La franchise de TVA pour un auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Afin de comprendre le principe de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, nous allons évoquer ses modalités d’application. Ensuite, nous verrons comment déclarer la TVA ainsi que les obligations liées à celle-ci.

Calcul chiffre d’affaires auto-entrepreneur, les seuils de la franchise de TVA

Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est limité à un certain montant, à savoir :

• 72 500 € pour les artisans et les professions libérales.
• 176 200 € pour les commerçants.

De plus, vous êtes redevable de la TVA lorsque le calcul du chiffre d’affaires auto-entrepreneur dépasse un seuil donné :

• Le seuil de la franchise de TVA est de 34 400 € et le seuil majoré de 36 500 € pour les artisans et les professions libérales
• Le seul de la franchise de TVA est de 85 800 € et le seuil majoré de 94 300 € pour les commerçants.

Lorsque le calcul du chiffre d’affaires auto-entrepreneur donne un montant compris entre le seuil de base (ou seuil de franchise) et le seuil majoré pendant deux années de suite, vous devez alors facturer la TVA dès le 1er janvier suivant et vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA.

Lorsque le CA de votre micro-entreprise dépasse le seuil majoré au cours de l’année, vous sortez du régime de la franchise de TVA. Il est alors nécessaire de facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Lorsque le CA de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés, mais que celui de l’année précédente dépasse le seuil de base, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier suivant.

Après le calcul du chiffre d’affaires auto-entrepreneur, si le montant HT encaissé passe en dessous du seuil de franchise, vous avez droit à une exonération de TVA dès le 1er janvier suivant. Néanmoins, vous devez contacter votre centre des impôts pour en faire la demande.

Les auto-entreprises en franchise de TVA (ou franchise en base) bénéficient d’une exonération de TVA si elles le souhaitent. Ce dispositif permet de ne pas avoir de TVA à reverser, mais vous ne pourrez alors pas non plus la récupérer.

Tant que votre micro-entreprise ne dépasse pas les seuils mentionnés précédemment, vous pouvez rester dans cette situation. Si votre activité repose sur la vente et la prestation de service, il est important que :

• Le calcul du chiffre d’affaires auto-entrepreneur total (avec les deux activités cumulées) ne dépasse pas 85 800 €.
• Le CA relatif à la prestation de service ne dépasse pas le seuil des 34 400 €.

Comment déclarer votre TVA ?

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devez créer un compte sur le site des impôts. Après activation, vous pourrez faire votre demande de numéro de TVA intracommunautaire qui devrait être disponible dans les deux jours. Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur vos factures.

Il existe deux régimes d’imposition distincts, le régime simplifié d’imposition d’une part, qui est appliqué automatiquement, et le régime réel normal d’autre part, qui doit faire l’objet d’une demande.

Pour faire votre déclaration de TVA, vous devez simplement connaître votre numéro de TVA intracommunautaire et vous rendre sur le portail des impôts.

Déclaration de TVA et calcul chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Étant donné que vous reversez la TVA facturée aux clients, elle n’est pas prise en compte dans vos revenus. Ainsi, pour faire le calcul du chiffre d’affaires auto-entrepreneur au moment de votre déclaration, vous ne devez prendre en compte que les montants HT encaissés.

Déclaration de TVA et obligations comptables

Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vos factures doivent indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et préciser clairement le (ou les) taux de TVA ainsi que les montants HT et TTC. En outre, vous devez retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes sous le régime simplifié du micro BNC/BIC et vous devez tenir vos comptes à jour en inscrivant vos opérations financières. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez confier les comptes de votre micro-entreprise à un cabinet comptable.

Pour résumer

Tant que vous ne dépassez pas le seuil de base, vous avez droit à une franchise de TVA qui vous exonère de celle-ci. Vous devez facturer la TVA et modifier vos factures dès que vous dépassez le seuil majoré. Vous avez droit de récupérer la TVA sur certains achats faits dans le cadre de votre activité professionnelle. La récupération de TVA exclut les dépenses de logement, l’achat ou la location de véhicules de tourisme ou encore les dépenses pour les déplacements.