Comment faire une déclaration de TVA micro-entrepreneur ?

Déclarez votre TVA en ligne à partir du dépassement du plafond de TVA d’auto-entrepreneur. 

Le 1er janvier 2018, le micro-entrepreneur a vu les plafonds de chiffre d’affaires doubler. C’est une bonne nouvelle ! Cependant, à partir de maintenant, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer et payer la TVA lors du dépassement de certains seuils. Tout se fait en ligne, sur le site des impôts, une fois par année ou par mois, suivant votre régime d’imposition. Cela s’accompagne de formalités, même si dans l’ensemble elles restent simples. Vous vous posez un certain nombre d’interrogations. Êtes-vous concerné par cette nouvelle réglementation ? Dans quel cas, s’acquitter de la TVA ? Et comment faire une déclaration de TVA micro-entrepreneur ? Nous répondons à toutes vos questions.

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur ?

Vous le savez peut-être les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sont à 170 000 € pour les commerçants et 70 000 € pour les professions libérales et artisans. Petite nouveauté depuis 2018, si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (plafonds de franchise de TVA micro-entrepreneur), alors vous devrez payer la TVA :

• Vente de marchandises : 82 800 € et le plafond majoré à 91 000 € par année,
• Prestations de services artisanales et professions libérales : 33 200 € et le seuil majoré à 35 200 € par année.

Dans quels cas facturer la TVA auto-entrepreneur ?

Si vous étiez en franchise de TVA, dès que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond majoré, vous facturez la TVA à vos clients. Comment procéder dans ce cas ?

1. Au cours d’un mois, vous repérez que votre chiffre d’affaires se trouve au-delà du seuil majoré,
2. Vous reprenez les factures de ce mois à partir du 1er jour,
3. Éditez des factures rectificatives pour chacune,
4. Faites parvenir les factures rectificatives à vos clients. 

Attention, si durant 2 années de suite, vous avez déclaré un chiffre d’affaires compris entre le plafond de franchise de TVA et le plafond majoré, alors vous devez aussi facturer la TVA micro-entrepreneur à partir du 1er janvier suivant ces 2 années.

Sachez tout de même que si durant une année, votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de déclaration de TVA micro-entreprise, alors vous n’avez plus obligation de facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. C’est à vous de faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), par courrier. 

Quelles sont les démarches à réaliser avant la déclaration de TVA ?

Faites la demande du numéro de TVA intracommunautaire pour la micro-entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est également nommé numéro d’identification fiscal individuel. En France, celui-ci est composé du code FR, puis d’une clé informatique de 2 chiffres et enfin de votre numéro de SIREN de 9 chiffres. Vous l’obtenez en le demandant au SIE du lieu où se trouve votre micro-entreprise, dans un délai de 48 heures.

Créez un compte professionnel sur le site Impots.gouv.fr pour la TVA auto-entrepreneur

La première étape afin de déclarer la TVA, c’est de créer votre compte professionnel sur le site Impots.gouv.fr. C’est sur celui-ci que vous ferez vos démarches : déclaration et paiement de la TVA. Sachez que l’activation du compte peut prendre quelques jours. 

Transmettez un mandat de prélèvement à votre banque pour payer la TVA micro-entrepreneur

Avant de faire votre première déclaration de TVA et surtout avant le premier paiement de la TVA auto-entrepreneur, vous devez avoir renseigné le compte bancaire à prélever dans votre espace professionnel sur le site des impôts et avoir envoyé le mandat de prélèvement à votre banque. Ainsi, vous éviterez de régler des pénalités de retard.

Faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur, c’est simple

Il est facile de déclarer la TVA de l’auto-entreprise lorsque l’on connaît les ficelles. Le saviez-vous que la déclaration de la TVA n’était pas la même suivant le régime d’imposition choisi : régime simplifié ou régime réel normal ?

Déclarer la TVA auto-entrepreneur pour le régime simplifié

Le régime simplifié est appliqué automatiquement. Les déclarations de TVA auto-entrepreneur y sont annuelles. Voici les étapes pour déclarer la TVA de la micro-entreprise :

1. Avant le 2e jour ouvré consécutif au 1er mai, remplissez la déclaration de TVA CA 12 sur votre compte professionnel sur le site des impôts,
2. Sur votre déclaration, vous allez renseigner le montant de la TVA collectée via vos clients et la TVA payée sur vos achats professionnels de l’année précédente,
3. Ensuite, le montant de la TVA à payer est calculé en faisant la soustraction TVA collectée moins TVA payée. Pour information, le total obtenu est inscrit dans la ligne 57 de votre déclaration,
4. En juillet, vous réglez un premier acompte représentant 55 % de la somme due. Cependant, si la TVA due est inférieure à 1000 €, vous payez le montant au moment du dépôt de la déclaration et vous n’aurez pas de deuxième acompte,
5. En décembre, vous vous acquittez du deuxième acompte représentant 40 % de la somme due,
6. L’année suivante, vous refaites la même chose. Le montant de votre TVA sera recalculé. Ainsi, soit vous obtenez une restitution de TVA ou vous payez le solde. La déclaration constitue la base de calcul de vos prochains acomptes.

Déclaration de TVA micro-entrepreneur sous le régime réel normal

Pour être sous le régime réel normal avec des déclarations mensuelles, vous devez en faire la demande. Suivez le guide afin de faire la déclaration de TVA :

1. Chaque mois, sur votre compte professionnel sur le site des impôts, remplissez la déclaration CA 3 avec la TVA collectée et payée dans le mois précédent. Attention, il y a des dates limites à respecter, indiquées dans votre espace dans la partie « Déclarer TVA »,
2. Vous payez le montant de la TVA due.

À savoir : si la TVA à régler annuellement est inférieure à 4000 €, vous pouvez déclarer et payer par trimestre.

Les obligations comptables pour le micro-entrepreneur assujetti à la TVA

Les mentions obligatoires sur la facture avec TVA

Lorsque vous êtes un auto-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devez inscrire un certain nombre d’éléments sur votre facture :

• Renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire auto-entrepreneur,
• Préciser le taux de TVA appliqué (généralement 20 %), le montant HT, de la TVA et TTC.

Faites le suivi de vos comptes

Étant micro-entrepreneur, relevant du régime simplifié micro BNC/BIC, vous avez simplement à noter le montant des opérations encaissées chaque jour, sur un livre avec pages numérotées. 

Obligation si vous utilisez un logiciel de caisse

Vous utilisez un logiciel de caisse et vous vendez un service ou un bien à des particuliers ? Alors, vous devez acquérir une certification de conformité via une entreprise accréditée ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel.

Faites appel à nous ! Nous vous aidons dans vos démarches d’auto-entrepreneur, rendez-vous ici.