p2 p4 auto entrepreneur

Comment remplir le formulaire p2 p4 de l'auto-entrepreneur ?

Retrouvez notre guide pour compléter le formulaire p2 p4 suite à la modification de votre statut d'auto entrepreneur.

Vous êtes auto-entrepreneur et avez modifié votre état civil ou souhaitez modifier, voire cesser votre activité ? Le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur est une des options qui s’offrent à vous pour faire enregistrer ces modifications par l’administration.

Aussi appelé formulaire CERFA n°13905*04, le formulaire P2-P4 doit être rempli avec attention, car, en cas d’erreur, le Centre de Formalités des Entreprises ne traitera pas votre demande.

Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez utiliser le formulaire pour déclarer la cessation de votre activité, un changement d’état civil, une nouvelle adresse personnelle ou professionnelle, un conjoint-collaborateur, ajouter une modifier une activité, ou vous déclarer en EIRL.

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous pouvez utiliser le formulaire pour déclarer un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle. Pour modifier ou cesser votre activité, le formulaire à utiliser n’est pas celui-ci, mais le formulaire P4 CMB ou formulaire CERFA n° 11679*03.

Vous trouverez ci-dessous un guide pratique concernant l’utilisation du formulaire P2-P4 pour les auto-entrepreneurs.

Les parties à remplir dans tous les cas

L’en-tête

Cochez « modification » pour modifier votre état civil ou l’activité de votre auto-entreprise ou « cessation » pour fermer votre auto-entreprise.

Juste en dessous, cochez la case correspondant à votre activité actuelle. Si vous vendez des biens ou des services commerciaux, cochez « commerciale ». Si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers, cochez « artisanale ». Enfin, choisissez la dernière option, « libérale », si vous exercez en profession libérale, que celle-ci soit réglementée ou non.

Faites attention à ne rien mentionner dans l’encadré vert « réservé au CFE » à droite de l’en-tête.

Le cadre 1 – Rappel d’identification

Cette partie permet à l’administration de vous identifier. Vous devrez mentionner votre numéro SIREN dans les cases vous demandant votre « numéro unique d’identification ». Pour rappel, SIREN signifie « système d’identification de répertoire des entreprises national» et est l'équivalent pour votre entreprise de votre numéro de passeport. Les neuf premiers des quatorze chiffres de votre numéro de SIRET composent votre numéro de SIREN .

Vous devez en dessous renseigner votre nom de famille, vos prénoms, votre date de naissance, votre département et ville de naissance, ainsi que le pays si vous êtes né à l’étranger. Si votre nom d’usage est différent de votre nom de naissance, renseignez-le dans la case correspondante.

Enfin, vous devrez désigner le « service des impôts auprès duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus ». Si votre auto entreprise est récente et que vous n’avez jamais déclaré vos revenus, vous pouvez laisser cet espace vide. Si vous avez déjà effectué une déclaration de revenus, vous trouverez l’information dans votre espace personnel sur le site internet des impôts.

Les cadres 9 et 10 – Renseignements complémentaires

Dans le cadre 9, mentionnez l’adresse à laquelle l’administration peut vous faire parvenir du courrier. Vous pouvez indiquer l’adresse que vous aurez indiquée dans le cadre 3 (domicile personnel) ou 6 (adresse professionnelle). Dans ces cas-là, cochez simplement la case « déclarée au cadre n° » et notez 3 ou 6. Vous pouvez aussi choisir une autre adresse en cochant « autre » et indiquant l’adresse à laquelle vous désirez que l’administration vous écrive.

Mentionnez aussi, dans le carré de droite, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email.

Dans le cadre 10, vous choisirez si vous autorisez ou non la diffusion de vos informations sur le site internet de l’INSEE. Ces informations incluent, entre autres éléments, votre identité, votre numéro de SIREN ou encore la date de création de votre entreprise. Accepter permettra à vos clients de s’assurer, via le site de l’INSEE, que les informations que vous leur avez fournies sont correctes, mais vous pouvez aussi choisir de garder vos informations confidentielles.

Le cadre 11 – Signature

À gauche, vous devrez indiquer si vous remplissez ce document pour vous-même, auquel cas vous devrez cocher « le déclarant », ou pour un tiers en vertu d’une procuration et, dans ce cas, vous cocherez « le mandataire ».

Au milieu et à droite, vous certifierez l’exactitude des renseignements donnés, en indiquant la date et le lieu de la signature du document.

Cochez oui à la mention « Intercalaire PEIRL micro-entrepreneur » si vous avez opté pour la responsabilité limitée de votre statut. Joignez alors le formulaire PEIRL à votre formulaire P2-P4. Sinon, cochez non.

La modification de l’état civil

Vous devrez avoir coché « modification » en en-tête du formulaire. Si votre modification concerne un changement de nom ou de prénom, indiquez votre nouvelle identité dans le cadre 3. Vous devrez aussi mentionner la date à laquelle ce changement est survenu.

Si vous souhaitez signaler un changement d’adresse, indiquez votre nouvelle adresse dans la partie inférieure du cadre 3, ainsi que la date à laquelle vous y avez emménagé. Si votre adresse personnelle est aussi votre adresse professionnelle, c’est-à-dire que vous exercez à domicile, vous devrez aussi renseigner le cadre 6, puisque cela affectera également votre auto-entreprise.

Si la modification que vous souhaitez effectuer concerne votre conjoint collaborateur, rendez-vous au cadre 4. Si vous souhaitez déclarer l’activité de votre conjoint, indiquez la date du début de votre collaboration et cochez la case « le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur », puis indiquez les noms, la date et le lieu de naissance de votre conjoint. Pour déclarer l’abandon du statut de conjoint collaborateur, cochez la case « le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut ».

La modification de l’auto-entreprise

Vous devrez avoir coché « modification » en en-tête du formulaire. Ces options ne sont ouvertes qu’aux professions libérales.

Pour modifier votre adresse professionnelle, précisez, dans le cadre 6, si vous exercez votre activité à domicile ou non. Si vous disposez d’un local spécifique, cochez « oui » et cochez « non » si vous travaillez depuis chez vous. Ensuite, indiquez l’ancienne et la nouvelle adresse.

Pour modifier votre activité, vous devrez utiliser le cadre 7, préciser votre activité principale actuelle, puis la nouvelle. Si la nouvelle figure dans les options proposées, cochez-la. Sinon, choisissez « autre » et précisez.

Attention, si vous souhaitez ajouter une activité, remplissez le cadre 7 puis rendez-vous en cadre 8 pour noter « Adjonction d’activité » suivi du nom de l’activité après la mention « Observation ».

Si vous êtes actuellement en profession libérale et que vous souhaitez devenir artisan ou commerçant, vous devrez en sus remplir les formulaires R CMB et P2 CMB.

Le cadre 5 du formulaire vous permet de demander le statut d’EIRL, en indiquant la date à laquelle vous souhaitez opter pour ce statut et en cochant « Déclaration initiale ». De plus, il est possible de modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine si vous êtes déjà EIRL en cochant « modification ». Vous devrez alors joindre le formulaire PEIRL à votre formulaire P2-P4.

La fermeture de l’auto entreprise

En en-tête, cochez la case « cessation » si vous souhaitez notifier à l’administration l’arrêt définitif de votre activité.

Dans le cadre 2, indiquez la date de cessation de votre activité. Nous vous conseillons de choisir la date correspondant au dernier encaissement reçu sur le compte bancaire de votre auto-entreprise. En effet, tous les encaissements devant être déclarés jusqu’à la cessation et aucun paiement ne peut être reçu après cette date. Ainsi, si vous avez des paiements en attente de règlement, attendez de les recevoir pour indiquer la date de cessation de votre activité.

Les questions les plus fréquentes

Vous trouverez le formulaire P2 P4 sur le site de l'URSSAF.

Vous avez constaté que le formulaire est fait de deux pages absolument identiques. Oui, vous devez remplir ces deux pages à l’identique et envoyer les deux.

Oui, vous devez l’imprimer. Soit avant de le remplir et vous devrez alors le faire et le signer manuellement, soit après l’avoir rempli informatiquement et vous n’aurez alors plus qu’à le signer manuellement. Nous vous conseillons de le remplir informatiquement afin d’éviter toute confusion que peut provoquer l’écriture manuelle.

Une fois rempli, le formulaire doit être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il s’agit de l’URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans, de la Chambre de commerce et de l’industrie pour les commerçants et du greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Envoyez votre formulaire rempli par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.