Puis-je me faire payer en Chèque Emploi Service Universel ?

Auto entrepreneur est un statut dont peut bénéficier toute personne exerçant en tant qu’entrepreneur individuel une activité artisanale, commerciale ou libérale. Cette appellation regroupe donc un bon nombre d’individus souhaitant travailler pour eux-mêmes et être leur propre chef. Cependant, malgré le fait qu’une multitude de domaines et de professions soient englobées par ce terme d’auto entrepreneur, les avantages, démarches et réglementations peuvent différer d’un métier à un autre. Et c’est effectivement le cas pour ce qui est du CESU.

En tant que micro entrepreneur, vous avez peut-être entendu parler du CESU (Chèques Emploi Service Universel) et vous voulez peut-être savoir si vous avez droit ou non à cette méthode de paiement ? Alors, cet article va vous expliquer dans le détail tout ce qu’il faut connaitre à ce sujet.

Le CESU, qu’est-ce que c’est ?

Le système du chèque emploi service universel est un titre de paiement, qui permet de faciliter la rémunération d’une personne. Cette méthode de déclaration de paiement a été pensée afin d’encourager le travail dans le domaine des services à domicile et de simplifier les diverses démarches administratives concernant la déclaration d’un intervenant par un particulier.

Il faut savoir qu’il existe deux types de CESU : CESU déclaratif et CESU préfinancé, mais quelle est la différence entre les deux ?

Le CESU déclaratif

Le CESU déclaratif ou, autrement dit, CESU bancaire, est strictement réservé aux salariés et il existe uniquement sous forme dématérialisée. Il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile de façon aisée, car il simplifie les formalités administratives des clients particuliers, mais également des personnes salariées, et ce, en termes de paiement des cotisations sociales, de déclaration de salaires à l’Urssaf et d’élaboration des fiches de paie, entre autres.

Cette déclaration permet aussi de garantir au salarié du fait de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé représente un chèque nominatif avec un montant prédéfini et est délivré par l’organisme financeur concerné. Ce dernier peut être un employeur public ou privé, une mutuelle, un comité d’entreprise ou encore une collectivité territoriale.

Ce chèque est millésimé, au même titre qu’un ticket restaurant ou un ticket voyage. Autrement dit, il contient une date de validité et ne pourra donc pas être encaissé ni utilisé au-delà de celle-ci. Cette date est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, si, par exemple, on a une facture datée à début février 2021, le client pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2020, mais il sera tenu de l’encaisser avant le 28 février 2021.

Contrairement au CESU déclaratif, le CESU préfinancé n’est pas uniquement réservé aux salariés, mais permet également de payer, en plus d’un salarié employé en direct, la facture d’une association ou entreprise mandataire, ainsi que celle d’une association ou entreprise prestataire.

Un auto entrepreneur peut-il bénéficier de ce fameux CESU ?

Alors, oui, un auto entrepreneur peut bénéficier du CESU, même s’il est considéré comme étant un travailleur indépendant. Néanmoins, son activité doit impérativement relever du secteur des services à la personne, car le CESU concerne les particuliers ayant besoin d’améliorer leur quotidien, d’une prise en charge ou d’un accompagnement, et ce, à différents moments de leur vie. L’auto entrepreneur doit donc assurer l’une des activités entrant dans ces divers besoins afin d’avoir le droit à ce type de déclaration.

Quelles sont les activités d’un auto entrepreneur qui entrent dans le cadre des services à la personne ?

L’ensemble des soins et des services à la personne consistent en une liste de 26 activités définies dans le Code du travail, par l’article D.7231-1. Pour que l’auto entrepreneur puisse exercer l’une d’entre elles, il peut être amené à se procurer un agrément ou faire une déclaration auprès des services de l’État ou encore obtenir une autorisation délivrée par son département.

Voici donc la liste des prestations des soins et des services à la personne grâce auxquelles l’auto entrepreneur peut être payé avec un CESU :

• La garde d'enfants (au domicile ou en dehors) ;
• Le soutien scolaire (aide aux devoirs ou cours du soir) ;
• La préparation de repas au domicile (y compris le temps passé à faire les courses et la vaisselle) ;
• La garde et la surveillance temporaire au domicile (résidence principale ou secondaire) ;
• L’activité de garde-malade (hors soins médicaux) ;
• L’accompagnement des personnes dépendantes en dehors de leur domicile, que ce soit pour les promenades ou pour les sorties nécessaires (y compris en conduisant leur véhicule personnel) ;
• L’entretien de la maison (ménage, lessive, repassage, etc.) ;
• L’assistance administrative ou l’assistance informatique ;
• Les petits travaux de bricolage ;
• L’entretien de jardins ;
• La garde et la promenade d'animaux de compagnie (qui doit se faire uniquement avec les personnes dépendantes).

Comment faire pour être payé en CESU en tant qu’auto entrepreneur ?

Un auto entrepreneur peut bénéficier des CESU uniquement sous certaines conditions et en effectuant également certaines démarches administratives spécifiques.

• Option CESU préfinancé : comme cité plus haut, le CESU déclaratif est fait uniquement pour les employés salariés. Un auto entrepreneur ne peut donc pas opter pour cette forme-là et est dans l’obligation de choisir l’option CESU préfinancé.
• Éligibilité de l’activité du micro entrepreneur : l’activité exercée doit assurément faire partie de celles présentes dans le secteur des soins et des services à la personne. Il faut donc bien prendre le temps de consulter la liste énumérant toutes les activités éligibles.
• Demande d’agrément : l’auto entrepreneur doit, sans équivoque, être agréé ou avoir fait la demande d’agrément ou d’autorisation auprès des services de l’État pour pouvoir exercer certaines activités, comme celles en rapport avec les enfants en bas âge, les personnes âgées ou encore les personnes handicapées.
• Affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) : cette étape est cruciale et obligatoire, car elle permet d’obtenir le remboursement des titres de CESU.

De plus, l’auto entrepreneur est tenu de proposer ses prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers.

Quelles sont les démarches à effectuer pour être payé en CESU préfinancé ?

Pour qu’un auto entrepreneur soit payé en CESU préfinancé, il doit s’occuper d’effectuer deux démarches principales.

1re étape : être affilié au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)

Cette première étape constitue une démarche simple, mais nécessaire, qui consiste à :

• Se rendre sur le site du CRCESU, y télécharger et y remplir le formulaire ;
• Envoyer le dossier au CRCESU en joignant des pièces justificatives de la situation et de l’activité professionnelle.

Tous les documents à joindre sont précisés dans le dossier. Voici ceux demandés pour un auto entrepreneur prestataire ou mandataire de service à la personne à domicile, en plus de remplir le formulaire B :

• Les coordonnées bancaires de la société (RIB mentionnant IBAN et BIC) ;
• La copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne, ou la copie de la déclaration d’activité ;
• L’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE ou le K-bis (celui-ci doit dater de moins de 6 mois pour être accepté) ;
• La déclaration de début d’activité (formulaire P0 Auto Entrepreneur), délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre des Métiers (tout dépend de la catégorie d’activité choisie).

Une fois l’inscription terminée et validée, le CRCESU adressera à l’auto entrepreneur :

• Une carte d’affilié ;
• Un code d’accès pour le compte personnel sur le CRCESU ;
• Un numéro d’affiliation national (NAN) ;
• Des bordereaux de remise des CESU pour dépôt à la banque ou envoi au CRCESU.

2e étape : encaissement des CESU préfinancés par l’auto entrepreneur

Sous le statut d’intervenant payé en CESU, l’auto entrepreneur doit réclamer un remboursement des titres au niveau du CRCESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel). Pour ce faire, trois options différentes s’offrent à lui : il peut faire les démarches en ligne, par voie postale ou directement à la banque.

Dépôt des CESU en ligne

Là encore, l’auto entrepreneur a le choix entre faire son dépôt au niveau de son espace personnel dans la rubrique « dépôt direct en ligne » (0,65 € TTC par remise, sans limite de titres), via l’application mobile du CRCESU, ou encore à travers le site de l’émetteur de ses CESU de manière totalement gratuite (sous réserve d’activation du service par ce dernier).

Dépôt des CESU par envoi postal

L’auto entrepreneur peut opter pour l’envoi postal également. Dans ce cas, il n’aura qu’à envoyer par courrier sa remise de CESU préparée (volet 3) à l’adresse CRCESU, 93 738 Bobigny Cedex 9, tout en prenant soin de mentionner au verso de la lettre les titres endossés, ses nom et prénom ainsi que son code NAN, puis de signer.

Dépôt des CESU directement à la banque

Celui-ci est un dépôt gratuit qui se fait auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de la banque en question). L’auto entrepreneur doit joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.