribué à la suite de l’immatriculation de votre nouvelle entreprise et que celui-ci ne vous paraît pas adapté à votre activité, c’est directement à la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser en envoyant un courrier de réclamation, accompagné du formulaire de modification du code APE 9604Z Entretien corporel.

Code NAF 9604Z et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut juridique de l’auto-entreprise est accessible aux professionnels qui exercent sous le code APE 9604Z Entretien corporel. Mais, quel que soit le statut juridique de la société, que ce soit une micro-entreprise ou un autre type de société, les règles restent les mêmes et le chef d’entreprise recevra son code APE lors de la création d’activité. En revanche, l’auto entreprise permet de bénéficier de démarches administratives simplifiées. Ainsi, pour créer leur nouvelle entreprise, les futurs micro-entrepreneurs devront accomplir deux étapes principales : la déclaration d’activité qui s’effectue généralement en ligne via un formulaire disponible directement sur le site de l’URSSAF ou sur une plateforme d’accompagnement telle que le pôle auto entrepreneur, puis l’immatriculation de la micro-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 9604Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis le mois d’avril 2019. Ce sont des organisations agréées par l’État qui ont pour mission principale de gérer le financement de la formation professionnelle. On compte 11 opérateurs de ce type sur le territoire Français qui gèrent un ensemble de code APE – NAF ou de conventions collectives nationales.

En ce qui concerne le code APE 9604Z Entretien corporel, les organismes sont les suivants :

• L’ESSFIMO qui se situe au 53 rue Ampère de Paris ;
• L’AFDAS situé au 66/72 rue Stendhal à Paris.

Obligation de communication réglementée

Comme mentionné précédemment, le professionnel qui exerce sous le code NAF 9604Z Entretien corporel n’est pas un médecin. Cela signifie que son discours ne doit en aucun cas être médical. Il ne doit pas non plus poser de diagnostic ou promettre une guérison directement issue de la pratique en question. Pour éviter de semer le trouble chez les patients atteints d’une pathologie ou d’un souci de santé, il sera nécessaire de le diriger vers un spécialiste qualifié.