Code APE 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Avant de vous présenter les spécificités du code APE 9700Z des activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique, nous commencerons par vous expliquer brièvement ce qu’est un code APE et quelle est son utilité.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Un code APE définit l’Activité Principale Exercée, c'est-à-dire celle qui possède le plus grand effectif ou celle qui contribue le plus au chiffre d’affaires d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Ce code se compose de 5 caractères : 4 chiffres et une lettre correspondant à la classification de la Nomenclature des Activités Françaises, autrement dit NAF. Suite à une analyse de la déclaration de l’activité, un code APE est accordé par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Economiques) lors de la création d’une entité économique.

Le code APE est une mention obligatoire à énoncer sur l’ensemble des documents émis par l’entreprise. Dans le cas où vous n’avez pas d’interaction avec cette dernière, vous pouvez trouver son code via le site de l’INSEE.

Quelle est l’utilité du code APE ?

Le code APE est unique pour chaque secteur d’activité. Il permet de ce fait de définir le périmètre d’une entreprise, ce qui facilite les recherches de cette dernière par d’autres entités (concurrentes ou futures partenaires) ainsi que l’établissement de statistiques nationales par l’INSEE. Ce code permet par ailleurs d’identifier la convention collective dont dépend une entreprise en fonction de sa branche d’activité. Il faut noter que le code APE unique attribué à une entité ne l’empêche pas d’exercer d’autres activités, qui sont, elles, considérées comme secondaires.

Tout savoir sur le code APE 9700Z - Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique

Le code APE 9700Z fait référence spécifiquement aux entreprises exerçant des activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique. Environ 7590 entreprises sont enregistrées sous cette immatriculation.

Métiers couverts par le code APE 9700Z

Le code APE 9700Z « Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique » englobe tous les métiers incluant des services produits pour satisfaire tout ou partie un besoin de consommation de ménage, tels que : les femmes de ménage, les gouvernantes, les nourrices à domicile, les serveurs, les gardiens, les jardiniers, les concierges, les maitres d’hôtel, les cuisiniers, les portiers, les chauffeurs, les secrétaires généralistes, les assistants de convivialité à domicile, etc.

Cependant, le code APE 9700Z ne couvre ni les activités d’exploitation du personnel ou de prestation de service (de cuisine, jardinage, ménage, etc.) par les prestataires indépendants, ni les aides à domicile dans le cadre de l’action sociale dans le service à la personne.

Peut-on modifier le code APE 9700Z ?

La modification de code APE 9700Z peut se faire en deux cas :

• Si le code APE qui vous a été accordé par l’INSEE est erroné ou si vous estimez qu’il ne reflète pas votre activité principale : il suffit d’adresser votre demande par courrier électronique ou postal à la direction régionale de l’INSEE, en fonction de l’implantation géographique de votre entreprise ;
• Lors d’un changement radical de votre activité tel qu’une modification de la structure de production : il faut s’adresser auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises, autrement dit, CFE.

Quelle convention collective pour le code APE 9700Z

L’entreprise dépend en général d’une seule convention collective. Cette convention, qu’elle soit nationale ou régionale, restreinte à certains départements ou à une entreprise particulière, est désignée par le dirigeant selon l’activité principale exercée. Elle contient un ensemble de droits et devoirs des salariés conformes au droit du travail.

Concernant le code APE 9700z des activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique, aucune convention collective particulière ne lui est rattachée. De ce fait, le droit du travail s’applique directement dans cette branche d’activité.

Quelles assurances et caisses de la retraite obligatoires pour le code APE 9700Z

Nous pouvons citer :

• La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les activités couvertes sous le code 9700Z les activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique. Elle est estimée, mensuellement, à 7,87% du salaire brut du salarié ;
• L’assurance mutuelle collective, peut être facultative si vous êtes un Travailleur Non Salarié (TNS), mais elle est obligatoire pour l’employeur. Elle est estimée à partir de 30€ par salarié mensuellement ;
• L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui est aussi optionnelle dans le cas d’un TNS, mais incontournable pour un employeur. Elle est estimée à partir de 25€ par salarié mensuellement.

Quels instituts de formations agréés pour le code APE 9700Z

Les activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique ne possèdent pas d’instituts de formation spécifiques. Par contre, les OPCO (Operateurs de Compétences) qui viennent remplacer les OPCA (les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) en début Avril 2019, sont chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle, de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Auto entrepreneur sous le code APE 9700Z

Plus tôt, nous avons dit que les travailleurs indépendants n’étaient pas inclus dans ce code APE qui concerne spécifiquement les employeurs. Cependant, il est possible d’exercer les activités de ménages en tant qu’auto entrepreneur indépendant sous un autre code APE : le 81.21Z – « Nettoyage courant des bâtiments ». Le choix du régime de l’Auto entrepreneuriat sous le code APE 9700Z « Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique » est avantageux en termes de facilité de création d’activité, mais également en termes d’obligations comptables (allégées). Aussi, l’auto entrepreneur bénéficiera d’une exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), du moins jusqu'à un certain seuil. Le seul inconvénient qui se présente ici sera le chiffre d’affaires qui demeure plafonné.

Afin de s’inscrire et démarrer votre activité de ménages en tant qu’employeur de domestique, vous devrez inscrire votre entreprise au niveau de votre CFE en désignant un objet social (type d’activité) afin d’obtenir votre numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), comportant 9 chiffres et votre code NAF, souvent attribués en même temps.