Auto-entrepreneur et ASS : puis-je en bénéficier?
Instaurée pour aider les personnes ayant épuisé leur droit d’allocations au chômage, l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) s’avère également être profitable pour les auto-entrepreneurs, et cumulable avec leurs revenus. Cette aide peut être une aubaine pour les indépendants qui désirent lancer leur business, mais disposent de peu de ressources, et ne doit donc pas être négligée. Zoom sur cette aide éligible aux auto-entrepreneurs.
Qu’est-ce que l’ASS ?
L’Allocation de Solidarité Spécifique est une aide financière destinée principalement aux personnes sans emploi, ne pouvant bénéficier de l'allocation chômage ou ayant épuisé leur droit d’allocations.
Elle peut également venir prendre le relais de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), qui est une aide instaurée pour aider les personnes ne disposant plus d’allocations chômage. Ainsi, l’ASS peut être versée suite à l’épuisement de l’ARE, ou à la place de cette dernière pour les personnes de plus de 50 ans préférant bénéficier de l’ASS.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Résider en France (au moins 9 mois par an)
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
- Etre en recherche active d’un emploi, et/ou créer une entreprise
- Avoir épuisé vos droits d’allocations chômage, vos droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ou à la RFF (Rémunération de Fin de Formation)
- Avoir travaillé au moins 5 ans durant les 10 dernières années qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 1271,90€ (ou 1997,70€ si vous vivez en couple) en moyenne sur les 12 derniers mois. (au 1er avril 2023)
L’allocation de solidarité spécifique pour les auto-entrepreneurs
L’allocation de solidarité spécifique peut effectivement continuer de vous être versée suite à la création de votre micro-entreprise, si vous êtes encore inscrit à Pôle Emploi. Les conditions pour en profiter sont les mêmes que celles citées précédemment.
En revanche, la durée du versement de cette aide dépend de sa cumulation, ou non, avec l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE). Cette dernière permet aux nouveaux créateurs d’entreprise d’être exonéré d’une partie de leurs charges sociales durant la première année d’activité.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’ACRE, vous pouvez cumuler l’ASS dans son intégralité avec vos rémunérations d’auto-entrepreneur durant 3 mois suivant le début de votre activité (consécutifs ou non) dans la limite des allocations restantes. Si votre activité s’étend sur plus de 3 mois, les versements cesseront.
Néanmoins, vous pourrez effectuer une demande de prime d’activité auto-entrepreneur à la fin du sixième mois d’activité sous conditions.
Enfin, si votre activité de micro-entreprise connaît une nouvelle interruption suivie d’une période d’inactivité de 3 mois consécutifs minimum, vous pourrez à nouveau demander l’aide ASS.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, alors vous pouvez prétendre aux droits de l’ASS pendant 12 mois. En effet, l’ACRE-ASS a été créé pour vous permettre de cumuler pendant 1 an les revenus de votre micro-entreprise à l’ASS à partir de la date de création de votre business, si les conditions d’éligibilité citées plus haut sont respectées.
Pour rappel, vous devez effectuer votre demande de l’ACRE sous 45 jours après la création de votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur.
A quel montant s’élève l’ASS pour les auto-entrepreneurs ?
Le montant de l’allocation de solidarité spécifique reste le même pour tous les allocataires, micro-entrepreneurs comme personnes financièrement vulnérables sans emploi.
Il est, après revalorisation exceptionnelle de 5,6% au 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, de 18,17€ par jour, soit un maximum de 563,27€ pour les mois de 31 jours.
Cependant, ce montant peut se voir réduit si les ressources du bénéficiaire sont comprises :
- Entre 726,95 et 1272,16€ par mois pour une personne seule. Le montant de l’ASS devient alors la différence entre 1272,16€ et le montant des ressources du concerné.
- Entre 1453,90 et 1999,11€ par mois pour les personnes en couple. Le montant de l’ASS devient alors la différence entre 1999,11€ et le montant des ressources des concernés.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’ASS ?
Il n’existe aucune démarche à effectuer afin de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique en tant que nouvel auto-entrepreneur, ou personne sans emploi.
A la fin de vos droits au chômage, Pôle Emploi fait parvenir pour vous une demande d’admission à l’ASS, et se charge d’envoyer les documents nécessaires à l’acceptation de votre dossier. Ainsi, vous recevrez automatiquement l’ASS les trois premiers mois de votre reprise d’activité.
Les questions les plus fréquentes
Lorsque vos droits arrivent à leur terme, 30 jours avant la fin, vous recevez automatiquement dans votre espace la demande d'allocation ASS. Celle-ci est à compléter et à signer, accompagnée des justificatifs demandés.
Vous devrez notamment répondre à des questions relatives à votre situation et à d'éventuels revenus.
Si vous n'avez pas reçu la demande d'allocation ASS, rapprochez-vous de votre agence Pôle Emploi.
Cette allocation est renouvelable, mais sous condition de réétude de votre dossier. Ainsi, vous allez recevoir, un peu avant l'expiration de la période de 6 mois, une nouvelle demande, que vous devrez compléter et signer.
À la différence de la demande initiale, vous n'aurez a priori pas de justificatif à fournir, sauf situation spécifique.
Tandis que l’ASS est versée par Pôle Emploi, le RSA est indemnisé par la CAF. Ces deux aides sont cumulables, cependant, il faut déclarer auprès de la CAF le montant perçu au titre de l’ASS. Le montant du Revenu de Solidarité Active sera alors réduit en conséquence.
