Qu'est ce que la tva intracommunautaire auto entrepreneur?

Si l’activité de votre micro-entreprise concerne l’achat et la vente de biens ou de services dans l’Union européenne, il y a de fortes chances que vous ayez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire auto-entrepreneur. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail son fonctionnement ainsi que vos obligations. Ensuite, nous verrons de quelle manière obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auto-entrepreneur, puis nous parlerons des conséquences sur votre facturation et les formalités douanières.

Explications sur la TVA intracommunautaire auto-entrepreneur

La TVA intracommunautaire facilite les échanges de votre micro-entreprise au sein de l’Union européenne (UE). Ce numéro individuel de 11 chiffres permet à votre micro-entreprise de ne pas payer les frais de douanes ainsi que la TVA des pays étrangers, mais aussi de faciliter son identification dans ses échanges commerciaux avec les pays de l’UE.

Notez que votre numéro de TVA doit être inscrit de manière visible sur vos factures. De plus, celui-ci doit également apparaître sur vos Déclarations d’Échanges de Biens (DEB) ou de Services (DES), mais aussi sur vos déclarations de TVA lorsque vous en faites.

TVA intracommunautaire auto-entrepreneur : quelle situation pour votre micro-entreprise ?

Vous faites de l’achat-vente de biens

Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de TVA intracommunautaire si vous le souhaitez.

Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA.

Vous faites de la prestation de service

Si vous achetez ou faites de la prestation de service au sein de l’UE, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre centre des impôts.

Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auto-entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter (par mail ou courrier) le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité. Vous devez également signaler si vous êtes assujetti, redevable ou non redevable de la TVA.

TVA intracommunautaire auto-entrepreneur : comment faire vos factures ?

Lors de l’achat intracommunautaire de biens ou de prestations de services

Vous devez préciser sur vos factures le montant HT, que vous soyez redevable de la TVA en France ou non. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci. Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vous avez droit de déduire celle-ci de vos acquisitions professionnelles.

Lors de la vente intracommunautaire de biens ou de prestations de services

Vous devez indiquer sur vos factures le montant HT, que vous soyez redevable de la TVA en France ou non. Il n’y a aucune déclaration de TVA à faire, celle-ci est à la charge de l’acquéreur qui payera alors la TVA en fonction du taux de son pays.

TVA intracommunautaire auto-entrepreneur et déclaration douanière

Vous devez remplir une déclaration douanière lorsque votre micro-entreprise effectue des échanges avec des professionnels membres de l’UE. Les formulaires peuvent être retrouvés sur le site officiel des douanes. Vous êtes tenu d’envoyer votre formulaire au Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) avant le 10e jour ouvrable du mois suivant au plus tard.

Lors de l’achat et la vente intracommunautaire de prestations de services

Lorsque vous achetez ou vendez des prestations de services à un professionnel au sein de l’UE, vous êtes tenu de faire une Déclaration européenne de Service (DES) tous les mois en remplissant le formulaire Cerfa n° 10838.

Lors de l’achat et la vente intracommunautaire de biens

Lorsque vous achetez ou vendez des marchandises à un professionnel au sein de l’UE, vous devez faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) chaque mois où le montant des achats dépasse 460 000 € en remplissant le formulaire Cerfa n° 13964.

Vérifier un professionnel grâce à son numéro de TVA intracommunautaire

Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire d’un professionnel gratuitement sur le site Internet de la Commission européenne. Cet outil permet de vous assurer de la légalité de vos partenaires et d’éviter les fraudes.